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dante et neutre ne perd point par la guerre qui lui est faite les droits qu'elle avait avant cette guerre, puisque la paix existe pour elle avec tous les peuples belligérants sans recevoir et sans avoir à suivre les lois d'aucun d'eux. Elle est autorisée à faire dans tous les lieux (la contrebande exceptée) le trafic qu'elle aurait droit de faire si la paix existait dans toute l'Europe, comme elle existe pour elle. Le roi ne prétend rien au delà de ce que la neutralité lui attribue. Telle est sa règle et celle de son peuple; et S. M. ne pouvant point avouer le principe qu'une nation belligérante est en droit d'interrompre le commerce de ses États, elle a cru devoir à elle-même et à ses peuples, fidèles observateurs des règlements, et aux puissances en guerre elles-mêmes, de leur exposer les principes suivants qu'elle a toujours eus, et qu'elle avouera et soutiendra toujours, de concert avec S. M. l'impératrice de toutes les Russies, dont elle a reconnu les sentiments comine entièrement conformes aux siens :

1. Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port

en port et sur les côtes des nations en guerre; 2. Que les effets appartenant aux sujets des puissances en guerre

soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des mar

chandises de contrebande; 3. Qu'on n'entende sous cette dénomination de contrebande que

ce qui est expressément désigné comme telle dans l'art. 3. de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne de l'année 1770, et dans les art. 26 et 27 de son traité de com

merce avec la France de l'année 1742; 4. Qu'on regarde comme un port bloqué celui dans lequel aucun

bâtiment ne peut entrer sans un danger évident à cause de vaisseaux de guerre stationnés pour en former de près le blo

cus effectif; 5. Que ces principes servent de règle dans les procédures, et

que justice soit rendue avec promptitude, et d'après les principes conformes aux traités et aux usages reçus. S. M. ne balance point à déclarer qu'elle maintiendra ces principes, ainsi que l'honneur de son pavillon, et la liberté et l'indépendance du commerce et de la navigation de ses sujets; et

que c'est pour cet effet qu'elle a fait armer une partie de sa flotte, quoiqu'elle désire de conserver avec toutes les puissances en guerre non-seulement la bonne intelligence, mais même loute l'intimité que la neutralité peut admettre.

Le roi ne s'écartera jamais de cetle neutralité sans y être forcé. Il en connaît les devoirs et les obligations, il les respecte autant que les traités qui le lient, et ne désire que de les maintenir. S. M. est aussi persuadée que les puissances belligérantes rendront justice à ces motifs, qu'elles seront aussi éloignées qu'elle l'est ellemême de tout ce qui opprime la liberté naturelle des hommes, et qu'elles donneront à leurs amirautés et à leurs officiers des ordres conformes aux principes ci-dessus énoncés, qui tendent évidemment au bonheur et à l'intérêt général de l'Europe entière. Copenhague, le 8 juillet 1780.

A. P. de Bernstorff.

Réponse de la cour de Londres à l'Exposé ci-dessus,

remise au ministère danois par M. Eden, ministre d'Angleterre à la cour de Copenhague. (1780.)

Pendant tout le cours de la guerre défensive que le roi soutient contre la France et l'Espagne, S. M. a constamment respecté les droits de toutes les puissances amies et neutres, selon la teneur de ses différents traités avec elles, et selon les principes les plus clairs et les plus généralement reconnus du droit des gens, loi commune des nations qui n'ont point de conventions particulières.

Il en existe depuis longtemps entre la Grande-Bretagne et le Danemark. Le pavillon de S. M. danoise et le commerce de ses sujets ont été respectés, et continueront à l'être, conformément aux traités qui subsistent entre les deux nations, et qui sont la base et le soutien de cette amitié qui les unit depuis plus d'un siècle. Leurs droits et leurs devoirs réciproques sont tracés évidemment par ces engagements solennels, qui deviendraient illusoires s'ils pouvaient être changés autrement que par un accord mutuel. Ils subsistent actuellement dans toute leur force, et également obligatoires pour les deux parties contractantes ils établissent une loi inviolable pour l'une et pour l'autre. Le roi l'a suivie et la suivra comme telle, avec cet esprit d'équité qui règle toutes ses démarches , et avec une amitié sincère pour le roi de Danemark, dans l'attente de trouver, et dans la persuasion qu'il trouvera toujours dans S. M. Dauoise des sentiments semblables et une conduite pareille. Londres, le 25 juillet 1780.

Stormont.

Réponse de la cour de France au même Exposé.

(1780.)

La réponse du roi à la dernière déclaration de l'impératrice de Russie a fait connaître combien les principes de S. M. sur la liberté des mers sont propres à opérer la sûreté et la tranquillité des bâtiments neutres. En applaudissant sincèrement aux vues et aux mesures de l'impératrice de Russie, S. M. a annoncé d'avance aux puissances, que cette princesse a invitées à faire cause commune avec elle, ce qu'elles devaient attendre de sa justice et de son amour pour le bien général.

Le roi de Danemark se montrant aujourd'hui résolu à soutenir un système dont S. M. regarde l'établissement comme le plus grand avantage que la guerre actuelle ait pu produire pour l'Europe, le roi s'empresse de témoigner à S. M. Danoise l'approbation entière que S. M. donne au contenu de la déclaration que ce prince lui a fait remettre. Les lois sages et claires dont le roi de Danemark réclame l'exécution sont entièrement conformes à ce que S. M. a prévu et ordonné depuis le commencement de cette guerre, pour affranchir les navires neutres de tous les dommages auxquels le droit des gens ne permet pas qu'ils soient exposés. S. M. a renouvelé depuis peu ses ordres aux officiers de sa marine et aux corsaires qui portent son pavillon de ne troubler en aucune manière la navigation des neutres. Elle n'a pas eu besoin d'y être provoquée pour recommander que les bâtiments danois en particulier fussent traités comme appartenant à une puissance amie qui respectait les lois de la mer et devait jouir de tous les avantages de la neutralité. S. M. espère que le roi de Danemark, conséquemment aux principes contenus dans sa déclaration, voudra bien également renouveler à ses sujets l'ordre de se conformer de tous points aux usages qu'une sage prévoyance a établis pour prévenir les abus de la liberté de la navigation.

Plus une puissance belligérante se montre favorable à une nation neutre, plus celle-ci doit se maintenir scrupuleusement dans les bornes que le droit des gens lui prescrit.

S. M. Danoise, en s'unissant à l'impératrice de Russie et aux autres puissances qui embrasseront la même cause, contribuera à fixer pour l'avenir le sort des navires neutres de manière à diminuer les calamités que les guerres entraînent, et à ne plus rendre l'Europe entière victime des querelles qui s'élèveront entre deux ou plusieurs des nations qui la peuplent.

Le roi désire que S. M. Danoise recueille pleinement le fruit qu'elle doit attendre de sa prudence, et la prie d'être persuadée qu'il ne sera fait aucun tort de la part de ses sujets aux navigateurs danois, ou que si cela arrivait ils seraient réparés avec toute la célérité possible.

S. M. fait les veux les plus sincères pour que le concours des puissances qui ont un égal intérêt à la liberté des mers rende immuables des lois dont elle reconnaît authentiquement l'équité. Elle se plaît en particulier à assurer dans cette occasion le roi de Danemark du désir qu'elle aura toujours que la nation danoise éprouve les effets des sentiments d'amitié et de confiance qui unissent les deux cours. Versailles, le 27 juillet 1780.

Comte de Vergennes.

Traités publics et Conventions.

Les traités et les conventions sont des actes publics par lesquels les nations, ou, en leur nom, les souverains ou les gouvernements contractent des engagements réciproques (').

Nous entendons ici par traités publics toutes les transactions qui, par l'importance et la durée des obligations qu'elles imposent, se distinguent des autres conventions de même nature qui n'ont qu'un effet transitoire et une influence moins étendue : telles que les carlels, les armistices, les capitulations de places de guerre, etc. Les principales sont les traités de paixo, de commerce, d'alliance offensive et défensive, de garantie, d'échange ou de limitation de territoire, de cession, de restitution, de subsides, les capitulations pour enrôlement de troupes étrangères, etc. (2).

La validité d'un traité dépendant essentiellement du consentement mutuel des parties, il faut que celui qui signe au nom de l'État un pareil acte y soit suffisamment autorisé. La constitution politique de chaque

(1) Les contrats que dans les monarchies le souverain passe en son nom privé, et les engagements que le gouvernement prend envers des particuliers, sont des actes étrangers à la diplomatie.

() Par conventions stipulées avec divers cantons suisses, sous le nom de capitulations, la France, depuis Louis XI jusqu'à Charles X, la Hollande, l'Espagne, le pape et le roi de Naples, dans les deux deroiers siècles et la première moitié du nôtre, ont entretenu des régiments suisses à leur service.

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