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qu'il soit tenu à aucune compensation ou restitution de frais, sous quelque titre ou prétexte quelconque. C'est ainsi que l'entend S. M. I. , au nom de laquelle je promets l'entière exécution de tous les points ci-dessus.

En foi de quoi je souscris la présente en y apposant mon cachet accoutumé. Donné au quartier général de Luzzara, le 8 août 1702.

EUGÈNE DE SAVOIE.

Réversate remise par la cour de Russie au ministre

de France accrédité auprès d'elle, au sujet du titre impérial. (1745.)

Sa Majesté le roi de France, par une amitié et une attention toutes particulières pour S. M. Impériale de toutes les Russies, ayant condescendu à la reconnaissance du titre impérial, ainsi que d'autres puissances le lui ont déjà concédé, et voulant que ledit titre lui soit toujours donné à l'avenir, tant dans son royaume qu'en dehors dans ses relations avec elle; S. M. Impériale de toutes les Russies a ordonné qu'en vertu de la présente il soit déclaré et assuré que, comme cette complaisance du roi lui est très-agréable, ainsi cette même reconnaissance du titre impérial ne devra porter aucun préjudice au cérémonial usité entre les deux cours de S. M. le roi de France et de S. M. Impériale de toutes les Russies. Fait à Saint-Pétersbourg, le 16 mars 1745.

Alexis, comte de Bestucheff.
Rumin Michel, comte de Woronzow.

CHAPITRE III.

PIÈCES ET DOCUMENTS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DU

CARACTÈRE PUBLIC DE L'AGENT DIPLOMATIQUE, AINSI QUE L'EXERCICE ET LA CESSATION DE SES FONCTIONS.

Lettres de créance, de rappel, de récréance. Discours d'audience.

Discours de congé et Lettres pour prendre congé. Pleinspouvoirs. Instructions.

Lettres de créance ().

Le caractère public d'un agent diplomatique s'établit par la lettre de créance qui l'accrédite. Pour les envoyés de première classe ces lettres s'expédient sous forme de lettres de chancellerie, et plus souvent sous forme de lettres de cabinet, qui est celle donnée à la pièce officielle par laquelle les ministres de seconde et de troisième classe sont accrédités.

Le souverain, dans les monarchies, le chef de l'État ou les hauts fonctionnaires chargés du pouvoir exécutif, dans les républiques, y sont qualifiés des titres qui leur appartiennent, lesquels sont accompagnés de expressions de courtoisie indiquées par le cérémonial; la nomination de l'Envoyé y est suivie de la désignation des fonctions qui lui sont confiées, et le but de sa mission énoncé succinctement, soit qu'elle concerne

(1) Voy. T. I, 8 18.

une négociation spéciale, soit qu'elle se restreigne à l'expédition des affaires courantes et au maintien de la bonne harmonie entre les cabinets respectifs. - La lettre se termine en priant le souverain ou les représentants de l'État auxquels elle est adressée d'ajouter foi et créance aux communications officielles, verbales ou écrites, qui leur seront faites par le ministre accrédité.

LETTRES DE CRÉANCE.

(De souverain à souverain.)

Lettre de créance de l'Envoyé du roi des Français

la cour de Stockholm. (1834.)

Très-haut, très-excellent et très-puissant prince, notre trèscher et très-amé bon frère, le dessein que nous avons de maintenir et de resserrer de plus en plus les liens de bonne harmonie qui subsistent si heureusement entre nos États et ceux de V. M. ne nous permet pas de différer à donner un successeur au ministre que nous entretenions auprès d'elle. En conséquence, nous avons fait choix du... (noms et titres) et nous l'avons nommé pour résider à la cour de V. M. en qualité de notre Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire. La connaissance particulière que nous avons des qualités qui le distinguent, les preuves qu'il nous a données également de son zèle pour notre service et de son dévouement à notre personne, ne nous laissent aucun doute sur la manière dont il remplira les honorables fonctions que nous lui avons confiées. Néanmoins, nous lui recommandons encore avant toute chose de ne rien négliger pour se concilier l'estime et la confiance de V. M., seul moyen de mériter notre approbation. C'est dans la conviction où nous sommes qu'il pourra complétement répondre à nos intentions à cet égard que nous prions V. M. d'accueillir notre ministre avec bienveillance, et d'ajouter une créance entière à tout ce qu'il lui dira de notre part, surtout lorsqu'il lui exprimera les assurances de la sincère estime et de la parfaite amitié que nous avons pour V. M. , ainsi que les veux que nous formons pour la prospérité de ses États et la gloire de son règne. Sur ce, nous prions Dieu, très-haut, très-excellent et très-puissant prince, notre très-cher et très-amé bon frère, qu'il vous ait en sa sainte et digne garde. Écrit en notre palais de Neuilly, le vingt-quatrième jour du mois de juillet de l'année de grâce mil huit cent trente-quatre.

Votre bon frère,

(Signature.)

Monsieur mon frère, le vif désir que j'ai de ne laisser aucun intervalle dans l'exercice de la mission que remplissait auprès de V. M. le sieur comte de...., m'a déterminé à faire choix du sieur marquis de.... , et je l'ai nommé pour résider à sa cour, en qualité de mon Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire. La connaissance particulière que j'ai de ses talents, de sa prudence et de son zèle pour mon service, et les preuves réitérées qu'il m'a données de sa fidélité et de son attachement à ma personne, m'inspirent la conviction qu'il saura justifier complétement la nouvelle marque de confiance que je lui accorde, et qu'il s'acquittera avec distinction des honorables fonctions auxquelles je l'ai destiné. Commé ce ministre connaît parfaitement les sentiments qui m'animent pour V. M., personne ne peut les exprimer plus convenablement en mon nom. Je lui recommande particulièrement de chercher les moyens les plus propres à se concilier l'approbation et la confiance de V. M. , et de ne rien négliger de ce qui pourra maintenir et accroître la bonne intelligence qui subsiste si heureusement entre nos États. Je la prie d'accorder une créance pleine et entière à tout ce qu'il lui dira de ma part, surlout lorsqu'il lui renouvellera les assurances de la haute estime et de la parfaite amitié avec lesquelles je suis, Monsieur mon frère, de V. M.

le bon frère,

N.

Monsieur mon frère, les affaires de famille et la santé du comte de..... m'ayant déterminé à lui donner une autre destination, et voulant le remplacer par un Envoyé extraordinaire qui pût être également agréable à V. M., mon choix s'est fixé sur le comte de...., dont les qualités répondent dignement au nom distingué qu'il porte, et dont les services passés sont pour moi le sujet d'une juste satisfaction. Ces considérations me font espérer que, tandis qu'il mettra tous ses soins à cultiver la bonne et ancienne amitié qui existe entre nos maisons royales, il aura aussi le bonheur d'obtenir la précieuse bienveillance de Votre Majesté, et qu'elle voudra bien, en toute occasion, l'accueillir avec bonté, et ajouter foi à tout ce qu'il sera dans le cas de lui exposer en mon nom, surtout lorsqu'il lui réitérera l'assurance de la haute considération et de l'inviolable attachement avec lequel je suis, Monsieur mon frère, de V. M.

le bon frère,

N.

Monsieur mon frère, n'ayant rien plus à cæur que de cultiver les relations d'amitié et de bonne intelligence si heureusement rétablies entre nous par le dernier traité de paix, je m'empresse d'informer V. M. que j'ai fait choix du sieur comte de...., et que je l'ai nommé pour résider à sa cour, en qualité de mon Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire. Ses talents , sa prudence, son attachement à ma personne et son zèle pour mon service me persuadent qu'il continuera à mériter mon approbation dans l'exercice de l'honorable mission que je lui confie. Il connaît parfaitement la sincérité de mes sentiments pour V. M.; je lui recommande de sir toutes les occasions de les lui exprimer en mon nom, et de ne rien négliger pour se concilier son estime et sa confiance. Je la prie de l'accueillir avec bonté, et d'ajouter une entière créance à tout ce qu'il lui dira de ma part, surtout lorsqu'il lui renouvellera les assurances de la haute estime et de la parfaite amitié avec lesquelles je suis, Monsieur mon frère, de V. M.

le bon frère,

N.

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