 | John Bristed - 1826 - 334 pages
...publiquement par un jury impartial de l'état et du district dans lequel le crime aura été commis; il sera informé de la nature et du motif de l'accusation;...il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense. ART. VII. Dans les affaires d'intérêt, le jugement par jury sera conservé dès que la valeur en... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1835 - 468 pages
...l'État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé...d'un conseil pour sa défense. ARTICLE SEPTIÈME. des objets en litige excédera vingt dollars ; et aucun fait jugé par un jury ne pourra être soumis... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1835 - 492 pages
...l'État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé...de faire comparaître des témoins en sa faveur, et ilaura l'assistance d'un conseil pour sa défense. ARTICLE SEPTIEXE. Dans les causes qui devront être... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1836 - 1222 pages
...commis , district dont les liaites auront été tracées par une loi préalable; il sera informé delà nature et du motif de l'accusation ; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la acuité de faire comparaître des témoins en sa faeur , et il aura l'assistance d'un conseil pour... | |
 | Xavier Eyma - 1853 - 416 pages
...l'Etat ou du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé...l'assistance d'un conseil pour sa défense. ARTICLE VII. Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (in suits at common laie), le... | |
 | Xavier Eyma - 1853 - 390 pages
...l'Etat ou du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé...l'assistance d'un conseil pour sa défense. ARTICLE VII. Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (insuits at common Iaw), le... | |
 | Elme-Marie Caro - 1855 - 836 pages
...district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé Je la nature ct du motif de l'accusation ; il sera confronté avec...l'assistance d'un conseil pour sa défense. ARTICLE Vil. Dans les causes qui devront être décidées selon la toi commune (in suite at commnn law), le... | |
 | Xavier Eyma - 1861 - 798 pages
...l'État ou du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé...l'assistance d'un conseil pour sa défense. « ARTICLE vu. — Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (in suits at common law),... | |
 | John Bigelow - 1863 - 598 pages
...l'État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé...il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense. Art. 7. Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (in suits at common taw)... | |
 | John Bigelow - 1863 - 590 pages
...l'État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable ; il sera informé...il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense. Art. 7. Dans les causes qui devront être décidées selon la loi commune (in suils al common law)... | |
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Dans toute procédure criminelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable... 
