Oeuvres complètes de Pothier, Volume 7Chez Thomine et Fortic, Libraries, 1821 |
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... tenu de la continuer . 8. De même que les immeubles des mineurs , des interdits , de l'église et des communautés ne peuvent être vendus que pour une juste cause , par le décret du juge , et en observant certaines formalités , ils ne ...
... tenu de la continuer . 8. De même que les immeubles des mineurs , des interdits , de l'église et des communautés ne peuvent être vendus que pour une juste cause , par le décret du juge , et en observant certaines formalités , ils ne ...
Page 16
... tenu de la rente qu'autant qu'il pos- sède l'héritage , et parceque cette charge de l'héritage est de telle nature que l'héritage ne peut s'en acquit- ter que par le fait et le ministère de son possesseur , qui en doit payer les ...
... tenu de la rente qu'autant qu'il pos- sède l'héritage , et parceque cette charge de l'héritage est de telle nature que l'héritage ne peut s'en acquit- ter que par le fait et le ministère de son possesseur , qui en doit payer les ...
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... tenu envers l'ache- teur ; elles produisent les mêmes actions et les mêmes exceptions ; et ce que nous avons dit en notre traité du Contrat de Vente , part . 2 , chap . 1 , sect . 2 et 3 , peut s'appliquer au bail à rente . 33. La bonne ...
... tenu envers l'ache- teur ; elles produisent les mêmes actions et les mêmes exceptions ; et ce que nous avons dit en notre traité du Contrat de Vente , part . 2 , chap . 1 , sect . 2 et 3 , peut s'appliquer au bail à rente . 33. La bonne ...
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... tenu de payer dans un certain temps fixé par preneur la sentence , faute de quoi il sera permis au bailleur de rentrer . Il y a plus ; même après que le bailleur a ob- tenu sentence qui lui permet de rentrer , et qui , con- damne le ...
... tenu de payer dans un certain temps fixé par preneur la sentence , faute de quoi il sera permis au bailleur de rentrer . Il y a plus ; même après que le bailleur a ob- tenu sentence qui lui permet de rentrer , et qui , con- damne le ...
Page 30
... tenu de faire raison au preneur du prix auquel auroient été estimées les améliorations ; et la compensation doit s'en faire jusqu'à due concurrence avec les arrérages de la rente , courus et dus par le pre- neur jusqu'au jour qu'il a ...
... tenu de faire raison au preneur du prix auquel auroient été estimées les améliorations ; et la compensation doit s'en faire jusqu'à due concurrence avec les arrérages de la rente , courus et dus par le pre- neur jusqu'au jour qu'il a ...
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Expressions et termes fréquents
action affaires apporté arrérages ARTICLE auroit avoient avoit bail à rente bailleur bâtiments bêtes censé charge chep cheptel simple choses ci-devant associés ciété clause communauté connoissance conséquent contrat de bail contrat de cheptel contrat de société contrat de vente contrats commutatifs convention copartageants coutume d'Orléans créan créancier de rente débiteur décharger déguerpissement Desgodets dettes devoit dissolution doit dommage envers espèce étoient étoit eût fermier gain guerpissement héritage héritiers juste prix l'article l'associé l'auteur des Conférences l'égard l'hé l'héritage baillé l'héritage sujet l'obligation l'un des associés lesdites Loyseau marchand mélioration ment métairie mur commun mur mitoyen néanmoins obligé parceque paroît partage payer perte possesseur pourroit preneur prescription profit propriétaire putà quæ quasi-associés quasi-contrat rachat raison rente foncière risque ritage seroient seroit seulement sociés societate societatem sociétés de commerce somme suprà tenu tiers détenteur tion titre traité du Contrat trat vache valable vendre vendu voisin
Fréquemment cités
Page 150 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 197 - Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la société dure; mais. s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société. il est révocable comme un simple mandat Art.
Page 328 - Le voisinage oblige les voisins à user chacun de son héritage de manière qu'il ne nuise pas à son voisin : Domum suam unicuique reficere licet, dummodô non off1ciat invito alteri, in quojus non habet; \.61Jf.deR.J.
Page 30 - Je pense même que, quoiqu'il ait été condamné par arrêt à quitter l'héritage faute de paiement, n'étant pas en ce cas condamné purement et simplement, mais faute de paiement, avant que l'arrêt soit exécuté et que le bailleur soit rentré dans l'héritage, il peut encore , en payant tout ce qu'il doit , ou en consignant sur le refus du bailleur, se conserver en la possession de l'héritage.
Page 348 - ... décembre 1698); 5° qu'ils doivent être registrés , sans frais , au greffe de l'élection, dans les deux mois de leur date. Par l'article 18, il est défendu aux officiers des élections d'avoir aucun égard aux baux à cheptel , s'ils ne sont revêtus desdites formalités, sans qu'ils puissent en admettre la preuve par écritures privées , ni par témoins, à peine de nullité.
Page 319 - ... si mieux il n'aime abandonner son droit de communauté. Le bois qui provient de la tonte de la haie , et les fruits des arbres qui se trouveroient dans la haie, doivent se partager entre ceux à qui elle est commune.
Page 234 - Chacun des associés doit rapporter à la masse commune tout ce qu'il a perçu du fonds commun, et il en est, par conséquent, débiteur envers la société.
Page 188 - La société en nom collectif est celle que font deux ou plusieurs marchands pour faire en commun un certain commerce au nom de tous les associés. Cette société n'est composée que de
Page 309 - art. 196, me permet de le démolir, et en construire à mes " dépens un autre qui soit suffisant, en prenant sur mon " terrain de mon côté ce qu'il faudra pour lui donner une " plus grande épaisseur que celle qu'il avait ; et en ce cas je " ne devrai pas les charges, ayant reconstruit et fortifié à " mes dépens le mur commun.
Page 155 - II est de l'essence du contrat de société que les parties se proposent , par le contrat , de faire un gain ou profit, dans lequel chacune des parties contractantes puisse espérer d'avoir part, à raison de ce qu'elle a apporté à la société.