...font pafles dans la forme , & revêtus des formalités ci-deflus, fans qu'ils puifîènt admettre à la preuve, par écritures privées , ni par témoins , à peine de nullité. Voulons en outre que conformément à l'arrêt de notre confeil du 5 janvier léé5, & à celui du...

...aucun égard aux baux à cheptel , s'ils ne font revêtus defdites formalités , fans qu'ils puiflent en admettre la preuve par écritures privées , ni par témoins ; à peine de nullité. Lorfque le contrat de cheptel eft revêtu de toutes les fufdites formalités , le bailleur peut , en...

...sont passe's dans la forme et revêtus des formalite's ci-dessus, sans qu'ils puissent admettre à la preuve par écritures privées, ni par témoins , à peine de nullité'. • v 19. Voulons, en outre, que, conforme'ment à l'arrêt de notre conseil du 5 janvier i6o5 et à...

...paroissiale, s'enregistrant sans frais, dans les deux mois , au greffe de l'éleclion. L'art. 18 défendait aux officiers des élections d'avoir aucun égard aux baux à cheptel , s'ils n'étaient revêtus de ces formalités , sans qu'ils pussent en admettre la preuve par écritures privées...

...doivent être registrés sans frais au greffe de l'élection, dans les deux mois de leur date. Par l'art. 18, il est défendu aux officiers des élections d'avoir...privées, ni par témoins ; à peine de nullité. j Voy. Pothier, cité sur art. 1603. 2 Argou, Inst., Liv. 3, ) Il ya une espece de bail à loyer ch....