Table des matières. Traités, Conventions, Arrangements diplomatiques, etc. etc. 3. 1899. Juillet 29. 4. 1904. Fevrier 12. 5. 1904. Avril 6. 6. 1904. Juin 15. 7. 1904. Octobre 1er. 8. 1904. Octobre 30/17. 9. 1904. Novembre 15. 10. 1904. Novembre 23. 11. 1904. Novembre 30. 12. 1905. Avril 18. 13. 1904. Décembre 3. 14. 1904. Décembre 14. 15. 1903. Juillet 18. 16. 1903. Juillet 7. 17. 1895. Août 21. 18. 1903. Juillet 2. 19. 1896. Mai 2/4. 20. 1895. Juillet 21. 21. 1895. Mai 18. 22. 1895. Avril 1er. 23. 1903. Octobre 2/15. Russie, Danemark. Arbitrage. Suède et Norvége, Belgique. Arbitrage. Paraguay, Danemark. Amitié. Espagne, Portugal. Commissions rogatoires. Russie, Danemark. Jaugeage. Bolivie, Chili. Paix. Mexique, Guatemala. Délimitation. Pays-Bas, Grèce. Sociétés anonymes. Autriche Hongrie, Roumanie, Russie. Navigation du Pruth. Belgique, Japon. Consuls. France, Pérou. Marques de fabrique. Grande-Bretagne, Siam. Juridiction. Allemagne, Brésil. Succession. Turquie, Serbie. Consuls. France, Libéria. Délimitations. Etat Indépendant du Congo, Grande Bretagne. Sphères d'influence. Grande-Bretagne, France. Commerce. 3. RUSSIE, DANEMARK. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux; signée à La Haye, le 29 juillet 1899.*) Collection officielle des lois et ordonnances de l'Empire de Russie. No. 109. 1905. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Roi de Danemark, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye le 29 juillet 1899, désirant, en application des principes énoncés aux articles 15-19 de la dite convention, entrer en négociations pour la conclusion d'une convention d'arbitrage obligatoire, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies: Son Excellence le Comte Lamsdorff, Son Secrétaire d'Etat, Conseiller Privé Actuel et Ministre des Affaires Etrangères, et Sa Majesté le Roi de Danemark: le Sieur Paul Ludwig Ernst de Lövenörn, Son Chambellan et Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près la Cour Impériale de Russie. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: Article 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à la Cour Permanente d'arbitrage, établie à La Haye par la convention du 29 juillet 1899, les différends qui viendraient à s'élever entre Elles, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, ni aux intérêts vitaux, ni à l'exercice de la souveraineté des pays respectifs et qu'une solution amiable n'ait pu être obtenue par des négociations diplomatiques directes. Article 2. Chaque partie juge de la question de savoir si le différend qui se sera produit met en cause son indépendance, ses intérêts vitaux ou l'exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. *) Ratifiée. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas faire valoir des exceptions d'après l'article 2 dans les cas suivants: I. En cas de contestations, lorsqu'il s'agit de l'interprétation ou de l'application de toute convention conclue ou à conclure entre les Hautes Parties contractantes et relatives: 1) aux matières de droit international privé; 2) au régime des sociétés commerciales et industrielles légalement constituées dans l'un des pays; 3) aux matières de procédure soit civile, soit pénale et à l'extradition. II. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires lorsque l'obligation de verser une indemnité ou un autre payement quelconque est reconnue en principe par les Parties. Article 4. La présente convention recevra son application même si les contestations qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion. Article 5. Il est bien entendu que les articles précédents ne sont pas applicables aux différends entre les ressortissants des deux Etats contractants ou entre un ressortissant de l'un de ces Etats et l'autre Etat, que les tribunaux des Etats respectifs seraient, d'après leur législation, compétents à juger. Article 6. Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre Elles, les Hautes Parties contractantes, à défaut de clauses compromissoires contraires, se conformeront, pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procédure arbitrale, aux dispositions établies par la convention signée à la Haye le 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, sauf en ce qui concerne les points indiqués ci-après. Article 7. Aucun des arbitres ne pourra être sujet des Etats signataires de la présente convention, ni domicilié dans leurs territoires. Ils ne devront avoir aucun intérêt dans les questions qui feront l'objet de l'arbitrage. Article 8. S'il y a lieu, la sentence arbitrale contiendra l'indication des délais dans lesquels elle devra être cxécutée. Article 9. Le compromis prévu par l'art. 31 de la convention du 29 juillet 1899 fixera un terme en déans lequel devra avoir lieu l'échange entre les deux parties des mémoires et documents se rapportant à l'objet du litige. Cet échange sera terminé dans tous les cas avant l'ouverture des séances du Tribunal arbitral. |