Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. La Constitution de 1875 - Page 18de Gilly La Palud - 1875 - 66 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| France - 1876 - 438 pages
...respectifs des deux Chambres : « Le Sénat, dit l'art. 8 de la loi « du 24 février 1875, a, concurremment avec « la Chambre des députés, l'initiative et la « confection des lois. Toutefois, les lois de и finances doivent être , en premier lieu, • présentées à la Chambre des députés et « votées... | |
| 1882 - 1306 pages
...Aux termes de l'article 3, « le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...déterminées par une loi spéciale. « Art. 18. — Le Grand Conseil et )a Chambre des Représentants ont l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des Représentants. Quand une loi a été adoptée par les... | |
| Léonce Ribert - 1875 - 334 pages
...sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés et votées par eue (2). 9. Le Séoat peut être constitsé en cour de justice... | |
| Generale - 1875 - 778 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées...la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la République,... | |
| 1875 - 794 pages
...du 24 février semble seul s'y rattacher par quelque rapport. « Le Sénat, dit-il, a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.... | |
| Algeria - 1876 - 944 pages
...deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même . ABT. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ABT. 9. — Le Sénat jjpeut être constitué en cour de justice peur juger soit le Président de la... | |
| France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8.— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...lieu, présentées à la Chambre des députés et volées par elle. les ministres, et pour connaître des attentais commis contre la sûreté de l'Etat.... | |
| tome annee triosieme periode - 1876 - 974 pages
...à celle de l'article 18 du projet du gouvernement, et ainsi conçue : « La sénat a, concurremment avec la chambre des députés, l'initiative et la...premier lieu, présentées à la chambre des députés. » Cette similitude de rédaction est d'autant plus importante à signaler qu'au sein de la commission,... | |
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