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Art . 7 Le nouveau Gouvernement de la Lombardie prendra à sa charge les trois cinquièmes de la dette du Monte Lombardo - Veneto . Il supportera également une portion de l'emprunt national de 1854 , fixée entre les Hautes Parties ...
Art . 7 Le nouveau Gouvernement de la Lombardie prendra à sa charge les trois cinquièmes de la dette du Monte Lombardo - Veneto . Il supportera également une portion de l'emprunt national de 1854 , fixée entre les Hautes Parties ...
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Le nouveau Gouvernement de la Lombardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulées par l'Administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé . Art . 10.
Le nouveau Gouvernement de la Lombardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulées par l'Administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé . Art . 10.
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De l'actif du fond d'amortissement du Monte et de sa caisse de dépôts , consistant en effets publics , le nouveau Gouvernement recevra trois cinquièmes , et l'Autriche deux cinquièmes ; et quant à la partie de l'actif qui se compose de ...
De l'actif du fond d'amortissement du Monte et de sa caisse de dépôts , consistant en effets publics , le nouveau Gouvernement recevra trois cinquièmes , et l'Autriche deux cinquièmes ; et quant à la partie de l'actif qui se compose de ...
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Expressions et termes fréquents
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Informations bibliographiques
| Titre | Quellen zur neueren Geschichte, Numéro 30 Quellen zur neueren Geschichte, Universität Bern. Historisches Seminar |
| Collaborateur | Universität Bern. Historisches Seminar |
| Éditeur | H. Lang, 1944 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 17 nov. 2006 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |