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Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait , soit dans leurs personnes , soit dans leurs propriétés .
Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait , soit dans leurs personnes , soit dans leurs propriétés .
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Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait , soit dans leurs personnes , soit dans leurs propriétés .
Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait , soit dans leurs personnes , soit dans leurs propriétés .
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Les corporations religieuses établies en Lombardie et dont la législation sarde n'autoriserait pas l'existence pourront librement disposer de leurs propriétés mobilières et immobilières . Art . 17. – Tous les Traités et Conventions ...
Les corporations religieuses établies en Lombardie et dont la législation sarde n'autoriserait pas l'existence pourront librement disposer de leurs propriétés mobilières et immobilières . Art . 17. – Tous les Traités et Conventions ...
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Informations bibliographiques
| Titre | Quellen zur neueren Geschichte, Numéro 30 Quellen zur neueren Geschichte, Universität Bern. Historisches Seminar |
| Collaborateur | Universität Bern. Historisches Seminar |
| Éditeur | H. Lang, 1944 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 17 nov. 2006 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |