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Sa Majesté l'Empereur des Français se réserve de transférer à Sa Majesté le Roi de Sardaigne , dans la forme consacrée des transactions internationales , les droits et obligations résultant des articles 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 ...
Sa Majesté l'Empereur des Français se réserve de transférer à Sa Majesté le Roi de Sardaigne , dans la forme consacrée des transactions internationales , les droits et obligations résultant des articles 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 ...
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... Lombardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'Administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé . D. Le Gouvernement autrichien restera ...
... Lombardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'Administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé . D. Le Gouvernement autrichien restera ...
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... et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article . ... et l'exécution des obligations résultant des contrats passés avec le Gouvernement Sarde , lequel se réserve toutefois de terminer ...
... et de leur donner les garanties qui résultent des stipulations rappelées dans le présent article . ... et l'exécution des obligations résultant des contrats passés avec le Gouvernement Sarde , lequel se réserve toutefois de terminer ...
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10 novembre Abdruck zugrunde liegt accord administratifs armes articles aura Autriche bonne caisses cent charge chemins de fer Chevalier cinquièmes civile Commissaires Commission commun compte concessions conclu conformément Conseil conséquence conserver contractantes Convention date déclaration délai dépôts dernière déterminé donner échangées effectuer effet également établissements Etats famille forces forme frontière garanties Gouvernement autrichien guerre Hautes Impériale et Royale Italie Italien jour jusqu'à l'armée l'article l'Autriche l'échange des ratifications l'Italie l'Ordre impérial Légion d'honneur lieu ligne Lombardie Majesté Impériale Majesté l'Empereur d'Autriche mariage mars militaire millions de florins Ministre mois Monte Napoleon nommé nouveau Gouvernement originaires paix payement pays place Plénipotentiaires possible pourra pouvoirs premier présent Traité Prince propriété provinces publics publiques Puissances QUELLENNACHWEIS question réciproquement régler religieuses respectifs rester résultant Rome Royale Apostolique Royaume S.M. l'Empereur Sardaigne sarde Savoie sera seront service sieur signé situés sommes stipulés suivants sujets territoire cédé titres trouvés Vienne Zurich