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Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité jouiront , pendant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange des ratifications , et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente , de la ...
Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité jouiront , pendant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange des ratifications , et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente , de la ...
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Les titres de créance des sujets autrichiens entreront de préférence , dans la quote - part de l'Autriche , qui , dans un délai de trois mois , à partir de l'échange des ratifications ou plus tôt , si faire se peut , transmettra au ...
Les titres de créance des sujets autrichiens entreront de préférence , dans la quote - part de l'Autriche , qui , dans un délai de trois mois , à partir de l'échange des ratifications ou plus tôt , si faire se peut , transmettra au ...
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Les titres de créance des sujets autrichiens entreront de préférence dans la quote - part de l'Autriche , qui , dans un délai de trois mois , à partir de l'échange des ratifications , ou plus tôt , si faire se peut , transmettra au ...
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Expressions et termes fréquents
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Informations bibliographiques
| Titre | Quellen zur neueren Geschichte, Numéro 30 Quellen zur neueren Geschichte, Universität Bern. Historisches Seminar |
| Collaborateur | Universität Bern. Historisches Seminar |
| Éditeur | H. Lang, 1944 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 17 nov. 2006 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |