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635. Par des considérations politiques, ces pouvoirs de police municipale et de règlement ont été retirés aux maires des communes composant le département de la Seine, à la réserve d'un certain nombre d'attributions moins importantes laissées à ces maires, ainsi qu'à ceux de Saint-Cloud, Meudon, Sèvres et Enghien, sous d'autres réserves analogues, et transportés à un préfet spécial, le préfet de police de Paris (1). Ils ont été retirés pareillement, toujours sous certaines réserves analogues, aux maires des communes de l'agglomération lyonnaise, et transportés au préfet du Rhône , faisant fonction de préfet de police pour cette agglomération (2).

spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; -- 30 De l'exécution des mesures de sûreté générale.

Art. 10. « Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, - 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourFoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; — 2o..., etc. »

Art. 11. « Le maire prend des arrêtés à l'effet , - 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; – 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. - Les arrêlés pris par le maire sont immédiatement adressés au souspréfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.

(1) Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), concernant la division du terriloire de la république et l'administration, art. 16 : A Paris, dans chacun des arrondissements municipaux, un maire et deux adjoints seront chargés de la partie administrative el des fonctions relatives à l'état civil. Un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police, et aura sous ses ordres des commissaires distribués dans les douze municipalités. - Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police de Paris. — Arrêté du 3 brumaire an IX (25 octobre 1800) qui étend sur toutes les communes du département de la Seine et sur celles de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres du département de Seine-et-Oise, l'autorité du préfet de police de Paris, quant à certaines attributions énumérées dans cet arrêté, mais moins étendues que celles qui, en vertu de l'arrêté précédent, sont exercées par le préfet de police dans les douze arrondissements de Paris. — Loi da 14 août 1850, qui ajoute aux trois communes du département de Seine-et-Oise précitées celle d'Enghien du même département. — Loi du 10 juin 1853 qui autorise le préfet de police de Paris à exercer, dans toutes les communes du département de la Seine les fonctions qui lui sont déférées par l'arrêté du 12 messidor an VIII, en déterminant à nouveau , dans son art. 2, les attributions de police municipale ou autres qui resteront réservées aux maires, sous la surveillance du préfet de la Seine. — Il résulte de ces divers textes que dans toutes les communes du département de la Seine, le préfet de police de Paris exerce les attributions déterminées par l'arrêté du 12 messidor an VIII, sauf les réserves mentionnées en l'article 2 de la loi du 20 juin 1853 ; tandis que dans les communes de Saint-Cloud, Meudon, Sèvres et Enghien il exerce seulement celles moins étendues qui sont déterminées par l'arrêté du 3 brumaire an IX.

(2) Loi du 19-24 juin 1851, relative à l'agglomération lyonnaise. Cette agglomération se compose des communes de Lyon, la Guillotière, la Croix-Rousse, Vaise, CalInire, Oullins et Sainte-Foy du département du Rhône, dans lesquelles le préfet exerce les fonctions fixées par l'arrêté du 12 messidor an VIII; des communes de Villeurbane, Vaux, Bron et Venissieux du département de l'Isère, et de celles de Rillieux et Miribel du département de l'Ain (art. 1 et 3 de la loi), dans lesquelles les fonctions du préfet sont celles déterminées par l'arrêté du 3 brumaire an ix. Les articles 2 et 3 de la loi réservent aux maires de ces communes certaines attributions de police, à déterminer par règlement d'administration publique. - Décret du 4-11 septembre 1851, 636. Mais, soit qu'il s'agisse des règlements émanés du chef de l'Etat lui-même, soit de ceux émanés des ministres, des préfets on des maires, l'injonction ou la prohibition, sur les objets confiés à ces autorités, étant déterminées par le règlement, toujours la sanction pénale, pour qu'elle existe, doit se trouver dans une loi (ci-dess. n° 578, 584, 619 et 627).

637. Cette sanction est placée fort souvent dans la loi spéciale même, qui , en déléguant à l'autorité gouvernementale ou administrative le soin de faire le règlement, marque la peine applicable en cas de violation de ce règlement. Nous pouvons donner en exemple les lois du 3 mars 1822 sur la police sanitaire (art. 1, 7 et suiv.), du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale (art. 26 et suiv.), du 3 mai 1844 sur la police de la chasse (art. 3, 9, 11 et suiv.), du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (art. 21), du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses (art. 1), et tant d'autres semblables. Quelques articles de notre Code pénal ont procédé d'une manière analogue (art. 471, nos 5 et 8; 475, n° 1 à 4; 476 et 479, no 4). Les peines ainsi édictées seront graves ou légères, suivant la détermination qu'en aura faite le législateur ; il peut y en avoir même de criminelles : ainsi la loi de la police sanitaire que nous venons de citer nous offre (art. 7 et suiv.) l'exemple des peines de mort et de réclusion pour violation de règlements sanitaires.

638. A défaut de pénalité marquée dans la loi spéciale, tout reglement de l'autorité administrative ou municipale légalement fait vient se placer sous une sanction générale qui supplée à tous les cas non prévus, et qui, manquant dans le Code pénal de 1810, y a été ajoutée lors de la révision de 1832, en ces termes : Art. 471. «Se» ront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusi» vement,... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légale» ment faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront » pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité » municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre 11 de la loi du 16-24 » août 1790, et de l'art. 46, titre 1 de la loi du 19-22 juillet 1791.»

639. Mais la sanction pénale doit être refusée à toute disposition réglementaire qui aurait été rendue par une autorité incompétente soit à raison du territoire, soit à raison des attributions, ou qui porterait à des droits fondamentaux garantis par le droit public du pays des restrictions ou des atteintes contraires à ce droit public : dernière appréciation peu déterminée, et par conséquent bien difficile et bien délicate à faire par le juge.

640. Les règlements ne sont obligatoires qu'après avoir été publiés. Ceux émanés du chef de l'Etat, aujourd'hui décrets , précédemment ordonnances , sont mis à cet égard, par les ordon

qui détermine les altributions réservées aux maires dans les communes énumérées dans la loi du 19 juin 1851, relative à l'agglomération lyonnaise,

nances du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817, sur le même pied que les lois, et soumis en conséquence, pour la promulgation, pour la publication et pour le délai après lequel ils sont exécutoires, aux règles tracées par le Code Napoléon, article 1, et par lesdites ordonnances de 1816 et de 1817. Mais rien n'ayant été prescrit sur ce point en ce qui concerne les règlements par arrêtés des ministres, des préfets ou des maires, c'est à la jurisprudence à apprécier s'il y a eu mode suffisant de publication. Cette publication se fait, dans la pratique, soit par affiches, soit par proclamation å son de trompe ou de tambour. — Quand il s'agit d'arrêtés individuels, tels, par exemple, que ceux portant des interdictions ou des assignations de résidence, que la loi autorise en certains cas à l'égard de certaines personnes, c'est une notification individuelle à la personne intéressée qui est nécessaire pour que la peine attachée à la violation de ces arrêtés puisse être encourue.

641. Les contraventions à des règlements anciens peuvent constituer encore aujourd'hui des contraventions punissables, si ces réglements sont émanés d'anciennes autorités souveraines, s'ils avaient un caractère d'intérêt général et permanent, et qu'aucune disposition du droit moderne, soit par son texte, soit par son esprit, ne les ait directement ou indirectement abrogés. La peine à appliquer est alors celle de l'ancien règlement si elle figure au nombre des peines encore admises aujourd'hui; ou la peine qui y a été substituée si quelque loi spéciale moderne, tout en maintenant ou confirmant l'ancien règlement quant à ses prescriptions , en a modifié la pénalité; et à défaut, pour le moins la peine édictée comme sanction générale dans l'article 471, no 15 du Code pénal (ci-dess. n° 638). Ces règlements anciens néanmoins, si l'on n'y recourait avec la plus grande circonspection, pourraient offrir une mine cachée de prescriptions non-seulement ignorées, mais même difficiles à connaitre par la population, en dehors des habitudes de nos jours, et le plus souvent en disproportion quant à leur pénalité avec nos autres sanctions pénales. C'est un motif pour y appliquer, en jurisprudence, toutes les fois que les faits le demanderont, les principes de l'abrogation même par désuétude ; d'autant plus qu'il est facile à l'administration, dans chaque partie spéciale, de rappeler ou de publier de nouveau, en les accommodant aux temps actuels, celles de ces prescriptions qu'elle croit utile de maintenir.

642. La classification dont nous venons de traiter, c'est-à-dire celle qui sépare des délits intentionnels les contraventions ou délits non intentionnels soit de police soit tous autres, étant assise sur un point aussi radical que celui de savoir si pour l'existence du délit on considérera ou non l'intention, des conséquences pratiques très-importantes en dérivent. - Le juge en matière de contraventions doit se préoccuper avant tout du fait matériel. Dès que ce fait est constaté, il est prouvé que la contravention existe, le juge doit punir. Il ne pourrait se dispenser de le faire sous prétexte de l'intention : une loi spéciale relative aux douanes le lui défend expressément en ces sortes de matières (1); mais une telle défense particulière n'est pas même nécessaire, elle va de droit par cela seul qu'il s'agit de contraventions.

643. Toutefois ceci restant bien établi, ce serait une erreur d'en conclure, comme on est porté facilement à le faire, que le juge ne doit se préoccuper en rien de l'intention du contrevenant, et qu'il n'a aucun compte à en tenir dans la mesure de la peine. Une distinction est à faire à cet égard, suivant que la loi édicte contre la contravention une peine fixe, ou une peine avec latitude d'un maximum ou d'un minimum. — Si la loi, comme il arrive en certains cas, édicte une peine fixe, sans aucune latitude en plus ou en moins pour le juge, celui-ci ne peut modifier cette peine, pas plus à raison de l'intention qu'à raison des autres éléments de nature à influer sur la culpabilité individuelle : sauf ce qui sera dit de l'effet des excuses légales ou des circonstances atténuantes lorsque la loi en admet la possibilité, le juge prononcera inflexiblement la peine portée par le texte. On en trouve l'ordre formel dans quelques lois spéciales relatives aux douanes, portant défense expresse au juge, sous peine de responsabilité personnelle, de modérer les confiscations ou amendes décrétées par ces Jois (2). Mais cette formule de prohibition, venue de l'ancienne jurisprudence, où elle était usitée à cause de la latitude ouverte au juge par le principe général que les peines étaient arbitraires (3), n'a plus les mêmes raisons d'être aujourd'hui que ce principe a cessé d'exister. Même en l'absence de toute prohibition semblable, et non-seulement pour les contraventions, mais encore pour toutes autres sortes d'infractions à la loi pénale, du moment qu'il s'agit d'une peine fixe, le juge doit la prononcer telle quelle. — Mais si la loi elle-même qui punit la contravention l'a fait en indiquant un maximum ou un minimum de peine, il est évident que le juge, libre de se mouvoir dans la latitude que la loi lui a laissée, le sera en tenant compte de tous les éléments qui peuvent influer en plus ou en moins sur la culpabilité individuelle : or au nombre de ces éléments se trouve incontestablement l'intention. Eût-elle été commise par inadvertance, la contravention existe; mais si elle l'a été à dessein le juge pourra bien la juger plus grave et la punir en conséquence davantage. — Ces cas d'un maximum ou d'un minimum dans la peine des contraventions ne sont pas rares. La plu

(1) Loi du 9 floréal an VII, titre 4 (maintenu par l'article 24 de la loi du 17 décembre 1814, et par l'article 58 de la loi du 28 avril 1816), art. 16. «.... Il est expressément défendu aux juges d'excuser (c.-à-d. acquitter les contrevenants sur l'intention..

(2) Lois du 22 août 1791, tit. 12, art. 4; - du 4 germinal an II, tit. 6, art. 23; - du 9 floréal an VII, tit. 4, art. 17.

(3) Par exemple, dans l'ordonnance des eaux et forêts, d'août 1669, tit. 32, art. 14: Défendons aux officiers d'arbitrer les amendes et peines, ni les prononcer moindres que ce qu'elles sont réglées par la présente ordonnance. »

part des lois nous en offrent des exemples. Les lois même de douanes, qui défendent de modérer les confiscations ou amendes, établissent presque toujours un maximum et un minimum pour les autres peines, notamment pour l'emprisonnement, en ces sortes de contraventions.

644. La peine, même en matière de contravention matérielle, étapt toujours assise sur l'existence d'une faute, faute non intentionnelle il est vrai, mais néanmoins faute personnelle à la charge de l'inculpė (nos 225, 252 et suiv. ; 380 et suiv.), il faut toujours que les conditions de l'imputabilité, c'est-à-dire les conditions qui permettent de porter cette faute sur son compte, existent. Ainsi nous savons que les règles concernant la démence (no 349) ou la contrainte irrésistible (n° 376), en tant qu'elles font disparaître toute imputabilité, s'appliquent aux contraventions matérielles comme aux délits intentionnels (1). — Il en est de même des cas de légitime défense (n° 433) ou d'acte ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime (nos 466 et 483), dans lesquels il est prouvé que l'inculpé n'a fait qu'exercer un droit. - Toutefois il faut répéter ici l'observation déjà faite ci-dessus (n° 376), que si l'inculpé était déjà en faute antérieurement aux faits de force majeure, ou si c'était par sa faute même qu'il avait donné lieu à ces faits ou qu'il s'y était exposé quand il aurait dû songer à l'accomplissement de son devoir, s'agissant de contraventions matérielles il pourrait encore, suivant le cas, y avoir lieu justement à condamnation contre lui.

645. Nous savons comment les contraventions matérielles, du moment qu'elles sont punies de peines correctionnelles, nous paraissent devoir être comprises, conformément à la jurisprudence aujourd'hui reçue, dans les dispositions des articles 66 et 69 de notre Code pénal, relatifs à la minorité de seize ans , tant pour le cas de non discernement que pour celui de discernement, sans distinguer si elles sont prévues par le Code même ou par une loi spéciale ; à moins toutefois que le contraire ne résultât expressément ou implicitement du texte même de la loi spéciale ; mais comment il n'en est pas de même, suivant nous, des faits punis seulement de peines de simple police : lesquels restent, par conséquent, à cet égard, sous l'empire des seuls principes rationnels (ci-dess, n° 298).

646. Quant à l'application ou å la non-application aux contra

(1) Nous trouvons l'exemption de toute peine, à raison de la force majeure ou contrainte irrésistible, formulée dans une loi bien rigoureuse en fait de contraventions matérielles, la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire, art. 15 : « Les infractions en matière sanitaire pourront n'être passibles d'aucune peine, lorsqu'elles n'auront été commises que par force majeure ou pour porter secours en cas de danger, si la déclaration en a été immédiatement faite à qui de droit. • Mais la règle, telle qu'elle resulte de la science rationnelle, va de soi, même quand elle n'est pas législativement exprimée.

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