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ventions matérielles du bénéfice des excuses ou des circonstances atténuantes établies par notre droit pénal, c'est en traitant de ces spécialités que nous aurons à nous en occuper.

647. L'appréciation de l'élément purement matériel et celle de l'élément intentionnel d'un fait étant bien différentes l'une de l'autre, on conçoit qu'on ait pu faire dériver de là, en certains cas, une différence de juridiction entre les délits intentionnels et les contraventions matérielles : ainsi à l'époque où le jugement des délits de presse devait avoir lieu nécessairement avec le concours du jury, celui des contraventions de presse avait lieu sans jury; mais ce sujet touche aux juridictions dont nous aurons à traiter plus tard.

648. Par toutes les différences que nous venons d'exposer, on voit combien il est important de discerner dans la loi pénale ce qui est frappé comme contravention matérielle et ce qui ne l'est que comme délit intentionnel. Nous savons que le texte de nos lois ne s'explique pas toujours catégoriquement à cet égard, et que c'est à la jurisprudence à résoudre la question en cas de doute (ci-dess. n° 403). Il nous suffira de renvoyer à ce que nous avons déjà dit sur ce point, tant en science rationnelle (ci-dess. n° 384), que suivant notre législation positive et notre jurisprudence pratique (ci-dess. nos 404 et suiv., et 611 et suiv.).

§ 3. Délits communs ou ordinaires et délits spéciaux.

649. Ces qualifications de délits communs ou délits de droit commun , délits ordinaires, par opposition à celle de délits spéciaux, sont susceptibles de diverses acceptions, dont l'étendue ellemême n'est pas bien déterminée; de telle sorte que dans l'usage pratique qui en est fait, c'est surtout par les sujets auxquels elles se réfèrent et par l'esprit dans lequel elles sont employées, par les idées ou par les mots en regard desquels elles sont placées, qu'on peut juger soit de cette acception, soit de cette étendue. — Si nous cherchons, par l'analyse, à déterminer quelque chose à cet égard rationnellement, voici à quoi nous pourrons arriver :

650. 1° Parmi les délits frappés par la loi pénale, il en est qui tiennent à la violation des devoirs de morale universelle, qui seraient délits en tous temps, en tous pays; tandis que d'autres tiennent aux formes particulières de gouvernement, aux systèmes d'administration, à des nécessités ou utilités accidentelles : toutes choses qui peuvent donner lieu certainement et raisonnablement à des devoirs de droit exigibles et méritant d'être sanctionnés pénalement, mais devoirs variables, occasionnels, comme les éléments dont ils dépendent. Les premiers de ces délits sont ceux qu'on appellera délits communs, délits de droit commun, délits ordinaires, par opposition aux autres, qui se nommeront en général délits spéciaux, mais qui seront désignés en outre par des appellations particulières plus détaillées, suivant les divisions ou subdivisions de genre ou d'espèce auxquelles ils appartiendront : délits politiques, délits de police, délits fiscaux, ou délits de douanes, de contributions directes ou indirectes, d'octroi ; délits forestiers, délits de chasse, de pêche, de voirie, etc., etc. Telle est la première acception rationnelle de ces dénominations.

651. 2° Parmi les délits, soit qu'ils tiennent à la morale universelle indépendante des temps et des lieux, soit à la législation particulière de tel pays et de telle époque, il en est qui résulteront de la violation de devoirs généraux imposés par la loi à tous indistinctement; tandis que d'autres ne proviendront que de la violation de certains devoirs particuliers, imposés seulement à certaines personnes, à raison d'une situation, d'une charge ou d'une prosession spéciales, lesquels devoirs existent pour les uns et n'existent pas pour les autres. Ainsi les fonctionnaires ou employés publics, ainsi surtout les militaires, les marins, outre les devoirs qui leur sont communs avec tout le monde, en ont d'autres particuliers à leur profession, dont la violation peut constituer des délits à part, frappés d'une pénalité spéciale : délits professionnels, délits militaires, délits maritimes. Dans une seconde acception, on appellera délits communs ou délits ordinaires les délits de cette première, et délits spéciaux les délits de cette seconde espèce.

652. 3° Enfin, parmi les délits qui tiennent soit aux accidents des législations particulières, soit à la spécialité de la profession et des devoirs exceptionnels qu'entraine cette profession, il en est qui sont considérés comme exigeant non-seulement d'être régis à part, suivant des principes qui leur soient propres et qui se séparent en beaucoup de points des principes ordinaires de la pénalité, mais même comme exigeant des juridictions à part, qui soient au courant de ces devoirs particuliers, de ces principes exceptionnels, et à portée d'en faire utilement l'application. Tels sont éminemment les délits militaires, de l'armée de terre ou de l'armée de mer. Ces sortes de délits se nommeront, dans un troisième sens , délits spéciaux; tandis que tous les autres, compris dans les attribations des juridictions répressives ordinaires, seront les délits communs.

653. Ainsi, les qualifications de délits communs ou ordinaires et délits spéciaux peuvent recevoir trois significations différentes , suivant que l'on considère : dans la première, l'universalité ou la spécialité des principes de morale et d'utilité d'où dérive le délit; dans la seconde , l'universalité ou la spécialité des personnes à qui est imposé le devoir; dans la troisième, la généralité ou la spécialité de juridiction.

Et ces trois acceptions, quoique ayant entre elles des rapports intimes, ne se commandent pas impérativement et ne rentrent pas inévitablement l'une dans l'autre, — Prend-on la première, par exemple, on voit que le plus grand nombre des délits spéciaux dans ce premier sens, tels, par exemple, chez nous, les délits politiques et les délits de police en général, les délits forestiers, de pêche, de chasse, de contributions directes ou indirectes, etc., se réfèrent à la violation de devoirs imposés à tous et sont soumis aux juridictions ordinaires. — Prend-on la seconde, on trouve qu'un grand nombre de délits professionnels sont soumis encore aux juridictions ordinaires, et que dans plusieurs le devoir violé, bien que lié particulièrement à la profession, prend son principe dans les lois de la morale universelle. — Enfin, prend-on la troisième , on voit que les délits soumis à des juridictions spéciales se recrutent soit dans l'une soit dans l'autre de ces deux premières catégories, mais sont bien loin de les comprendre chacune en son entier. D'où il suit, ainsi que nous l'avions annoncé, que l'épithète de délit spécial n'a rien de précis, et que c'est par le milieu des idées dans lequel elle est employée qu'on en peut saisir le sens variable.

654. Il est une quatrième acception, fort usitée dans la pratique, où l'on appellera délits communs, délits de droit commun, ceux qui sont régis par le Code pénal et par les lois abrogatives ou modificatives qui s'y réfèrent; tandis qu'on appellera délits spéciaux ceux qui sont régis par des lois à part, des lois spéciales , la spécialité se rapportant ici à l'acte législatif. C'est une distinction plus matérielle , qui, à cause de cela, est plus fréquemment employée en droit positif. Il est facile de voir qu'elle dérive naturellement des trois autres et qu'elle a quelque voisinage avec chacune d'elles, car ce sera précisément lorsqu'un délit offrira quelque chose de spécial soit par rapport aux principes, soit par rapport aux personnes, soit par rapport aux juridictions, que le législateur sera porté à en faire l'objet de quelque loi à part, en dehors du Code. Cependant la conséquence n'est point forcée, et l'on ne pourrait pas dire que dans cette distinction positive, tirée de l'existence matérielle de la loi, viennent se résumer exactement les trois autres.

655. Nous n'avons pas à traiter ici des délits spéciaux , ni dans un sens ni dans l'autre. Ce sont les principes généraux du droit pénal que nous devons exposer en cet ouvrage, laissant à l'étude de chaque spécialité le travail particulier qu'elle demande. Il nous suffira de dire que parmi ces principes généraux , il en est de tellement essentiels à l'existence même de la justice répressive, qu'ils s'appliquent à tous les délits sans exception, et qu'ils sont, à moins d'iniquité flagrante, hors des atteintes du législateur lui-même; tels sont, par exemple, ceux qui concernent les conditions constitutives de l'imputabilité. A l'égard des principes généraux d'un ordre secondaire, que le législateur peut modifier , il faut dire encore que les délits spéciaux y sont soumis, à moins que quelque dérogation ne résulte directement ou indirectement de la loi spéciale qui les régit, ou ne soit commandé par la nature particulière de ces délits. D'où il suit que pour tout ce qui n'est pas contraire à leur texte ou à leur esprit, les lois pénales spéciales, en

cas de lacune, doivent venir prendre dans le Code leur complément.

656. Ces catégories de délits spéciaux, en prenant l'expression soit dans un sens, soit dans l'autre, si on les considère quant au nombre des délits commis ou des personnes poursuivies ou condamnées annuellement, tiennent une grande place dans l'administration de notre justice répressive. Laissant tout à fait à part les délits soumis à des juridictions spéciales , dont nos statistiques annuelles, publiées par le ministère de la justice, ne s'occupent pas, et ne prenant que les délits soumis aux juridictions de droit commun, on voit par ces statistiques que la moyenne des délits ordinaires de police correctionnelle durant les cinq dernières années (1846 à 1850) ayant été de 15,070 par an, celle des délits de police correctionnelle régis par des lois spéciales a été de 18,735, plus de la moitié du total; encore faut-il observer que quelques cas spéciaux sont restés classés dans ces statistiques au nombre des délits communs. On peut juger par la combien l'importance pratique qui s'y attache est considérable. Parmi ces délits spéciaux, les délits forestiers comptent à eux seuls pour une moyenne de 13,008 par an. Si on cherche à exprimer ce rapport par centièmes, tandis qu'on trouvera pour les délits communs 45 pour 100, on aura pour les délits spéciaux 55 pour 100, parmi lesquels les délits forestiers figureront pour 38 pour 100. Les crimes et les contraventions de simple police ne sont pas compris dans ces chiffres (1).

§ 4. Crimes, délits correctionnels et contraventions de simple police.

Suivant la science rationnelle. 657. Les délits ont été classés , dans les divisions qui précèdent, au point de vue de la différence entre l'action et l'inaction, entre la culpabilité intentionnelle et la culpabilité non intentionnelle, entre la généralité ou la spécialité des prescriptions légales dont ils sont une violation. Peut-il être utile de les partager en catégories diverses au point de vue de leur gravité ? Une pareille classification est-elle commandée par la nature même des délits, ou bien est-elle arbitraire, aux convenances du législateur? Voilà des questions générales qu'il nous faut d'abord examiner d'après la science rationnelle, avant d'en venir aux distinctions établies par notre droit positif.

658. Les délits, à mesure qu'ils sont plus légers, sont aussi plus nombreux, d'où la nécessité, pour les juger, de tribunaux en plus grand nombre ; le mauvais effet en est plus local, d'où la nécessité

(1) Voir dans les Statistiques de la justice criminelle, pour chacune des années de 1846 à 1850, le tableau E, pages CV et suivantes. – Relativement aux crimes, la distinction par la nature des crimes se trouve au tableau 6, pages CII et Cili.

de tribunaux plus rapprochés des justiciables ; les faits qui s'y réfèrent s'oublient plus vite, d'où la nécessité d'une poursuite et d'une solution plus promptes; la peine en est plus légère, par conséquent le pouvoir social remis au juge est moins grand et l'intérêt du procès de moindre importance tant pour l'inculpe que pour la société, d'où l'opportunité d'une composition plus simple dans le tribunal, d'une procédure plus sommaire et moins coûteuse; tandis qu'à mesure que les délits et par conséquent les peines deviennent plus graves, toutes ces propositions tournent à l'inverse. Donc nous pouvons tenir pour démontré qu'il est non-seulement utile, mais nécessaire de partager les délits en diverses catégories suivant leur gravité, afin de proportionner à cette gravité et par conséquent à la gravité de la peine l'organisation des juridictions et la procédure; nécessité qui sera d'autant plus impérieuse, que le territoire de l'Etat sera plus étendu et sa population plus nombreuse.

659. Mais combien devra-t-on faire de catégories? y en aurat-il deux, trois ou un plus grand nombre? et où marquera-t-on les lignes de division ? Il semble au premier abord que ce soit là chose de circonstance, livrée uniquement aux accidents de situation ou d'usage. Cependant une première distinction se présente si naturellement que nous pouvons dire qu'elle est le résultat d'une dédaction logique plutôt que d'une détermination arbitraire.

660. En effet, à ne considérer les infractions à la loi pénale que sous le rapport de leur gravité, en laissant pour un moment de côté la nature des droits ou des intérêts qui s'en trouvent lésés, on reconnaîtra que quelques-unes seront de si peu d'importance, que le mauvais effet, la connaissance même, n'en dépassera point les limites de la localité restreinte où elles auront été commises ; on ne s'en inquiétera, on ne s'en occupera pas même au dehors : de telle sorte que l'effet de la répression n'a pas besoin à son tour d'être étendu au delà ; les peines les plus légères, dont l'impression est purement locale, y suffront. — Tandis que d'autres , au contraire, seront assez graves pour que toute la population de l'Etat, n'importe en quelle localité elles aient été commises, se sente menacée ou atteinte par de semblables lésions de droit; l'inquiétude, le mauvais exemple, le désir de les voir réprimer s'élendent au dehors d'une manière générale; de telle sorte que l'effet de la répression a besoin à son tour d'être non pas local seulement, mais général; il y faut des peines assez graves pour pouvoir produire une telle impression. — Ce qui donne pour les délits envisagés suivant leur gravité une première division en deux catégories, division non pas arbitraire, mais toute logique, savoir : les délits assez graves pour être d'une importance générale, et ceux qui par leur peu de gravité ne sont que d'une importance locale.

661. Notez bien que l'importance dont nous parlons est étrangère à la question de savoir à qui appartiennent le droit ou l'inté

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