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342 et 343, gradue la peine des crimes de détention ou séquestration illégale suivant que cette détention a duré plus ou moins de temps ; c'est ainsi qu'il punit certaines violences contre les personnes (art. 231 et 316) de peines plus ou moins graves, suivant que la mort s'en est suivie dans les quarante jours ou après ce délai (1); c'est ainsi encore qu'il frappe de peines criminelles ou seulement de peines correctionnelles les coups ou blessures , suivant qu'il en est résulté une maladie ou incapacité de travail personnel de plus de vingt jours ou de moindre durée (art. 309, 311 et 317). - Mais ce sont là des considérations qui appartiennent à la partie spéciale du droit pénal, à propos de chaque crime ou de chaque délit en particulier; et qui à défaut de texte légal sont laissées à l'appréciation qu'en peut faire le juge dans chaque cause, suivant la latitude de ses pouvoirs.

845. Le temps se présente aussi comme idée de corrélation d'époque entre l'existence du délit et celle de certains événements ou de certains phénomènes naturels qui sont pris pour terme de comparaison; comme lorsqu'on dit : En temps de neige, en temps de pluie, en temps d'orage ; ou bien : En temps de troubles, en temps de révolution, en temps d'épidémie. Or, il peut se faire fréquemment qu'une action ou qu'une inaction soit plus ou moins dangereuse, plus ou moins répréhensible, ou même qu'elle devienne de coupable innocente, ou d'innocente coupable, suivant qu'elle aura eu lieu durant l'accomplissement de tel événement ou de tel phénomène naturel , ou bien avant ou après, ou tant de temps avant ou tant de temps après. Le législateur pent encore prévoir et régler à l'avance quelques-unes de ces hypothèses. Nous en avons des exemples dans la loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844, relativement au temps de l'ouverture et de la clôture (art. 3) ou aux temps de neige (art. 9); dans la loi sur la police de la pêche , du 15 avril 1829, relativement aux temps, saisons ou heures prohibés (art. 5, 25 et 27); dans l'article 194 du Code pénal, relativement à l'officier de l'état civil qui recevrait avant le délai de dix mois prescrit par le Code Napoléon, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée; dans l'article 346, relativement au défaut de déclaration d'accouchement dans le délai de trois jours prescrit par le Code Napoléon ; dans l'article 471 n° 14, relativement au passage non autorisé de bestiaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui avant l'enlèvement de la récolte ; dans l'article 471 n° 9, relativement au passage des personnes dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité. Mais tous ces exemples ou autres semblables appartiennent

(1) Ce délai de quaranle jours nous vient de l'ancienne jurisprudence, conformément à une opinion médicale d'autrefois. (Voir Jousse, tom. 3, p. 497, et les autorités par lui citées.)

encore à la partie spéciale du droit pénal. A défaut de texte législatif, l'appréciation de ces sortes d'influences sur la mesure de la culpabilité rentre toujours dans l'office du juge en chaque canse, suivant la latitude de pouvoir laissée à ce juge.

846. Parmi les phénomènes naturels susceptibles d'influer en plus ou en moins sur la criminalité des actes accomplis au moment où se passent ces phénomènes, il en est un dont l'influence se présente avec un caractère plus général, et qui doit par

conséquent attirer plus particulièrement ici notre attention, c'est celui du jour ou de la nuit. Dans un grand nombre de méfaits, dans ceux surtout qui sont une attaque à la propriété, ou bien à la sécurité des personnes, ou au domicile, le choix, pour commettre ces attaques, des heures où les clartés du jour sont absentes , où règne l'obscurité de la nuit, est une circonstance qui aggrave le danger et augmente l'alarme, en même temps qu'elle témoigne d'une perversité plus grande chez le délinquant. Les difficultés de la surveillance, celles de la défense, ou du secours à invoquer, à obtenir, la facilité, au contraire, pour le malfaiteur d'échapper aux regards , de cacher sa trace , de se soustraire aux poursuites, apportent, en fait, un plus grand défaut de sécurité, qui a besoin d'être balancé par une plus grande sécurité de droit.

847. Notez que le phénomène naturel, le phénomène principal sur lequel sont basés ces raisonnements, est celui de l'obscurité générale, de l'obscurité atmosphérique dans les lieux et aux heures où règne la nuit. Les autres faits accidentels qui se produisent communément durant ces heures, les travaux interrompus, les hommes retirés dans leurs demeures, les rues, les chemins et les campagnes déserts, le repos et le sommeil pour la plupart des créatures animées, ne sont que des conséquences du phénomène naturel de cette obscurité. – La loi pénale positive doit-elle, par présomption de ce qui a lieu le plus souvent, marquer elle-même Jes heures qui seront censées être celles du jour ou celles de la nuit, de façon à créer, pour plus de commodité, une sorte de jour legal et une sorte de nuit légale à la place du jour et de la nuit réels? La science rationnelle répond qu'elle doit bien s'en garder. Si en matière de procédure civile ou pénale, quand il s'agit de certaines opérations, de certains actes de cette procédure, la loi a dû fixer d'une manière précise les heures où il serait permis et celles où il cesserait d'être permis de faire ces actes ou ces opérations , un tel mode de procéder ne peut plus être admissible du moment qu'il s'agit d'une mesure de la culpabilité. La culpabilité ne se mesure pas par présomption, elle se mesure en réalité, d'après les faits tels qu'ils se sont passés. C'est donc de la nuit et du jour véritables, et non d'une nuit ou d'un jour fictifs, qu'il doit être question dans la loi et dans la justice pénales quand il s'agit du plus ou moins de criminalité des délits.

848. Ce qu'on appelle le lever et le coucher du soleil, phénomène qui consiste dans l'apparition ou dans la disparition du disque solaire à l'extrémité de notre horizon, ne doit pas se confondre avec le commencement du jour ou de la nuit, bien que ces deux phénomènes astronomiques soient liés étroitement l'un á l'autre. En effet, avant que le disque du soleil nous apparaisse, le matin, à l'extrémité de l'horizon, déjà ses rayons lumineux nous ont apporté la clarté, et la nuit a fini; en sens inverse, le soir, après que ce disque a disparu à nos yeux, la lumière de ses rayons nous arrive et se maintient encore pour nous un certain temps : la nuit n'est pas encore venue. La loi pénale peut bien avoir , en de certaines circonstances, quelques raisons pour s'attacher au phénomène du lever ou du coucher du soleil et pour en faire son point de comparaison relativement à l'existence des faits qu'elle veut réprimer; mais hors ces cas et ces motifs particuliers, le phénoinène le plus généralement important est celui du jour ou de la nuit proprement dits, c'est-à-dire celui de la présence ou de l'absence totale des clartés solaires à notre horizon ; ce sont les heures d'ombre et d'obscurité qui ont besoin d'être placées sous une protection plus énergique de la loi ; c'est en ce sens que le juge doit interpréter les expressions de jour ou de nuit, et qu'il doit apprécier lui-même, en chaque cause, suivant les faits démontrés, dont les principaux seront l'époque et le lieu, si au moment du délit il élaii nuit ou jour, dans l'acception véritable et vulgaire de ces mots

849. Notre Code pénal a prévu la circonstance de nuit en plusieurs de ses dispositions : dans son article 329, relativement au droit de repousser pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clölures d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances (ci-dess. , n° 445); dans ses articles 381 à 386, relalivement aux vols en général, à l'égard desquels cette circonstance de nuit, non pas lorsqu'elle est seule, mais lorsqu'elle est jointe à une ou plusieurs autres énumérées dans les mêmes articles, fait augmenter la peine; dans son article 388, relativement aux vols de certains objets dans les champs, à l'égard desquels cette circonstance de nuit, même seule, suffit pour produire l'augmentation de pénalité; dans ses articles 479, n° 8, et 480, relatilivement aux bruits ou tapages nocturnes. Diverses lois spéciales contiennent aussi des dispositions plus sévères, à raison de la circonstance de nuit, contre les délits qu'elles répriment : ainsi le Code forestier , article 201, la loi sur la pêche fluviale du 15 avril 1829, article 70, portant l'un et l'autre que les peines seront doublées lorsque les délits auront été commis la nuit; de même la loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844, articles 12 et 13.

La question de savoir si l'on doit appliquer à cette expression, la nuit, dans ces divers cas, la détermination légale des heures que l'article 1037 du Code de procédure civile a fixées, en deux semestres différents, comme celles auxquelles les actes de signification ou d'exécution cessent de pouvoir etre faits, et que les décrets ou ordonnances sur la gendarmerie ont adoptées comme celles auxquelles il n'est plus permis à la gendarmerie d'entrer dans la maison des citoyens (1), cette question, par les raisons que nous en avons dites (ci-dess. , n° 847), n'offre aucun doute pour nous. Le Code pénal et les lois particulières que nous venons de citer, n'ayant rien dit de pareil pour les cas, bien différents, dans lesquels il s'agit du plus ou moins de criminalité des délits, sont, par cela seul et à grande raison, restés à cet égard dans les principes de la science rationnelle : ce sont donc ces principes qui devront être appliqués dans notre jurisprudence pratique. Il faudrait pour qu'il en lùt autrement un texte formel qui obligeât à y déroger. La nuit effective, la nuit réelle, n'obéit pas à l'ordre de cette nuit légale; ce n'est pas par semestre, c'est de jour en jour et de localité en localité qu'elle varie , passant par des phases graduelles depuis le commencement de l'année jusqu'à la fin.

850. Notre Code pénal et quelques lois particulières ont pris textuellement pour point de départ, à l'égard de certains délits spéciaux, le lever et le coucher du soleil : telle est la disposition de l'article 471, no 10, du Code pénal, contre ceux qui auraient glané, râtelé ou grappillé dans les champs avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil. Le motif en est patent : c'est que communément le lever du soleil marque l'heure où commencent et le coucher du soleil l'heure où cessent les travaux agricoles ; or, le Code pénal a voulu punir les actes dont il s'agit ici, du moment qu'ils n'ont plus lieu , pour ainsi dire, sous l'oeil et sous la surveillance des travailleurs. Un motif semblable se retrouve dans la loi sur la police rurale, du 28 septembre 1791, article 4, ordonnant que les amendes soient doublées lorsque les délits ruraux prévus par cette loi auront été commis avant le lever ou après le coucher du soleil; et dans l'article 35 du Code forestier, défendant aux adjudicataires d'effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil , à peine de cent francs d'amende. Mais ce n'est pas une raison pour étendre ces dispositions hors des cas pour lesquels elles ont été faites. L'article 781 du Code de procédure civile, portant qu'un débiteur contraiznable par corps ne peut être arrêté avant le lever et après le coucher du soleil, n'autorise pas davantage à faire cette extension. Ce serait confondre avec ces heures du coucher au lever du soleil, la nuit proprement dite, qui en est distincte (ci-dess. , n°848).

851. En dehors des prévisions formellement contenues dans le Code pénal ou dans les lois spéciales , c'est au juge de la culpabilité individuelle à apprécier, suivant la latitude de ses pouvoirs, l'influence que peuvent avoir , en plus ou en moins, sur cette cul

(1) Loi du 28 germinal an VI, art. 131. — Décret du 4 août 1806, art. 1. Ordonnance du 29 octobre 1820, art. 184. - Décret du 1er mars 1854, art. 291.

pabilité, les circonstances de jour ou de nuit, comme toutes les autres circonstances de temps.

852. Il était naturel de présumer que le cours varié des saisons ne reste pas sans influence sur le nombre et sur la nature des délits. On a recueilli, dans nos statistiques criminelles, les chiffres présentant cette influence en fait de crimes (1), et tirant de ces chiffres le résultat général, on arrive à cette conclusion, que les crimes se distribuent presque uniformément entre les divers mois de l'année , que , néanmoins, une légère différence existe sous ce rapport entre les crimes contre les personnes et les crimes contre les propriétés. Les premiers sont un peu plus fréquents au printemps et en élé, les derniers en automne et en hiver. Ainsi, la proportion est celle-ci : - Pour les crimes contre les personnes, sur mille crimes, 229 durant le premier trimestre de l'année, 279 durant le second, 267 durant le troisième, et 225 durant le quatrième. Au contraire, pour les crimes contre les propriétés, sur mille crimes, 265 durant le premier trimestre de l'année, 233 durant le second , 232 durant le troisième, et 270 durant le quatrième (2). – Le même travail n'a pas été fait pour les délits de police correctionnelle.

$ 4. Du lieu du délit. 853. Le lieu où le délit a été commis est un élément qu'il importe de considérer, en certains cas pour la pénalité, et en règle générale pour la compétence des juridictions.

854. Quant à la pénalité, le lieu du délit peut se présenter quelquefois comme une cause d'augmentation ou de diminution de criminalité ; ou même il peut se faire qu'une même action, punissable si elle a été commise en tel lieu, cesse de l'étre si elle s'est passée en tel autre. — Mais ce sont la des nuances dont l'appréciation se présente à propos de chaque délit en particulier, par conséquent dans la partie spéciale du droit pénal. Notre législateur a prévu et réglementé, soit dans le Code pénal, soit dans les lois spéciales, plusieurs cas semblables (3); à défaut de ces prévisions formelles,

(1) Voir dans nos statistiques annuelles le tableau lxi.

(2) Voir dans la statistique de 1850, publiée en 1832, le rapport général , page xlv.

(3) Voir, comme exemples, dans le Code pénal : art. 176, défense à certains fonctionnaires de faire le commerce de certaines denrées alimentaires, dans l'étendue des lieux ils ont le droit d'exercer leur commandement ; - art. 254, soustractions, destructions ou enlèvements de pièces contenues dans les archives , greffes ou dépôts publics; - art. 274 et 275, mendicité dans un lieu pour lequel il existe un établissement public organisé afin d'obrier à la mendicité, mendicité dans les lieux il n'existe point encore de tels établissements ; — art. 339, entretien d'une concubine dans la maison corjugale ; —- art. 349 à 353, exposition et délaissement d'un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis en un lieu solitaire, ou en un lieu non solitaire; - art. 386, n° 3, vols par un domestique ou un homme de service à gages, soit dans la maison de son maître, soit dans celle il l'accompagnail; ou par un ouvrier, compagnon ou apprenti

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