Images de page
PDF
ePub

e Charles on officielle depuis les réfo

109. La seconde série est celle du quatorzième et de la presque totalité du quinzième siècles, depuis les reformes de saint Louis; jusqu'à la rédaction officielle des coutumes, en vertu de l'ordonhance de Charles VII, à Montils-lez-Tours, en 1453 (art. 125). C'est üfie époque intermédiaire durant laquelle la féodalité décroit et l'autorité royale prend son assiette. Lå se rangent : les Anciennes Constitutions du Chastelet de Paris, qui me paraissent avoir un éachet d'ancienneté plus grande qu'on ne le suppose ordindirement; les Décisions de messire Jean des Mares, conseiller et advocat du roy au Parlement, sous les toys Charles V et Charles VI; les Coustumes notoires jugées au Chastelet de Paris, qui se réfèrent à la même période; le Grand Coustumier de France, d'auteur incontu, qui était du temps du roy Charles VI; et enfin la Somme rural de Jehan Bouteiller, conseiller du roi au Parlement de Paris, mort dans les premières années du quinžième siècle (1).

110. La troisième et dernière série comprend les nombreux textes de coutumes écrites suivant l'ordonnance de Charles VII et dans les règnes subsequents. Ici les coutumes se produisent sous l'autorité du pouvoir royal; elles sont rédigées par ordre du roi, vérifiées par le Grand Conseil, promulguées par le roi, enregistrées par les Parlements (2); plus la date en est récentë, plus l'in

(1) Les Anciennes Constitutions du Châtelet de Paris ont été inises par Laurière å la suite de son commentaire sur la Coutume de Paris. Les articles relatifs au droit pénal sont les suivants : Art. 30 et 40; ci paroles de crime ; 58, ci paroles de gagès ; 59, ci paroles d'enqueste ; et 67, ci dit du plet du croisié. L'article 59, qui parle d'enqueste et sur lequel nous reviendrons en traitant de l'introduction de la procédure inquisitoriale dans notre justice criminelle laique , est à remarquer.

Les Décisions de messire Jean DES MAKES (mort en 1382), éditées par Brodeau ; à la suite de son commentaire sur la Coustume de Paris, offrent , sur leur nombre total de quatre cent vingt-deux, soixante et une décisions ou maximes se référant au droit pénal, et intéressantes pour l'histoire de ce droit..

Les Coustumes notoires jugées au Chastelet de Paris ( de 1300 à 1387, suivant les dates mêmes que portent la plupart de ces décisions) ont été éditées aussi par Brodeau, à la suite du même commentaire. Rien de spécial au droit pénal.

Le Grand Coustumier de France, contenant tout le droict françois et practique judiCialre, etc., a été édité par L. Charondas le Caron, en 1598. - Qui soit l'Antheur de ce livre, je ne l'ai peu encotes scatoir, dit Charồndas ; toutesfois j'ay apprins de luymême qu'il estoit du temps du roy Charles VI. • On voit en effet, par le chap. 6 du lie, jer, où l'auteur rapporte une ordonnance de 1 402 « par le Roy nostre sire Charles VI, que son ouvrage doit se placer sous le règne de ce prince, après l'année 1402, par conséquent entre les années 1402 et 1422 , époque de la mort de Charles VI. Ont trait directement ou indirectement au droit pénal : dans le livre premier, les chap. 1, 2, 3, 9 et 11; dans le livre deuxième, les chap. 44 et 46 ; et dans le livre quatrième et dernier, les cháp. 1, 3, 5 et 6, qui est le dernier et qui traite des peines.

Enfin, dans la Somme rural de Jehan BOUTEILLER, bu Grand Coustumier et practique du droict civil et canon observé en France, nous signalerons sur le droit pénal : au premier litre : les chap. 3, 28 et 29, 34 et 35, 38 et 39; au deuxième livre, les chap. 1 et 2, 7, 9, 11 et 12, 19, 28, 33, 38 et 40; plus les « articles adjoutez qui estoient au manuscrit de la Somme rural, a relatifs à la demande, aux formes, aus champions et à la tênue en champ de bataille.

(2) ..... Ordonnons et décernons, déclairons et statuons que les coustumes, fluence de la couronne y devient marquée. Il y en a de générales pour toute une province; d'autres, locales, pour une ville ou pour une certaine circonscription. Le plus grand nombre des rédactions définitives occupe tout le cours du seizième siècle; on en trouve encore quelques-unes dans le commencement du siècle suivant, de 1619 à 1628 : après quoi, cette source s'arrête. Le temps est venu où l'autorité royale, consolidée et agrandie, domine tout le territoire et tous les pouvoirs ; où les idées d'unité apparaissent en germe dans les esprits supérieurs : la tendance n'est plus de procéder, en fait de législation, par textes coutumiers et locaux; on procède par ordonnances royales et générales pour tout le royaume. Le droit coutumier, fixé dans ses textes, commenlé par la doctrine des auteurs, subordonné aux dispositions générales des ordonnances, reste ainsi en vigueur jusqu'aux grandes réformes législatives accomplies par notre révolution.

111. On ne se préoccupe généralement du droit coutumier qu'en ce qui concerne le droit civil, et on s'habitue à le considérer comme une source peu importante pour le droit pénal. Ceci toutefois demande des distinctions.

En premier lieu, plus les documents du droit coutumier sont anciens, plus les dispositions relatives au droit pénal y tiennent de place. Ainsi, dans la première et dans la seconde séries que nous avons signalées, c'est-à-dire dans la série qui appartient à l'ère féodale (du dixième au treizième siècle inclusivement), et dans celle qui appartient à l'époque intermédiaire (au quatorzième et au quinzième siècles ), la part du droit pénal est importante. Nous pouvons recueillir dans les textes et dans les traités coutumiers de ces deux séries les renseignements les plus précieux, les plus caractéristiques de chaque époque, eu égard tant à la pénalité qu'aux juridictions et à la procédure pénales.

En second lieu, les coutumes de la troisième série, c'est-à-dire les coutumes officiellement 'rédigées au seizième et au dix-septième siècles, sont encore fort utiles pour l'étude historique des juridictions pénales , car toutes ou presque toutes contiennent des chapitres spéciaux sur la justice et les juridictions, sur les haute, moyenne ou basse justices des justiciers. Et s'il est vrai qu'elles donnent généralement moins de place à la pénalité et à la procédure pénale, cependant, même sur ces deux points, plusieurs d'entre elles ne laissent pas que d'offrir un véritable intérêt et l'on aura fréquemment à en tirer profit (1).

usages et stiles de tous les pays de nostre royaume sogent rédigez et mis en escrit , accordez par les coustumiers, praticiens et gens de chascun desdiz pays de nostre royaume, lesquels coustumes, usages et stiles ainsi accordez seront mis et escritz en livres, lesquels seront apportez par devers nous , pour les faire veoir et visiter par les gens de nostre grand Conseil, ou de nostre Parlement, et par nous les décreler et confermer ;... et lesquelles coustumes, stiles et usages aiosi escritz , accordez et confermez, comme dict est, voulons estre gardez, et observez en jugement et dehors. » (Ordonnance de Montils-lez-Tours, d'avril 1453, art. 125.)

l'autorile Litutions, die ouverte

$ 6. Ordonnances royales. 112. Les ordonnances nous offrent le travail de la monarchie, la part de l'autorité royale dans la progression bistorique de notre droit et de nos institutions, depuis les commencements de cette monarchie jusqu'à l'ère nouvelle ouverte en 1789.

Sous le titre de capitulaires ou constitutions, celles de la première et de la seconde race font partie des documents que nous avons assignés au droit barbare; elles rentrent dans la période et dans la destinée de ce droit (ci-dess. nos 76 et 80).

Celles de la troisième race doivent être rapprochées aussi des divers systèmes généraux dont elles ont été contemporaines. Ainsi, depuis le dixième siècle jusqu'au treizième inclusivement, elles appartiennent à l'ère féodale : parmi elles se distinguent surtout les ordonnances et établissements de saint Louis (ci-dess. no 100).

Depuis le commencement du quatorzième siècle, à partir de Philippe le Bel, jusqu'à la fin du quinzième, sous Louis XII, elles appartiennent à l'ère intermédiaire, durant laquelle la démolition de la féodalité politique et l'élévation du pouvoir royal s'accomplissent.

Enfin, pendant le seizième, le dix-septième et le dix-huitième siècles, depuis François Jer jusqu'à Lonis XIV et Louis XV, elles appartiennent à l'ère monarchique, où le royaume de France est constitué, où la couronne, dégagée de la féodalité, agit d'abord contenue encore par le contrôle imparfait et par les influences intermittentes des parlements et des états généraux ou provinciaux, puis libre de tout contrôle et presque absolue dans sa volonté.

Il est, du reste, un point manifeste et dans la nature même des

(1) Les coutumes de celle série, avec quelques-unes des plus anciennes, ont été recueillies presque en totalité dans le Coulumier général, par BOURDOT DE RICHEBOURG, Paris, 1724, 8 tomes in-fol.

La Conférence des coustumes, tant générales que locales, etc., par Pierre GUENOYS (Paris, 1596, in-fol.), offre, sous des titres méthodiques, un rapprochement utile entre les dispositions des diverses coutumes. On y lira avec fruit, quant au droit pénal coutumier, première partie, les titres 3, 4, 5, 14, 15, 16, et surtout 26, des crimes et peines imposées à iceux.

Les maximes les plus saillantes et les dictons les plus originaux du droit coutumier ont été recueillis et classés par ordre de matières dans les Institutes coulumières d'An. loine Lossel. Il faut voir cet ouvrage dans l'excellente édition qu'en ont donnée récemment M . Dupin et Édouard Laboulaye. C'est dans le livre vi, de crimes et gages de bataille, lit. i et tit. 11, de peines et amendes, que se trouvent les maximes et dictons spécialement relatifs au droit pénal.

La dernière autorité des coutumes, déjà considérablement réduite par chaque loi générale, a été nominativement abrogée par la loi du 30 venløse an XII (21 mars 1804), portant promulgation du Code civil des Français, appelé plus tard Code Napoléon.

choses : c'est qu'à toute époque et dans toute leur série, sous l'ère féodale comme dans les lemps postérieurs, les ordonnances ont eu pour tendance propre, tout en se liant au système contemporain, de travailler à cette extension graduelle et à cette suprématie finale de la royauté.

113. Quoique le terme d'ordonnances soit générique, cependant on en distingue de plusieurs sorles, de même que les Romains distinguaient plusieurs sortes de constitutions impériales. Le titre d'Ordonnances se réserve communément à celles qui ont le plus de généralité, qui embrassent et coordonnent un grand ensemble de matières diverses, ou du moins toute une matière générale, dans sa complèle extension; les Edits ont un objet spécial et restreint; les Déclarations sont des accessoires aux ordonnances ou aux édits, qui les expliquent, les complètent ou les modifient; les Lettres patentes, ainsi nommées par opposition aux lettres secrètes ou lettres de cachet, sopt adressées à quelque autorité sous forme de lettre contenant des ordres ou des instructions destinés à l'enregistrement parlementaire et à la publicité. Ces actes n'en sont pas moins tous des ordonnances, et souvent la dénomination spéciale qu'ils portent tient plus à l'usage qui la leur a donnée qu'à des règles précises sur ces dénominations.

114. Parmi les ordonnances, celles qui ont été faites d'après les demandes ou doléances de nos états généraux, ou bien à la suite d'une assemblée de notables, se lient à des événements majeurs de notre histoire et attirent de préférence l'attention. Ce n'est pas que le droit privé tienne une grande place dans les préoccupations dominantes en de pareils événements; mais les instityliopş politiques et le mode d'action du gouvernement, mais l'organisation des juridictions et l'administration générale de la justice, mais le droit pénal et la procédure usitée pour le mettre en application, tous objets qui tiennent plus à la vie publique et aux malaises de la société, forment le point naturel et ordinaire de ces préoccupations, de ces doléances, et par suite des dispositions de cette nature d'ordonnances.

A côté de celles-ci, il en faut placer d'autres qui, pour n'avoir pas été provoquées ou préparées par des assemblées d'états ou de notables, n'en ont pas moins eu , à cause de l'importance de leurs dispositions ou des institutions qu'elles ont fondées, une influence marquée sur le cours de notre législation; et qui ont fait événement, sinon dans l'histoire des troubles et des émotions politiques, du moins dans l'histoire du droit.

115. En ce qui concerne notre spécialité, le droit pénal, si nous nous en tenons à ces ordonnances plus étendues ou plus imporlantes, nous signalerons :

Celle du 3 mars 1356 donnée durant la captivité du roi Jean par son fils Charles V, lieutenant général du royaume, sur les doléances et réclamations des états généraux;

Celle de Montils-lez-Tours, du mois d'avril 1453, sous Charles l'II : la même dont le dernier article prescrit la rédaction officielle des coutumes;

Celle de mars 1498, sous Louis XII, en assemblée de notables, sur la réformation de la justice et sur l'utilité générale du royaume : remarquable pour nous en ce qu'on y voit, entre autres dispositions, un premier essai de coordination générale des règles de la procédure criminelle;

L'édit de Crémieux, dy 19 juin 1536, sous François Jer, réglant les attributions et la compétence de juridiction entre les baillis, sénéchans, juges présidiaux, prévộts, châtelains et juges ordinaires;

La fameuse ordonnance de Villiers-Cotterests, du mois d'août 1539, sous François [er, sur le fait de la justice et abréviation des procès : ouvre du chancelier Poyet, que Dumoulin a brièvement commentée (tom. II de ses æuvres), et qui nous présente, entre autres dispositions, un nouveau règlement général de la procédure en matière criminelle;

Les trois ordonnances, non moins célèbres d'Orléans, de Moulins et de Blois : les deux premières, cuvres du chancelier l'Hospital, sous Charles ļX, en janvier 1560 et février 1566, et la troisième sous Henri III, en mai 1579 : rendues, la première et la dernière, à la suite des états d'Orléans et de Blois, et l'autre en assemblée de notables;

L'ordonnance de janvier 1629, sous Louis XHI, préparée par les doléances des états de 1614 et par les délibérations de deux assemblées de notables. C'est celte ordonnance qui a été surnommée Code Marillac ou Code Michaux, du nom de son auteur, Michel Marillac, garde des sceaux. Conçue dans l'esprit du gouvernement de Richelieu , alors premier ministre, et dans des vues de réforme qui soulevèrent l'opposition de ceux dont les abus ou les privileges étaient attaqués ou menacés, elle ne fut enregistrée qu'avec difficulté et sous diverses restrictions par quelques parlemeols. La chute de Marillac, survenue moins de deux ans après, acheva de la discréditer; le cardinal, en perdant Marillac', qui avait osé prendre parti pour la reine mère contre lui, laissa tomber son cuvre, et l'ordonnance resta sans autorité dans la pratique postérieure des affaires;

Enfin, le plus important de tous ces documents pour la législation pénale, l'ordonnance criminelle de Louis XIV, du mois d'août 1670. Discutée dans des conférences préparatoires dont nous avons le procès-verbal, et dans lesquelles le premier président de Lamoignon et l'avocat général Talon ont souvent lutte contre la rudesse du commissaire royal Pussort, commentée par les criminalistes postérieurs, ou servant de base à leurs écrits, cette ordonnance fut un véritable code de compétence et de procédure criminelles;

« PrécédentContinuer »