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quelque conlit entre des autorités distinçles arreler sans issue normale, le cours de la justice, qui ne peut plus elre rélabli qu'au moyen de ces décisions supérieures, (pourpois et règlement de juges); ou bien dans les cas ou par quelque motif graye cl cxtraons dinaire, lel que des causęs, de suspicion légitime, ou la pécessité de la sécurité publique, il devient nécessaire d'apporler quelques exceplions aux règles ordinaires de la compétence, cl d'enlever une affaire de la juridiction appelée régulièrement à en cojinaitre, pour la renvoyer devant une autre juridiction semblable.(renyois pour cause de suspicion légitime ou pour cause de sureté publique).

..!! n'est pas difficile de voir que de pareilles attributions yeclament une juridiction unique, placée à la tele de toutes les autres.

1101. Quant à la hiérarchie des fonctionnaires, elle devra s'or': ganiser pour les membres du ministère public, pour les officiers de police judiciaire, pour les juges, des diverses juridictions; ayes celte observation que le pouvoir hierarchique de commandement s'arrête toujours là où il s'agit d'avis à donner, l'opinion à émeltre, de jugement à rendre : car avis, opinion, jugement par contraindo, c'est dérision. - Par là se distinguera aisément, en chacune de ces fonctions, ce qui comporte et ce qui ne comporte pas les ordres du supérieur.

1702. Indépendamment de la hiérarchie dont nous venons de parler, produisant des effets de sujétion, de dépendance, de sibordination dans le fonctionnement même des autorilés ou des personnes, il y a encore, pour les juridictions et pour les fonctionnaires, une autre sorte de hiérarchie qui est purement honorifique.

. $ 6. Classification des juridictions. 703. Nous croyons devoir signaler daus les juridictions, diverses classifications à faire. —- Ainsi, elles se diviseront:

1Suivant la qualité des infraclions, en jurisdictions de droit commun et juridictions spéciales (ci-dess., n° 652); ! ... as idara

2. Suivant la gravité (les in actions, en juridictions appelécs à staluer chacune sur felle klasse d infractions, ou sur telle, puire, conformément a la division que la loi penale en aura lice in ce point de vue, de telle sorte qu'il y ait correspondance, méllu dique entre ces trois termes : gradation des délitsa gradation des peines, graylation des juridictions (ci-dess n° 6581588. Chez nous : juridictions pour les crimes, juridictions pour les délits de police correctionnelle, juridictions pour les contraventions de simple police;

per Po r no di offredo , po tanta ! En ved in

3. Şurant la composition de leur personnels, en juridictions permanentes el juridictions par commissions : ces dernières créées ad hoc pour chaque affaire, en vue des personnes poursuivies dans cette affaire, cu sfissoules aussilöt après leur jugement prononcé. — 0,1 sent de quel peril inminent se trouverons inenaces lil société et surtout les accusés par de telles commissions, et combien l'on

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ce verra éloigné des exigences d'une justice véritable, toutes les fois que le choix des commissaires y sera livré arbitrairement au pouvoir, ou à des passions, à des intérêts quelconques, de telle sorte qu'il y devienne possible de composer à l'avance le tribunal pour l'acquittement ou pour la condamnation. Et cependant ce système est le seul qui puisse permettre d'appeler les citoyens euxmêmes à participer au jugement des procés criminels. Puisque le danger en est dans la désignation à volonté des commissaires, le correctil consistera dans les conditions et dans les garanties d'impartialité qui seront imposées par le mode adopté pour cette désiguation;

4o Enfin, suivant la distribution qui en sera faite sur le territoire, mesure indispensable dans les Etats d'une certaine étendue, chaque juridiction se présenlera avec un ressort local dans lequel sa puissance s'exercera et sera limitée; distribution au moyen de laquelle toutes les affaires du pays se trouveront régulièrement partagées, par fractionnement de lieux et de population.

CHAPITRE II.

ORGANISATION DES JURIDICTIONS PÉNALES SUIVANT NOTRE DROIT POSITIF.

§ 1er. Origine de l'organisation actuelle.

1704. C'est une étude intéressante que celle qui fait suivre, dans les diverses phases générales qu'a parcourues notre histoire, sous l'ère barbare, sous l'ère féodale, sous l'ère monarchique, l'histoire spéciale de notre organisation judiciaire, et particulièrement celle des juridictions pénales. Il faut, si l'on veut jeter plus de jour en ses idées dans cette élude, s'attacher à observer de quelle manière il était pourvu, sous chacune de ces phases, aux quatre fonctions que le raisonnement nous a fait distinguer: å celle de rechercher et recueillir les preuves, à celle de juger, à celle d'exécuter, et enfin, auprès de chacune des autorités ou des personnes chargées de ces trois fonctions essentielles, à celle d'agir ou de requérir afin de les provoquer et de les mettre en mouvement. La première et la dernière de ces fonctions ont été longtemps abandonnées aux particuliers, personnes lésées, personnes accusées, chacune en son rôle, c'est-à-dire au seul intérêt privé, comme cela se pratique encore aujourd'hui pour les affaires civiles. Ce n'est qu'à mesure des progrès qu'a faits l'idée sociale, que le premier intérêt à la répression des délits, l'intérêt public de la société a été aperçu, s'est mis en saillie, en prédominance, et qu'il a élé pourvu, au nom de cette société et au moyen d'autorités organisées à cet effet, à chacune des quatre fonctions par nous signalées. Nous nous contenterons de renvoyer là-dessus au tableau sommaire que nous avons tracé de la marche générale de ces institutions (ci-dess., nos 56 et 58.)

1705. La révolution de 1789, qui met fin à l'ancienne monarchie et à la société d'autrefois, ouvre une phase nouvelle, dans laquelle l'organisation judiciaire actuelle prend naissance, cherche son assiette, en subissant tour à tour l'influence des variations de système politique, et arrive enfin au point où elle se trouve aujourd'hui. - Dans cette phase rénovatrice, de la Constituante jusqu'aux derniers jours de la Convention , ou si l'on veut des lois de cette première assemblée jusqu'au Code de brumaire an IV, en passant, comme époque de crise transitoire, sur les années de guerre civile et de déchirements intérieurs, nous marquerons une première période que nous appellerons période de destruction et de nouvelle fondation : destruction de l'ancien ordre des juridic tions pénales; fondation première de l'ordre nouveau. — A la révolution de brumaire an VIII, sous la constitutiori d'abord consu laire et ensuite impériale, commence une seconde période de coordination et d'unité, dont l'esprit est d'accorder beaucoup plus au principe monarchique et à la direction prédominante du pouvoir exécutif. C'est le système construit alors, avec le surcroît de quelques additions ou modifications postérieures, apportées dans certains détails par le cours du temps et par la succession des événements politiques, qui compose l'organisation actuelle. — Et cependant, comme le présent est toujours fils du passé, père de l'avenir, et qu'il y a pour l'ordre moral ainsi que pour l'ordre physique une loi de génération qui s'accomplit, l'æil de l'bistorien distinguera dans cette organisation actuelle ce qui appartient à nos institutions passées, aux premières fondations jetées par la Constituante , et enfin à l'action des régimes survenus depuis.

1706. En nous arrêtant à la dernière période, les lois principales que nous devons signaler comme servant d'assiette à notre organisation actuelle des juridictions pénales, sont les trois lois générales d'organisation judiciaire : celle du 27 ventose an VIII ou 18 mars 1800 (loi sur s'organisation des tribunaux); celle du 20 avril 1810 (loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice); et celle du 8 août 1849 (loi relative à l'organisation judiciaire), qui n'a fait que confirmer l'organisation existante (1). — Il faut y joindre les décrets réglementaires qui ont suivi ces lois générales; un grand nombre de lois, décrets ou ordonnances sur des points parliculiers de cette organisation, depuis la loi de ventôse an Till jusqu'à nos jours, et surtout enfin les articles du Code d'instruction criminelle qui y sont relatiss.

(1) Loi du 8 août 1849. • Art. 1er. Sont maintenus les cours el tribunaux acluellement existants et les magistrats qui les composent. :

1707. Toutefois le système d'organisation des juridictions pénales, tel qu'il nous regit'aujourd'hui, n'était pas encore construit dans la lois'jónërále do 27 vehiðse an VIIT; il ne dale véritable ment, 'dán's sont ensemble, que du Code d'instruction criminelle de 1808, combiné avec la loi du 20 avril 1810 et avec le Code pénal de 1810. Nous avons déjà dit coninient les travauix de codification pénalé sè'trouvèrent longtemps arrêtés par les difficultés de leite organisation; comment, des qu'on ent trouvé un expéittent conciliafeur propre à résoudre ces difficultés, la codification pénale put prendre fio; et comment enfin, dës que la nouvelle organisalion décrétée et installée dans son personnel,' füt prête à fonctiohner, "Ye Code d'instruction criminelle eli le Code pénal, 'pro. mulgués déjà dépuis quelque temps, commencèrent à élre exératoires tous les deux', a partir du 1er janvier 1811 (ci-dess., 11° 1'50 et 152)? 3* ng is įr as ' 1 "'i **

1708: Les deux idées dominantes de celte organisation de 1810 sont : en première'lique, l'unile de justice, soit civile, soit' cri mintelle; ct en seconde ligne, la hiérarchie, identique pour chacime de ces applications, puisqn'il ne faut y voir que'deš fonetionnements' différents d'une seule et même justice. " Ces deux idées', d'anité et de hiérarchie, mangoaient toutes les deux dans les institutions judiciaires de la Constituante el de lả Convention. Il existait bien , dans ces institutions," certains rapports entre la justice civile et la justice pénale, mais inal' noués el aboutissant en somme 'a l'isolement, surtout pour les tribunaux criminels, chargés de "la répression des crinies. 'Quant à la hiérarchie, Ta crainte de voir s'élever dans de nouvelles compagnies 'un esprit judiciaire et des prétention's semblables à celles des anciens parJements", avait fait morceler les juridictions et éviter la création de tribunaúx supérieurs propres à former les hauts degrés de cette liiérarchie." La loi du 27 ventöse an VIII y avait pourvu' en créant les tribunaux d'appel, qui prirent plus tard le noin de cours d'appel en vertu du sénatus-consulté du 28 floréal an XII (18 mai 1804), puis celui de cours impériales, en 'verlu de la loi de 1810; mais celle'création était réslée étrangère à' ia justile crimi: pelle. L'ouvre d'assimilation, sauf quelques variantes commandées par la différence des intérêts , fut opérée par cette loi de 1810. Nous feroos remarquer que celle idée d'unité de la justice est celle qui se rencontre dans les plus anciennes origines de nos institutions judiciaires; car dans les malla ou placita de' l'erè barbare, puis dans les assises de l'ère féodale, se vidaient également et les procés civils et les procés criminels. Il nous faut voir comment elle a été réalisée dans chacun des rouages de notre organisation actuelle. Ces rouages, dans les juridictions de jugement, par lesquelles nous commencerons, suivent la division tripartite des délits et des peines : juridictions pour contraventions de simple police, ou tribunaux de simple police; juridictions

pour les délits de police correctionnelle, ou tribunaux de police correctionnelle, juridictions pour les crimes, ou cours d'assises.

§ 2. Tribunaux de simple police. 1709. Le même tribunal qui, sous le nom de justice de paix, occupe le dernier rang dans la justice civile, sous le nom de Tribunal de simple police occupe aussi le dernier rang dans la justice pénale. — Cette juridiction n'est composée que d'un seul juge, et c'est le même qui, qualifié, là de juge de paix, ici de juge de simple police, y fonctionne en ces deux attributions. It siège au chef-lieu de chaque canton.' "

Mais, en outre, par souvenir de ce qu'a été, dans sa première organisation sous la Constituante, la police municipale; la fin, ei premier lieu, de rapprocher cette juridiction inférieure du sein de chaque population communale, et en second lieu , 'd'y accorderà la municipalité une certaine part, le maire, dans chaque commune non chef-lieu de canton, forme encore un tribunal de simple police, ou il fonctionne comme juge (1). — Celte juridiction, en désaccord avec le système d'organisation de la justice civile, contient en outre plusieurs anomalies, dont la plus grave est qu'on y voit la

13: 31" to

(1) Décret sur l'organisation judiciaire du 16-24 août 1790. « Art. 1er. Il y aura dans chaque canlon un juge de paix, et des prud'hommes assesseurs du juge de pais: 7°

Loi du 29 renlose an LX. - Art. 1«r. Les assesseurs des jastices de paix sont supprimés : ils cesseront leurs fonctions du moment où les juges de paix des nouveaux cantons seront installés.

• Art. 2. Chaque juge de paix remplira seul les fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres, qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles,

Code d'instruction criminelle. Liv. 2, tit. ler, ch. Jer, Des tribunaux de simple police. • Art. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix · et au maire, suivant les règles et les distinctions qui seront ci-après établies. ;

$ 1erDu tribunal du juge de paix comme juge de police. Art. 139. Les juges de paix connaîtront exclusivement... etc.

• Art. 140. Les juges de paix connaitront aussi, mais concurremment avec les · maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement.

• Art. 141. Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il con

paîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les igreffiers et les huissiers de la · justice de paix feront le service pour les affaires de police.

· Art. 142. Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service • au tribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commen• çant par le plus ancien : il y aura, dans ce cas, un greffier particulier pour le tri» bunal de police.

"Art. 143. Il pourra aussi, dans le cas de l'article précédent, y avoir deux sections * pour la police : chaque section sera lenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer.

$ 2. De la juridiction des maires comme juges de police, « Art. 166. Les maires des • communes non chefs-lieux de canton connaitront, concurremment avec les juges de • paix... etc.

1. Art. 169. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux · parties; elles pourront être faites par un avertissement du maire... etc.

• Art. 170. il en sera dé méme des citations aux témoins, etc.
· Art. 171. Le maire donnera son audience dans la maison commune, etc.,

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