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sur l'existence du discernement chez un accusé mineur de seize ans, pas d'hésitation : le dépouillement du scrutin donne, je suppose, six bulletins Oui , six bulletinis Non, le chef du jury écrira en marge de ces questions, Non. — Quant aux questions d'excuses, par exemple : « L'accusé a-t-il élé provoqué par des violenceś graves envers sa personne ?» Six hulletins Qui, six bulletins Non, l'excuse est admise, car décider le contraire, ce serait décider contre l'accusé; le chef du jury écrira Oui en marge de la ques. lion : ce n'est pas logique, mais c'est faveur pour l'accusé. A l'és gard des circonstances atténuantes on reste dans la logique : la règle est inverse.

1881. Dans loutes les décisions pour la formation desquelles la majorité est nécessaire, le chef du jury doit exprimer, à la suite de la réponse, l'accomplissement de cette condition indispensable. Ainsi lorsque le jury aura décidé oui sur la question du fait priocipal, sur celles des circonstances aggravantes, ou de l'existence dy discernement chez un mineur de seize ans, il faudra écrire :

Qui, à la majorité. » Sur les excuses, au contraire, quand la décision sera mégative : « Non, à la majorité. » Et sur les circonstances atténuantes, en sens inverse, quand l'existence en est déclarée : « A la majorité, il y a des circonstances allénuantes en faveur de tel accusé. » Dans aucun cas le nombre de voix ne doit être exprimé, fùl-il l'unanimité : d'abord, afin qu'il n'y ail pas violation indirecte du secret du vole; el en second lieu pour ne pas introduire des nuances de lait variées entre des décisions qui doivent avoir le inême caractère légal.

1882. La décision prise, les jurés étant rentrés dans l'auditoire, l'accusé étant encore absent, le chef dų jury en donnera lecture, suivant la forme solennelle marquée en l'article 348, el la remeltra écrite et signée de lui au président (1): cette décision est ce qu'on pomme, suivant l'expression anglaise, le verdict da jury (vere dictum).

1883. Notre jurisprudence pratique a admis, conformément au Code de brumaire an IV, que lorsque la déclaration du jury est irrégulière, ou incomplète, ou contradictoire, ou ambique, la cour peut ordonner par un arrêt que le jury se relirera de nouveau dans la salle de ses délibérations pour la régulariser, ou pour la compléter, ou pour en rendre les réponses concordantes, ou pour la rendre claire. Il faut toutefois, pour autoriser une semblable mesure, que ces vices soient bien réels; el la cour se trouve placée, dans celle appréciation, epire deux écueils : celui d'enlever à l'ac. cusé ou qu ministère public une déclaration qui, n'ayant aucun des vices ivdiqués, leur est bien acquise; e celui de laisser passer et de prendre pour base de son arrêt au fund, une déclaration dont les vices pourront entrainer cassation. Le président n'aurait pas le droit d'ordonner seul celle mesure.

(1) Code d'instruction criminelle « Art. 348. Les jurés rentreront ensuite dans l'as. ditoire, el reprendront leur place. ----Le président leur demandera quel est le résultat

de leur délibération. -- Le chef du jury se lèvera, et, la main placée sur son ceur, , il dira : Sur mon honneur et ma conscience, derant Dieu et derant les hommes, la dels ration du jury est : Oui, l'accusé, etc., A'on, l'accusé, etc.

Art. 349. "La déclaration du jury sera signée par le chef et remise par lui an pre • sident, le tout en présence des jurés. - Le président la signera, et la fera signer » par le grelfier. .

1884. Un autre ponyoir extraordinaire est donné à la cour, en cas seulement de déclaration de culpabiltė, jamais par conséquent, contre l'accusé, c'est celui, immédiatement après que cette déclapalion a été prononcée publiquement par le chef du jury, si la cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, de surseoir au jugemenl et de renvoyer l'affaire à la session suivante, pour y être soumise à un autre jury (1). L'unanimité n'est plus nécessaire pour un pareil arrêt de la cour, comme elle l'élait sous le Code de 1808.

1883. Saus celle hypothèse extraordinaire, la déclaration du jury une fois lue publiquement et remise par écrit au président des assises, l'accusé est introduit, et il en est donné lecture par le gref. fier en sa présence (art. 357). Là-dessus, commence pour la cour la mission de juger quant à l'application de la loi, soii sur l'action publique, soit sur l'action civile, s'il y en a, et sur les dommagesintérêts que les parties pourraient avoir à prétendre respectivement l'une de l'autre. Les articles 358 el suivants du Code d'instruction criminelle donnent les règles à ce sujet.

1886. C'est ici que la discussion s'ouvre et que le droit de défense conlinue, non plus sur les faits déclarés par le jury, mais sur les conséquences légales à en tirer soit par rapport à la peine, soit par rapport aux dommages-intérêts (art. 362 et 363).

1887. C'est ici que se présente, avec des caraelères distincts bien marqués, l'une ou l'autre de ces trois solutions différentes : acquillement (art. 358 à 361), absolution (art. 364) et condamnation (art. 365, ci-dess., n° 1651).

1888. L'absolution, qui se produira, dans les affaires, soit par suite d'un dissentiment entre la chambre d'accusation et la cour d'assises sur quelque question de droit pénal controversée, soit parce que le jury ayant écarté par ses réponses quelque élément

To

mi (1) Code d'instruction criminelle. Art. 352 (d'après la loi du 7 mai 1853). Si la ? cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sopl trompés au - fond, elle declare qu'il est sursis au jugemen!, et renvoie l'affaire à la session sui* vante, pour y être soumise à un nonveau jury, dont ne peui faire partie aucun des ► jurés qui ont pris part à la déclaration annulée. - Nol n'a le droit de provoquer

celle mesure. La cour ne peut l'ordonper que d'office, inimédialement après que la p déclaration du jury a été prononcée publiquement, et dans le cas où l'accusé a élé

déclaré coupable. -- Après la déclaralion du second jury, la cour de peul ordonner un nouveau renvoi, même quand celle déclaration serait conforme à la première. ,

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constitutif du crime ou du délit poursuivi, le fait ainsi rédnit ne se trouvera plus punissable, diffère de l'acquitlement et quant à la forme et quant aux résultals. — Quant à la forme, l'acquitlement est prononré par ordonnance du président (art. 338); tandis qu'il faut un arrêt de la cour pour l'absolution. — Quant aux résultats, le bénéfice de la déclaration de non-culpabilité et de l'acquillement qui en est la suite se trouve irrévocablement acquis à l'accusé, et y eut-il eu dans la procédure quelque nullité de forme, la cas.sation ne pourrait avoir lieu que dans l'intérêt de la loi (art. 409); tandis que les arrêts d'absolution penvent être l'objet d'un pourvoi utile (art. 410) – Une jurisprudence, dont la justice peut être à hon droit contestée, et qu'il est difficile de concilier avec le teste des articles 161, 194 et 368 du Code d'instruction criminelle combinés entre eux, y met encore celte différence, qu'elle permet de condamner aux frais du procès criminel, au moins à titre de dommages-intérèls, celui qui a élé absous, tandis qu'une pareille condamnation ne peut jamais être prononcée contre l'acquitté.

1889. Le Code d'instruction criminelle, sans s'expliquer relativement à l'autorité de la chose jugée des arrêts de condamnation ou d'absolution (ci-dess., 1° 1653), s'en explique d'une manière particulière quant à l'acquittement, dans son article 360, qui porte que « Toute personne acquillée légalement ne pourra plus être res prise ni accusée à raison du même fait. » Une jurisprudence pratique aujourd'hui en crédit permet cependant de le reprendre à raison du même fait qualifié d'une autre manière. Sans méconnaitre le changement considérable apporté par le Code d'instruction criminelle ile 1808 au système du Code de brumaire an IV en ce qui touche les questions soumises au jury, et ce qu'a de restreint aujourd'hui la réponse du jury, qui, n'étant plus interrogé sur l'existence du fait lui-même, déclare seulement que l'accusé n'est pas coupable de tel crime ou de tel délit posé en question, nous disons qu'il suflit que l'accusé ait élé traduit à raison de tel fait déterminé devant la cour d'assises, pour que le devoir de la justice pénale soit d'y envisager ce fait sous toutes ses faces et d'en faire vider complétement le procès; qu'à défaut de l'arrêt de mise en accusation, c'est le droit et le devoir du président de poser loules les questions subsidiaires (ci-dess., n° 1876), et que si le pouvant faire il ne l'a pas fait, le procés n'en est pas moins épuisé sur ce fait. Nous ajoutons que le rapprochement de l'article 360 avec l'article 246 du Code d'instruction criminelle montre que le légisJateur n'a pas subtilisé sur ces mots : à raison du même fait, et qu'il les a employés pour ce qu'ils valent, comme disant ce qu'ils veulent dire. Cetle subtilité a été introduite par méfiance pour le jury, afin de s'en autoriser, lorsque la poursuite a échoué sur le fait comme crime, pour la faire recommencer devant le tribunal correctionnel sur le même fait comme délit. On n'a pas encore osé l'employer pour reprendre le même fait comme un autre

crime, devant un autre jury; mais évidemment la logique mène là. C'est là, nous ne craignons pas de le dire, une mauvaise forme de procédure, qui conduit à des prolongements de détention préalable, à des frais frustratoires, à des réserves mentales calculées, et qui va finalement contre son but, c'est-à-dire à l'énervement de la justice pénale, parce que les jurés, en présence de ces réserves qui altendent l'accusé, pour le niême fait, au sortir de la cour d'assises, se laissent aller plus facilement à cette mollesse d'acquittement qu'on voudrait prévenir chez eux.

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TITRE III.

VOIES OUVERTES CONTRE LES DÉCISIONS PÉNALES.

1890. On les distingue, de même que dans la procédure civile, en voies ordinaires et voies extraordinaires, quoique les mêmes disférences d'ellets ne s'y rencontrent pas. - Voies ordinaires, tant que le cours des juridictions par lesquelles l'affaire doit passer n'est pas régulièrement épuisé : le but direct de ces sortes de recours est de faire juger l'allaire. — Voies extraordinaires, lorsque ce cours des juridictions se trouve épuisé : le but direct est alors de faire juger, non pas l'affaire, mais la décision altaquée.

CHAPITRE PREMIER.

VOIES ORDINAIRES.

S ler. Opposition. — Cas de contumace. 1891. Les voies ordinaires sont au nombre de deux. – La première, fondée sur cette idée, que celui qui a élé condamné pénalement sans avoir été présent pour se délendre, son absence provintelle de sa propre faule, ne doit pas être condamné irrévocablement,et qu'un moyen facile de faire tomber le jugement doit lui être offeri (ci dess., 1837). — Elle n'a pas lieu quant aux décisions d'instruction, puisque le droit de défense contradictoire d'y est pas reconnu. – Elle se résout, pour la police simple et pour la police correctionnelle, en ce qu'on appelle l'opposition; et, pour ce qui regarde les crimes, dans les règles relatives aux arrêts par contumace.

1892. L'opposition est qualifée de voie de rétractation, parce que la personne jugée par défaut s'adresse à la juridiction même qui a rendu la décision altaguée, pour obtenir d'elle qu'elle rétracte sa propre décision. — Le délai est de trois jours à dater de la signification, pour les jugements de simple police, et de cinq jours pour les jugements de pulice correctionnelle; la forme se reduit à une déclaration faite au bras de la signification da jugement; ou notifiée par acte extrajudiciaire; elle einporte de droit citation à la première audience après l'expiration des délais, et sera réputée non avenue si l'opposant ne comparait pas ; elle ne pourrait être formée une seconde fuis sur un second défaut, ce qu'on esprime techniqueinent en disant : « Opposition sur opposition ne vauti (C. i. c., art. 150 et 151; – 187 et 188): Ce que nous disons des jugements paç défaut de police correctionnelle en première instance s'applique aussi aux arrêts par défaut sur l'appel (ci-dessous, p. 890, en nole, art. 208).

L'opposition serait ouverte aussi au prévenu ou accusé contre des arrêts par défaut de la cour de cassation sur le pourvoi du ministère public ou de la partie civile; si la notification de ce pourvoi prescrite par l'article 418 ne lui avait pas été faite.

1893. A l'égard des poursuiles pour crimes, de même que la sanction ëst plus énergique quant à l'obligation pour l'accoše de se présenter (ci-dess., 11° 1841), de même l'est-elle plus aiiśši quant å son droit de ne pouvoir être cotidambé irrévocáblediệnil en soit absence. Les différences que nous signaleron's šius ce rapport entre les jugements ou arrêts par délaut de simple, police ou de police correctionnelle, et les arrêts par contumace, sont celles-ci: - Il faut un acte d'opposition contre les jugements ou arrêls par défaut, tandis que l'arrêt de contumace tombe de plein droit par la comparülion volontaire ou par l'arrestation du contumax; – Le délai pour l'opposition est exliêmement court, trois jours ou cing jours; pour les arrêts par conluurate il n'y en a pas d'autre que celui de la prescription de la peine; – Le condamné par défaut est maitre d'acquiescer å la condamnation, et il le fait lacilement par cela seul qu'il ne forme pas opposition dans le délai voulu; le contumax n'est pas mailre de donner un tel acquiescement: qu'il le veuille ou non; par cela seul qu'il est arrélé, l'arrêt tonbe forcément (1)

1894. Dans le cas où la condamnation par contumace était de nature à emporter la niort civile, le Code d'instruction criminelle donnait au condamué un délai de cinq ans à partir de l'exécution par esligie, au bout desquels, s'il ne s'était pas présenlé on n'avait pas élé arrêté, les effets de la mort civile étaient par lui encourus.

(1) Code d'instruction criminelle. Art 476 Si l'accusé ce constitue prisonnieros , s'il est arrêé arant que la peine soit éleinte par prescription, le jugement renda på • conlamace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corp » ou de se représenler, seront anéautis de plein droit, et il sera procédé à son égard

dans la forme ordinaire. , - (Le second paragraphe qui sait, relatif à la port civile, a élé modifié par la loi de 1834, suivant ce que nous disons au no 1894.) ... Art. 478. Le cintumas qui, après s'être représenté; ohtiendrait snd refrot de

l'accusation , sera toujours condaginé aux frais occasionnés par sa contumace. %

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