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Sa comparution bu son arrestation postérieure, avant le temps de la prescription, si elle avait élé suivie d'un arrêt d'acquittement; d'absolution, ou de condamnation à une peine n'emportant pas mort civile, faisait bien cesser ces effels, inais seulement pour l'avenir. La loi du 31 mai 1854, en abrogeant la mort civile, a conservé, par son article 3, la même disposition en l'appliquant à l'incapacité de disposer de ses biens par donation entre-vils du pat testameiit; ou de recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments, dont elle a frappé les condamnés à une peine afflictive perpétuelle. Cet effet doit donc être réglé par la combinaison de relté nouvelle loi avec l'article 476 du Code d'instruction criminelle et les articles 28, 29 et 30 du Code Napoléon.

A titre de moyen de contrainte, les biens du contumax condamné sont, jusqu'à ce qu'il se représente, considérés et régis comme biens d'absent (C. i. c., art. 471). | 1895. Lorsque le temps voulu pour la prescription de la peine étant écoulé l'arrêt par contumace est devenu inaltaquable, cette prescriplion produit les effets ordinaires que nous avons signalés (ci-dess., no 1674, šo); il ne peut plus ètre question des peines qui demandaient quelque acle d'exécution matérielle; mais le con tumax reste frappé des déchéances ou incapacités de droit qui ont élé la suite de sa condamnation, bien que cette condamnation h'ait eu lieu que par contumace.

§ 2. Appel. 1896. Le principe de celle voie ordinaire nous est connu (ci-dess., îi° 1699) : elle est fondée sur la croyance que l'affaire élant jugée une nouvelle fois par une juridiction supérieure à la première será mieux jugée. Nous n'admettons qu'un seul appel, et non plusieurs successifs, ce qui forme deux degrés de juridiction? A la différence de ce qui a lieu en procédure civile, l'appel ne s'applique pas aux affaires criminelles les plus graves, celles jugées en cour d'assises; il n'est reçu que dans les affaires de moindre importante. Il peut avoir lieu contre certaines décisions it'instruction, contre certains jugements de simple police, el conlie les jugements en matière de police correctionnelle.

1897. Contre certaines décisions d'instruction : -- Cette sorte d'appel, qui ne se trouvait pas nettement déterminée dans le Code d'instruction criminelle, a été réglementée avec plus de détail par la loi qui supprime la chambre du conseil el qui transporte les pouvoirs de cette chambre au juge d'instruction. Les ordonnances de ce juge pourront être attaquées par appel à la chambre d'arcusation, conformément à l'article 135 modifié par la loi nouvelle (1).

(1) Code d'instruction criminelle. « Art. 135 (d'après la loi votée le 18 juin 1836). Le procureur impérial pourra former opposition, dans tous les cas, aux ordonnances

- Remarquez que ce recours, qui est par sa nature un véritable appel, est qualifié par le texte d'opposilion : ce qui fait confusion d'idées, et équivoque malheureuse avec l'opposition proprement dile. — Remarquez aussi que le prévenu n'est pas mis, quant à cet appel, sur la même ligne que le ministère public et la partie civile, ses adversaires : le ministère public peut recourir à celle voie dans tous les cas; la partie civile dans tous ceux où l'ordonnance fait griel à ses intérêts; le prévenu seulement pour cause d'incompétence (art. 539) et contre l'ordonnance qui lui aurait refusé la liberté provisoire sous caution (art. 114).

1898. Contre certains jugements de simple police : — La loi de 1791, sur la police municipale, de la Constituante, admettait toujours l'appel; le Code de brumaire an IV ne l'admeltait jamais; le Code d'instruction criminelle a pris un moyen termė. L'appel n'est admis que lorsqu'il y a condamnation, soit à un emprisonnement quelconque, soit à une somnie de plus de cinq francs, en y comprenant les amendes, les restitutions et autres réparations civiles, mais non les frais (I). - Le délai est de dix jours à compter de la signification de la senlence à personne ou à domicile (art. 174).

1899. Contre les jugements en matière de police correctionnelle: -L'appel est ouvert contre tous ces jugements (2). — Le droit en appartient au prévenu, à la partie civile, et au ministère public; soit que le ministère public fonde son appel sur ce que le prévenu a été acquitté ou absous quand il aurait dû être condamné, ou sur

du juge d'instruction.- La partie civile pourra former opposition aus ordonnances

rendues dans les cas prévus par les articles 114, 128, 129, 131 et 539 du présent • Code, et à toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. — Le prévenu ne » pourra former upposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'article 1 1 4. et , dans le cas prévu par l'article 539. — L'opposition devra être formée dans un delai • de vingt-quatre heures, qui courra : contre le procureur impérial, à compter du jour

de l'ordonnance ; contre la partie civile et contre le prévenu non détenu, à compter » de la signification qui leur est faile de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le • lieu où siége le tribunal; contre le prévenu détenu , à compler de la communication · qui lui est donnée de l'ordonuance par le grosier. - La sigoification et la commu• nication prescrites par le paragraphe précédent seront failes dans les vingt-quatre · heures de la date de l'ordonnance. -- L'opposition sera portée devant la chambre , des mises en accusation de la cour impériale, qui slaluera, loule affaire cessante. » Les pièces seront transmises ainsi qu'il est dit à l'article 133. — Le prévenu » détenu gardera prisop jusqu'à ce qu'il ait élé statué sur l'opposition, el, dans tous , les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'opposition. —Dans tous les cas, le droit d'op• position appartiendra au procureur général près la cour impériale. - 11 devra notifier · son opposition dans les dix jours qui saivront l'ordonnance du juge d'instruction.

Néanmoins, la disposition de l'ordonnance qui prononce la mise en liberté du prévenu sera provisoirement exécutée.

(1) Code d'instruction criminelle. Art. 172. Les jugements rendus en matière de • police pourront être allaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un em• prisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et aulres réparations civiles • excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.

(2) Code d instruction criminelle. « Art. 199. Les jugements rendus en matière cor, rectionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel. »

ce qu'il a été condamné à une peine insuffisante, ce qui se nomme appel a minima; soit qu'il le fonde sur un mal jugé en sens inverse, car certainemeni le ministère public pourrait former appel, quoique l'occasion ne s'en présente guère en la pratique, sur le molil que le jugement aurait prononcé une peine plus sorte que la peine méritée, ou qu'il aurait prononcé une condamnation quand il aurait dù y avoir acquillement ou absolution, l'intérêt de la société n'étant que celui d'une bonne justice pénale (ci-dess., nos 1845, 1854). — Dans cette expression de ministère public il faut comprendre, ici, le procureur impérial près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, et le procureur général près la cour impériale où doit être porté l'appel. Nous y rangeons aussi les adniinistrations investies du droit d'action publique quant à la défense des intérêts dout la régie leur est confiée (ci-dess., n° 1757).

- Le délai pour former appel est de dix jours pour toutes les parties et pour le ministère public (1), à l'exception du procureur général, qoi, ayant besoin de prendre connaissance de l'affaire avant de se déterminer, a reçu de la loi uo délai de deux mois. Les parties ont la faculté de réduire ce délai, en l'aisant au procureur général notification du jugement, à l'espace d'un mois à partir de celle notification (art. 405). La loi récenie sur les appels de police correctionnelle, ayant apporté quelques changements de rédaction aux articles du Code, afin de les mettre en harmonie avec le système nouveau qui transfère tous les appels de police correctionnelle à la cour impériale, nous croyons devoir ciler en note le lexle des articles ainsi modifiés (2).

(1) • Art. 203. Il y aura , sauf l'exception porlée en l'article 205 ci-après, dé, cheance de l'appel si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe da tribunal • qui a rendu le jogement, dix jours an plus tard après celui où il a été prononcé; et, • si le jugement est rendu par defaut, dix jours au plus tard après celui de la signifi

cation qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour · par trois myriamètres. — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera • sursis à l'exécution du jugement. »

(2) Code d'instruction criminelle (artieles modifiés d'après la loi du 13 juin 1836, relatire aux appels des jugements de police correctionnelle). « Art 201. L'appel sera • porté à la cour impériale.

• Art. 202. La faculté d'appel apparliendra : - 1o Aux parties prévenues ou rés

ponsables ; – So A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; – 30 A , l'administration forestière; - 40 Au procureur impérial près le tribunal de pre

mière instance; - 30 Au procureur général près la cour impériale. • Art. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le

même délai au même greffier; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de ► tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier cas, le pouvoir sera aonexé • à la requêle. - Celle requête pourra aussi être remise directement au greffe de la

cour impériale. . · Art. 205. Le procureur général près la cour impériale devra notifier son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les deux

mois, à compter du jour de la prononciation du jugement, ou si le jugement lui a • été légalement signifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette notifica• tion, sinon il sera déchu.

- Art. 207. La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première

1900. L'appel, comme l'opposition, est suspensif IC. i. c.; art. 188 et 203). C'est la règle commune en loutë målière, à plus forle raison en matière pénale : avec celte différence loutefois qu'il n'y a pas à faire ici de distinction entre l'oppošllion et l'appel : dans ces deux cas l'exécution est suspendue; en matière pénale; même par les délais accordés pour former ces recours ; tandis qu'en niatière civile ce n'est pas le délai ; c'est l'actë niême d'appel, une fois forme, qui arrêté l'exécution. - Cependant quand le prévenu délenu préventivement a été acquitié, ou condamné seulemeni å une peine pécuniaire; ša mise en liberté d'est pas suspendue pendant toui le temps dóññé au ministère public pour interjeter apa pel; elle ne l'est que pendant trois jours, ët passé ce délai, si l'appel n'a pas encore été formé, la mise en liberté doit avoir lieu (art. 206).

instance, et les pièces seront envoyées par le procureur impérial au greffe de la v cour, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification i d'appel. -- Si celui contre lequel le jugement à éte renda est en état d'arrestation, ; il sera, dans le thème délai, et par ordre du procureur impérial, transféré dans lå maison d'arrêt du lieu où siége la cour impériale.

Art. 208. Les arrêts rendus par defaut sur l'appel pourront être attaqués par la · voie de l'opposition dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements

par défaut rendus par les tribunals correctionnels. - L'opposition emporterà de i droit citation à la première audience; elle sera comme non avende si l'opposant b's • comparait pas. L'arrêt qui interviendra sur l'opposition ne pourra être allaqué par

la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation

· Art. 209. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur le rapport d'un , conseiller.

· Art. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les conseillers · émettent leur opinion ; le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été con• damné, les personnes civilement responsables du délit, la partie cieile et le pro

cureur général seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'arrticle 190.

Art. 211. Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif ► de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces artin cles prononcent, seront cominunes aux arrêts rendus sur l'appel.

Art. 212. Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé ni délit oi · contravention de police par aucune loi, la cour renverra le prévenu et statuera , s'il , y a lieu , sur ses dommages-intérêls.

• Art. 213. Si le jogement est annulé parce que le fait ne présente qu'opé contra· vention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le » renvoi, la coor prononcera la peine et staluera également, s'il y a lieu, sur les dom• mages-intérêts.

Art. 214. Si le jugement est annulé parce que le fait est de nature å mériter • une peine affliclive ou ipfamante, la cour décernera , s'il y a lieu , le mandat de

dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre , toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction.

Art. 215. Si le jugement est annulé pour violation on omission non réparée de formes prescriles par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur le fond.

Art. 216. La partie civile, le prévenn, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre l'arrel » -(Voir ci-dessus, page 794, note 1.)

CHAPITRE II.

voies EXTRAORDINAIRES.

1901. Celles-ci tendent à faire juger, non pas le procès, mais la décision attaquée; à obtenir, non pas la rétractation de celle décision par le juge qui l'a rendue, comme dans le cas d'opposition; non pas sa réformation par le juge supérieur, comme dans le cas d'appel; mais sa cassation ou annulation. Il n'y a donc p!us, dans l'instance ainsi engagée, debat sur la culpabilité ou non-culpabiliié, audition des témoins, discussion des preuves; mais la cassation ou annulation élant prononcée, elle l'est, dans certains cas avec renvoi de l'affaire devant une autre juridiction chargée d'en connaitre de nouveau, et dans d'autres sans renvoi. — Ces recours' sont au nombre de deux : le pourvoi en cassation et le pour voi en rérision, l'un pour erreur de droit, l'autre pour erreur de fait extraordinairement démontrée; tous deux portés devant la cour de cassation (ci-dess., los 1700, 1739 et suiv.).

§ 1er. Pourvois en cassation ou annulation. 1902. On en distingne de deux sortes : ceux qui sont formés utilement, par les parties engagées dans le procès; et cenx qui sont formés dans l'intérêt de la loi, ou par ordre formel du ministre de la justice, dans un intérêt supérieur à celui des parties. Ils doivent tous étre motivés sur une violation de la loi, soit quant à la compétence, soit quant à la forme dans l'une des formalités prescrites par la loi à prine de nullité ou réputées substantielles d'après la raison du droit, soit quant au fond.

Pourrois utiles, de la part des parties engagées dans le procès. .. . 1903. Ces pourvois ne peuvent être dirigés que contre des décisions de l'autorité de juridiction, ayant caractère de jugement ou d'arrêt, c'est-à-dire des décisions sur un intérêt litigieux. — Il faut que ces décisions aient épuisé le cours régulier de la justice dans les dégrés que l'affaire avail à parcourir, et par conséquent qu'elles soient en dernier ressort (C. i. c., art. 416), soit rendues par iin juge statuant en première ivstance mais sans appel, soit émanéés du juge de l'appel. Si n'ayant été rendues qu'en première instance avec faculté d'appel, les parties n'ont pas usé de cette faculté, l'expiration des délais d'appel ne fait pas que celte première condilion ait été remplie; la décision, quoique inaltaquable désormais, ri'est pas en dernier ressort, et par conséquent n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. – Il n'en est pas de même s'il s'agit d'un arrêt ou jugement en dernier ressort rendu par défaut : sans

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