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doute tant que la voie ordinaire de l'opposition est ouverte il ne peut y avoir pourvoi en cassation ; mais du moment que le délai de l'opposition est expiré sans qu'il y ait eu opposition formée, la décision est traitée comme contradictoire et peut dès lors être l'objet d'un recours en cassalion. Quant aux arrêts par contumace, le pourvoi est ouvert au ministère public et à la partie civile, mais non au condamné, qui n'a qu'à comparaitre, si la prescription de la peine n'a pas encore eu lieu, pour faire tomber cet arrêt (art. 473).

1904. Les arrels ou jugements en dernier ressort rendus sur la compétence, quoique ne statuant pas au fond, peuvent être immėdiatement frappés de pourvoi, tandis qu'il n'en est pas de même à l'égard des arrels ou jugements en dernier ressort qui ne sont que préparatoires et d'instruction, le pourvoi n'étant ouvert contre ceux-ci qu'après l'arrêt ou jugement définitif (art. 416).

1905. Un délai fort court, déterminé par la loi, est assigné aux parties pour la formation de ces pourvois utiles.

1906. A la différence de ce qui a lieu en matière civile, le pourvoi en cassation, quoique n'étant qu'une voie extraordinaire, et même le délai donné pour se pour voir sont suspensils (art. 373). Le jugement ou l'arrêt, tant que ce délai n'est pas expiré, et, après, tant qu'ils restent frappés de pourvoi, ne sont pas exécutoires. La cour de cassation est, d'ailleurs, seule juge de la recevabilité ou de la non-recevabilité de tout pourvoi, eut-il été formé après les dėlais. — Celte règle de l'effet suspensif ne souffre aucune exception en ce qui touche l'exécution de la peine; il peut en exister, en certaines hypothèses, quand il ne s'agit que de l'ouverture ou de la continualion des débats (ci-dessous, no 1908).

1907. Ces données générales étant observées, si on en fait application aux diverses décisions judiciaires, on trouvera comme susceptibles de pourvoi :

lo Parmi celles émanées des juridictions d'instruction : - Les ordonnances do juge d'instruction dans le cas des articles 34, 80, 81, 86 du Code d'instruction criminelle, où elles sont rendues en dernier ressort; mais non dans les autres cas, puisqu'elles relėvent alors, par une sorte d'appel (ci-dess., n° 1897), de la chambre d'accusation ; et les arrêts de la chambre d'accusation.

1908. Quant à ces derniers arrels, il faut remarquer l'article 299 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 juin 1853, qui limile à quatre les causes pour lesquelles peut élre formė le pourvoi dont il est question en cet article (1).

(1) Code d'instruction criminelle. Art. 299 (d'après la loi du 10 juin 1853). La demande en nullité ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi et dans les quatre

cas suivants : - 1° Pour cause d'incompétence; 2. Si le fait n'est pas qualifié · crime par la loi; — 3o Si le ministère public n'a pas été entendo ; — À Si l'arrêt » n'a pas été renda par le nombre de juges fixé par la loi. »

Sur ce premier point, la loi de 1853 n'a fait autre chose que d'ajouter aux trois cas énumérés dans l'article du Code de 1808, un quatrième cas que notre jurisprudence avait déjà admis dans la pratique, celui de l'incompétence. - Le pourvoi dont il est ici question est celui au sujet duquel la loi exige qu'il soit donné un avertissement spécial à l'accusé (ci-dess., no 1847); il est dirigé uniquement contre l'arrêt de mise en accusation; le délai accordé pour le faire est plus long que celui des autres pourvois, il est de cinq jours francs à partir de l'avertissement (ari. 296 et 298). — Mais une modification plus importante a été encore apportée par la loi de 1853, quant à l'effet de ce pourvoi. D'après le Code de 1808 le pourvoi devant suspendre les débats (ancien art. 301), et la cour de cassation, même lorsqu'il avait été fait tardivement, après le délai, étant seule compétente pour joger de sa recevabilité ou non-recevabilité, il arrivait que l'accusé était loujours le maitre, même après le tirage du jury, et lorsque la composition de ce jury ne lui convenait pas, de faire remettre l'affaire à une autre session, au moyen d'un pourvoi tardif et sans cause sérieuse coutre l'arrêt de mise en accusation. La loi de 1853, tout en laissant å Ja cour de cassation le pouvoir, qui lui appartient exclusivement, d'apprécier la recevabilité du pourvoi, a modifié l'article 301 du Code de manière à faire disparaitre cet inconvénient en restreigoant l'esset suspensif (1).

1909. Malgré les termes limitatifs de l'article 299, une jurisprudence bien arrétée décide, avec raison, que les restrictions de cet article ne s'appliquent qu'au pourvoi tout spécial et plus favorisé dont il y est question; ce qui n'empêche pas que pour les autres vices emportant nullité, les autres arrêts de la chambre d'accusation, non-seulenrent ceux portant renvoi à la cour d'assises, mais tous en général, ne puissent être attaqués par l'one ou l'autre des parties, en la forme et dans les délais ordinaires, sans la nécessité d'aucun avertissement préalable ni la prolongation du délai à cinq jours.

1910. 2° Parmi les décisions des juridictions de jugement : Les jugements rendus par le tribunal de simple police sans appel, et ceus rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels ( art. 177). — Les arrêts rendus sur l'appel des jugements de police correctionnelle (art. 216, ci-dess., p. 890, en note). — Les arrêts de cours d'assises portant condamnation (art. 408 et 410);

(1) Code d'instruction criminelle. Art. 301 (d'après la loi du 10 juin 1853). Nonobstant la demande ea nullité, l'instruction est continuée jusqu'aux débats exclu. sivement. Mais si la demande est faite après l'accomplissement des formalités et l'espiration du délai qui sont prescrits par l'article 296, il est procédé à l'ouverture

des débats et au jugement. La demande en nullité et les moyens sur lesquels elle est • fondée ne sont soumis à la cour de cassation qu'après l'arrèt définitif de la cour d'as

sises. — Il en est de mê np à l'égard de loui pourvoi formé soit après l'expiration • du délai légal. soit peudant le cours du délai, après le tirage du jury, pour quelque • cause que ce soit.

ceux portant ahsolution, mais seulement şi l'absolution a été prononcée sur le fondement de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé (art. 410); jamais les ordonnances d'acquiltement rendues en exécution d'un verdict de non-culpabilité, lesquelles ne sont susceptibles que d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi (art. 409). Ce qui n'empêcherait pas un pourvoi utile si le vice affectait l'ordonpance elle-même, le président l'ayant rendue en méconnaissant ou en interprétant à tort la déclaration du jory. Les arrêts intervenus dans ces deux derniers cas (absolution ou acquittement) ne peupent être attaqués par la partie civile que sur le motif qu'ils auraient prononcé contre cette partie des condamnations civiles ultra petita, et senlement quant à ces condamva. tions (art. 412).

Nous ne parlons pas des juridictions spéciales dont les décisions relèvent aussi à de certains litres de la cour de cassation.

1911. Le délai ordinaire pour se pourvoir est de trois jours franes à partir de la prononciation du jugement en dernier ressort ou de l'arrêt (art. 373, appliqué, en l'absence d'autre disposition, en matière de simple police on de police correctionnelle). — Dans le cas de jugement ou arrêt par défaut, les trois jours ne comptent qu'à partir de l'expiration du délai d'opposition. - Ce délai, pour la parlie civile, dans l'hypothèse particulière indiquée à la fin du numéro précédent, est réduit à vingt-quatre heures (art. 374).

1912. Le pourvoi est fait par déclaration au grelfe, aux termes des articles 300 et 373. - Dans le cas de l'article 373, la déclaration au greflier suffirait.

Il est exigé, en outre, dy condamné ou de la partie civile, pour que leur pourvoi soit recevable, la consignation préalable d'une amende qui sera perdue pour eux s'ils succombent dans leur pourvoi. Le montant de cette amende est de cent cinquante francs (avec décime de guerre), ou de la moitié de cette somme lorsqu'il s'agit d'un arrêt par contumace ou d'une décision par défaut. – Les personnes justifiant de leur indigence conformément à l'article 420 sont dispensées de la consignation préalable. - Les condamnés ne sont assujettis à l'amende qu'en matière de simple police ou de police correctionnelle, jamais en matière criminelle (art. 419 el 420).

Enfin le condamné à une peine, même correctionnelle ou de simple police, emportant privation de liberté, est tenu, pour que son pourvoi soit recevable, de se constituer prisonnier, suivant ce qu'explique l'article 421. C'est là ce qu'on appelle techniquement, suivant une vieille espression, qu'on retrouve dans le règlement de 1738, se mettre en état.

1913. Sur le pourvoi intervient : -- Ou un arrêt de rejet · le jugement ou l'arrêt attaqué deviennent dès lors exécutoires. - Ou un arrêt de cassation.

La cassation peut etre en certains cas partielle, pour un chef el non pour l'autre ; mais dans la pratique il y a la des difficultés dgnt la solution est bien importante pour les inlérêts soit du mi: nistère public soit des condamnés. - Si la cassation n'est prononcée qu'à raison d'une mauvaise applicalion de la loi pénale, les déha's jusqu'à ce point et le verdict du jury subsistant, la nouvelle juridiclign devant laquelle l'affaire sera renvoyée n'aura plus à procéder qu'à une nouvelle application de la loi.

Il peut arriver que la cassation doive être prononcée sans ren. voi : par exemple si elle est prononcée sur le motif qu'il y avait prescription, amnistie, chose jogée excluant le droit d'action publis que; ou que le fait poursuivi n'est, sous aucun rapport, punissable.

La cour en cassant ordonne que son arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal dont elle casse la décision; il est de plus in: primé dans un hulletin spécial, qui fait collection, intitulé Bulletin des arrêts de cassation : le tout en exécution de l'article 22 de la loi du 27 novembre 1790.

1914. Dans le cas où la juridiction nouvelle devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation persisterait à juger comme la première, et gu sa décision serait de nouveau atlaquée par les mèmes moyens, il y aurait lieu d'appliquer alors les dispositions de la loi du 1er avril 1837 (1). La chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reconnu que les moyens sont les mêmes, renverra le pourvoi aux chambres réunies. La cour de cassation jugerą l'affaire en audience solennelle des trois chambres; et si sa décision est la même sur ce second pourvoi que sur le premier, la juridiction de renvoi sera tenue de s'y conformer. Malgré le grand crédit qui est dû, en jurisprudence, à de pareils arrêts solennels, ils ne font cependant autorité que dans l'assaire sur laquelle ils ont été rendus; et le droit reste entier pour les juridictions, dans toutes les autres affaires, de juger suivant leur propre opinion.

Pourvois en cassation dans l'intérel de la loi. Et pourvois en annulation par ordre

formel du ministre de la justice. 1915. Ces expressions cassation dans l'intérêt de la loi, signifient qu'étrangère aox intérêts des parties, auxquels elle ne devra ni profiter ni préjudicier, celte cassation intervient seulement pour

(1) Loi relative à l'aulorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux cassations, du 1er avril 1837. - Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugemen! rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugemeni rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassalion pronoacera, toutes les chambres réunies.

· Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal anquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par celle copr.

Arl

. 3. La cour royale staluera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'esige qu'elle soit jugée en audience solennelle.

Art. 4. La loi du 30 juillet 1828 est abrogée.

faire exemple de la violation ou de la mauvaise interprétation de la loi qui vient d'avoir lieu, afin d'empêcher que l'erreur de droit ainsi commise ne se reproduise devani la même juridiction ou ne se propage chez les autres. La transcription de ces arrêts de cassation sur les registres du tribunal d'où émane la décision cassée, l'insertion au Bulletin des arrêts de cassation pour l'instruction des autres juridictions, et la publicité produite de toute autre manière sont les moyens de sanction.

1916. Ces pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi sont de deux sortes :

1o Ceux que peut former le ministère public, partie dans le procès, contre une ordonnance d'acquittement (1). Le délai pour former celui-ci n'est que de vingt-quatre heures (art. 374);

2. Ceux que le procureur général près la cour de cassation a le droit de former de son chief, dans les termes de l'article 442 du Code d'instruction criminelle (2). — Nous serons remarquer que ce droit du procureur général n'existe que contre les décisions qui auraient pu être attaquées utilement par les parties, par conséquent contre celles qui ont le caractère d'arrêt ou de jugement en dernier ressort, et seulement après que les délais du pourvoi utile sont expirés.

1917. Autre chose est le pourvoi en annulation, que le ministre de la justice peut, par un ordre formel, enjoindre au procureur général près la cour de cassation de former, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle (3). — Ici il n'est pas

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(1) Code d'instruction criminelle. « Art. 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. » (2) Code d'instruction criminelle. « Art. 442. Lorsqu'il aura été rendu par une cour royale ou d'assises , ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jagement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des

parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour , de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du delai, en donder con

naissance à la cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les

parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. . (Cel arti-le, qui a son origine dans la loi fondamentale du 27 novembre 1790 (article 25, reproduit dans la loi du 27 ventose an VIII, article 88), doit être rapproché encore aujourd'hui de ce texte primitif qui est plus général et qui comprend dans ses termes foules les juridictions, ordinaires ou spéciales , relevant de la cour de cassation.)

(3) Code d'instruction criminelle. · Art, 441. Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre forinel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de

cassation dénoncera à la section criminelle des acles judiciaires, arrêts ou jugements , contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les offi» ciers de police ou les juges poursuivis , s'il y a lieu, de la manière exprimée au

chapitre 3 du titre 4 du présent livre. : (Cet article doit être rattaché, comme origine, à la Constitution de 1791 (litre 3, article 27), et surtout à l'article 80 de la loi du 27 sentôse an VIII, qui est le texte encore en vigueur en matière non pénale, et qui attribue le pouvoir d'annulation (sans prejudice du droit des parties intéressées) å la chambre des requêtes de la cour de cassation, mais seulement dans le cas d'excès de pouvoir, ou de délits commis par les juges dans l'exercice de leurs fonctions.)

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