CHAPITRE I. De la compétence générale. 833 Affaires administratives et affaires judiciaires. Affaires ordinaires et affaires spéciales. Affaires suivant l'ordre d'importance. Affaires civiles et affaires pénales. Question civile pour les dommages-intérêts et question pénale. CHAPITRE I. Caractère et emploi de l'instruction préparatoire. CHAPITRE II. Instruction préparatoire dans les cas ordinaires. § 1. Comment l'autorité à connaissance du fait. § 2. Divers actes de recherche et de saisie. Pouvoirs et moyens de sanc- CHAPITRE III. Cas de crimes flagrants ou autres qui y sont assimilés. CHAPITRE IV. Décision de la juridiction d'instruction. TITRE II. De la procédure devant les JURIDICTIONS DE JUGEMENT. § 1. Comment les juridictions de jugement sont saisies. Pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi; - Et pourvois en an- UNIVERSIDAD CENTRAL BIBLIOTECA DERECHO |