Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...Librairie de Plon Frères, 1855 - 907 pages |
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... l'immunité en avait été accordée dans un certain espace de territoire ... acte de conces- sion ; d'autres qui n'en étaient pas pourvus ; et qu'à ... l'étaient point . D $ 1 ( 1 ) Toute laie juridictions du roiaume est tenue du Roy en fief ...
... l'immunité en avait été accordée dans un certain espace de territoire ... acte de conces- sion ; d'autres qui n'en étaient pas pourvus ; et qu'à ... l'étaient point . D $ 1 ( 1 ) Toute laie juridictions du roiaume est tenue du Roy en fief ...
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... L'utilité pratique à retirer de la solution du premier pro- blème sera celle qu'on retire de toute étude historique ... acte qui est de nature à exciter des sentiments de vengeance privée . » La théorie du con- trat social : « Tout acte ...
... L'utilité pratique à retirer de la solution du premier pro- blème sera celle qu'on retire de toute étude historique ... acte qui est de nature à exciter des sentiments de vengeance privée . » La théorie du con- trat social : « Tout acte ...
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... actes à punir , soit quant à la mesure des peines , n'est rien moins qu'une impossibilité pour cette justice , parce que cette mission n'est pas de ce monde , elle est au - dessus de l'humanité . 205. Au contraire , si nous nous en ...
... actes à punir , soit quant à la mesure des peines , n'est rien moins qu'une impossibilité pour cette justice , parce que cette mission n'est pas de ce monde , elle est au - dessus de l'humanité . 205. Au contraire , si nous nous en ...
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... L'AGENT OU SUJET ACTIF DU DÉLIT . 219. Un fait , quelque préjudiciable qu'il soit , n'est qu'un mal- heur si vous ... acte et de ses résultats ne vient qu'ensuite . Si l'étude de cet agent est la première qui se présente dans l'ordre des ...
... L'AGENT OU SUJET ACTIF DU DÉLIT . 219. Un fait , quelque préjudiciable qu'il soit , n'est qu'un mal- heur si vous ... acte et de ses résultats ne vient qu'ensuite . Si l'étude de cet agent est la première qui se présente dans l'ordre des ...
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... l'acte vers lequel nous sommes poussés est un bien ou un mal moral , s'il est conforme ou contraire au droit . C'est elle qui constitue en nous l'une des conditions indis- pensables de l'imputabilité . 238. Là - dessus se manifeste une ...
... l'acte vers lequel nous sommes poussés est un bien ou un mal moral , s'il est conforme ou contraire au droit . C'est elle qui constitue en nous l'une des conditions indis- pensables de l'imputabilité . 238. Là - dessus se manifeste une ...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... Joseph-Louis-Elzéar Ortolan Affichage du livre entier - 1855 |
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure Joseph-Louis-Elzéar Ortolan Affichage du livre entier - 1859 |
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Expressions et termes fréquents
actes application arrêté articles aura c'est-à-dire caractère cause chose ci-dess circonstances civile Code pénal commun compte condamné conditions conséquence considération contraire contraventions corps correctionnelle coupable cours crime criminelle culpabilité délit délits dernier déterminer différence dire dispositions distinction diverses doit doivent donner effet éléments employé Enfin établissements exemple existe facultés force forme générale grave hommes idées jour juge juridictions jurisprudence justice l'agent l'article l'autre l'égard l'Etat l'exécution l'homme l'un laisse législateur lieu lois manière ment mesure morale mort moyen n'en nature nécessaire nécessité nombre ordonnances particulier pays peine personne peuvent place police porte positif pourra pouvoir pratique première présente privé procédure produit prononcée propre public publique punir qu'une question raison rapport rationnelle récidive règle relative répression reste s'agit s'il science second sens sera seront seulement simple social société sorte spéciale suite suivant système tentative termes territoire texte tion titre traité travail trouve véritable
Fréquemment cités
Page 432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 70 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 360 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 256 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 321 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 500 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 556 - ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.