Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...Librairie de Plon Frères, 1855 - 907 pages |
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... police municipale et délits de police correctionnelle ; La loi du 16-29 septembre 1791 , qui , sous le titre de loi con- cernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , règle la juridiction et la ...
... police municipale et délits de police correctionnelle ; La loi du 16-29 septembre 1791 , qui , sous le titre de loi con- cernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , règle la juridiction et la ...
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... police sont trai- tées à part , dans un livre spécial . Sans doute , si le juge de police reconnait que l'inculpé , à cause de son jeune âge , a agi sans discernement , il devra , ici comme dans tous les autres cas , le déclarer non ...
... police sont trai- tées à part , dans un livre spécial . Sans doute , si le juge de police reconnait que l'inculpé , à cause de son jeune âge , a agi sans discernement , il devra , ici comme dans tous les autres cas , le déclarer non ...
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... police correctionnelle elle s'est trouvée au pouvoir du tribunal , chargé de décider en défini- tive si l'inculpé ... police municipale et sur la police correction- nelle , tit . 1er , art . 39 , et tit . 2 , art . 58. Code de brumaire ...
... police correctionnelle elle s'est trouvée au pouvoir du tribunal , chargé de décider en défini- tive si l'inculpé ... police municipale et sur la police correction- nelle , tit . 1er , art . 39 , et tit . 2 , art . 58. Code de brumaire ...
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... police ou de police correctionnelle , le jury ou le tribunal ont le même problème complexe à résoudre . Quel rôle doit y jouer l'intention ? - Le Code pénal , dans sa partie géné- rale , n'a donné là - dessus aucune règle commune ...
... police ou de police correctionnelle , le jury ou le tribunal ont le même problème complexe à résoudre . Quel rôle doit y jouer l'intention ? - Le Code pénal , dans sa partie géné- rale , n'a donné là - dessus aucune règle commune ...
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... police , la nature même de l'infraction et le but que se propose la loi en les punis- sant veulent que la règle ordinaire se renverse : l'intention n'est ( 1 ) Art . 119 , contre les fonctionnaires publics chargés de la police ...
... police , la nature même de l'infraction et le but que se propose la loi en les punis- sant veulent que la règle ordinaire se renverse : l'intention n'est ( 1 ) Art . 119 , contre les fonctionnaires publics chargés de la police ...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... Joseph Louis Elzéar Ortolan Affichage du livre entier - 1855 |
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure Joseph-Louis-Elzéar Ortolan Affichage du livre entier - 1859 |
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure Joseph-Louis-Elzéar Ortolan Affichage du livre entier - 1859 |
Expressions et termes fréquents
actes application arrêté articles aura c'est-à-dire caractère cause chose ci-dess circonstances civile Code pénal commun compte condamné conditions conséquence considération contraire contraventions corps correctionnelle coupable cours crime criminelle culpabilité délit délits dernier déterminer différence dire dispositions distinction diverses doit doivent donner effet éléments employé Enfin établissements exemple existe facultés force forme générale grave hommes idées jour juge juridictions jurisprudence justice l'agent l'article l'autre l'égard l'Etat l'exécution l'homme l'un laisse législateur lieu lois manière ment mesure morale mort moyen n'en nature nécessaire nécessité nombre ordonnances particulier pays peine personne peuvent place police porte positif pourra pouvoir pratique première présente privé procédure produit prononcée propre public publique punir qu'une question raison rapport rationnelle récidive règle relative répression reste s'agit s'il science second sens sera seront seulement simple social société sorte spéciale suite suivant système tentative termes territoire texte tion titre traité travail trouve véritable
Fréquemment cités
Page 432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 70 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 360 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 256 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 321 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 500 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 556 - ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.