 | 1829
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, désinformations nouvelles ; Ils pourront également... | |
 | 1823
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens, de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit être signé par chacun des juges au nombre de cinq au moins. Il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...entre elles; soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 51 Soi. L'instruction faite devant la cour de cassation ( contre un tribunal de première instance,... | |
 | Haiti - 1826 - 117 pages
...entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. Art. 122. Les juges pourront ordonner, s'il y écïu't , des informations nouvelles qui se feront dane... | |
 | 1883
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; — att. qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce de l'arrêt attaqué et que,... | |
 | 1830
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y echet, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
 | France - 1835
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, p'our en faciliter, pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner , s'il y ccket, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre perpétuelle demeure , lorsque . 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; — Ils pourront également... | |
 | France - 1839
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer '.es moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet , des informations nouvelles; — "Ils pourront également... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre l'arrêt s'il ya lieu, ceux enfln de l'exécution relative à la contrainte par corps seuleme /. cr. 226 *«9. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. 7. cr. 71... | |
| |
... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis... 
