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" ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis... "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 556
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, désinformations nouvelles ; Ils pourront également...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

1823
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens, de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit être signé par chacun des juges au nombre de cinq au moins. Il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...entre elles; soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 51 Soi. L'instruction faite devant la cour de cassation ( contre un tribunal de première instance,...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 pages
...entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. Art. 122. Les juges pourront ordonner, s'il y écïu't , des informations nouvelles qui se feront dane...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; — att. qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce de l'arrêt attaqué et que,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y echet, des informations nouvelles. Ils pourront également...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, p'our en faciliter, pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner , s'il y ccket, des informations nouvelles. Ils pourront également...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre perpétuelle demeure , lorsque . 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; — Ils pourront également...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer '.es moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet , des informations nouvelles; — "Ils pourront également...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre l'arrêt s'il ya lieu, ceux enfln de l'exécution relative à la contrainte par corps seuleme /. cr. 226 *«9. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. 7. cr. 71...
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