 | Mittermaier - 1810 - 856 pages
...deprehens. cap. 3. §. 17. a) Ueber den Begriff des delit flagrant s. Art. 41. Code Crim. Le delit, qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant delit. Sera aussi repute flagrant delit le cas, oü le prevenu est poursuivi par la clameur publique,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'années •>•>. (C. p., art. /{oi. ) FLAGRANT DÉLIT. I. « Le délit qui se commet acluelleineut , ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit:...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruirions ou papiers faisant présumer qu'il... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...est poursuivi par la clameur publique , ou s'il e»t trouvé wisi d'effets , armes , instrur щепе ou papiers .faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temí voisin du crime ou délit. j ART* 4Q. Les règles établies dans les articles fuivans... | |
 | 1829 - 1512 pages
...délit, les actes énoncés en Farticle précédent, en se conformant aux mêmes règles. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrans délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...domicile. — Le procureur du Roi interrogera sur- lc-cnamp le .prévenu amena devant lui. 41. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. — Seront, aussi reniés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par ¡i clameMr publique , _ct celui... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...aussi réputé flagrant délit le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit, etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...etc. , etc. (a) P'oy. aussi les Décrets du 18 août 1811 ( B. 387), et du 12 janvier 1813(B. 4?o). ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. etc. , etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...sac , sur lequel le procureur du roi attachera une bande de papier qu'il scellera de 4l. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,...délit , le cas où le prévenu est poursuivi par ta clameur publique , et celui où le prévenu CM trouvé s,ii id elTVls . armes. imirum-ns ou papiers... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...commissaire du gouvernement interrogera sur-le-champ le prévenu t.mené devant lui. Art. 33. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre , est un flagrant délit. Seront autsi réputés flagrant délit , le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur. publique * J.^... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...de se commettre ; 2°. Celui dont l'auteur est poursuivi par la clameur publique ; 3°. Enfin le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,...présumer qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Cette dernière partie de la disposition ne se rattache évidemment... | |
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Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... 
