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" Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 237
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...principe de la non-rétroactivité, en matière pénale, est écrit dans l'art. 4, C. pén. : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ». — II résulte de là, bien évidemment, que les lois qui déterminent les faits punissables el...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...comme délits , .que dans les cas déterminés par une disposition, spéciale de la loi. 4« Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. J. Les dispositions d\i présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions , délits et crimes militaires....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent...prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis ». (4) Ces maximes sont observées avec une telle rigueur en Angleterre, qu'un statut d'Edouard VI...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...tranquillité des citoyens : « Nulle contraven« tion, nul délit, nul crime, ne peut être puni « de peines qui n'étaient pas prononcées par « la loi , avant qu'ils fussent commis. » Un citoyen ne doit être puni que d'une peine légale ; il ne doit pas être laissé dans l'incertitude...
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Le Censeur, ou, Examen des actes et des ouvrages qui tendent ..., Volume 4

Charles Comte - 1815 - 372 pages
...l'on pourrait désobéir impunément; puisque, suivant la disposition de nos lois criminelles } nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, existe-t-il une loi qui.oblige. les militaires à obéir à leurs chefs, lorsque les ordres que...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 4

1815
...l'on pourrait désobéir impunément; puisque , suivant la disposition de nos lois criminelles , bulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent...n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com'm'is1. Or, existè-t-41 une loi qui oblige les militaires à obéir àfetirs cbefs, lorsque les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...disposition spéciale de la loi. 4- Nulle contravention, nul délit, nul crime , ne peuvent être punii de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires....
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La Minerve française, Volume 3

1818
...composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pénal ne diWl pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des lois ? Voilà des réflexions...
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La Minerve française, Volume 3

1818
...composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pf'nal ne dit-il pas formellement que nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, une ordonnance royale, et un arrêt du parlement de Paris , sont-ils des lois ? Voilà des réflexions...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 1

1819
...territoire du royaume, puisqu'il est une peine, ne doit être appliqué que par les tribunaux, et nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. On sait trop avec quelle imprudence ces principes éternels ont été violés par des pouvoirs auxquels...
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