| France - 884 pages
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| France - 1810 - 820 pages
...Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre les auteur* de voU ou de... | |
| 1829 - 1512 pages
...précédent zti.tjcle sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou.de leurs dépendances. . : . . Si le fait est arrivé pendant la. nuit.,, ce cas est réglé par... | |
| Albert Fritot - 1821 - 658 pages
...faites, ou si les coups ont été portés, eh repoussant, jMèndant la nuit, l'escalade ota ^'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou de leurs dépendances ; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec... | |
| France - 1822 - 802 pages
...précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit', ce caí est réglé par l'article ¿foc. 3ï3. Le parricide... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou 1 effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; 2" si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec... | |
| Saint-Edme - 1824 - 526 pages
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| 1826 - 122 pages
...précédent article sont également excusables , s'ils ont été commis en. repoussant , pendant le joqr , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habités , ou de leurs dépendances. Si le tait est arrivé pendant la nuit , ce cas es.t réglé par... | |
| 1830 - 772 pages
...commis, si les blessures ont été faites ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2..° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec... | |
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