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" Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances... "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 360
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre les auteur* de voU ou de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...précédent zti.tjcle sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou.de leurs dépendances. . : . . Si le fait est arrivé pendant la. nuit.,, ce cas est réglé par...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 7

Albert Fritot - 1821
...faites, ou si les coups ont été portés, eh repoussant, jMèndant la nuit, l'escalade ota ^'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou de leurs dépendances ; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — Si le fait est arrivé pendant la nuit', ce caí est réglé par l'article ¿foc. 3ï3. Le parricide...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou 1 effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; 2" si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pages
...précédent article sont également excusables , s'ils ont été commis en. repoussant , pendant le joqr , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habités , ou de leurs dépendances. Si le tait est arrivé pendant la nuit , ce cas es.t réglé par...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...commis, si les blessures ont été faites ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2..° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pages
...pénal se borne à déclarer le meurtre excusable, s'il a été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des „ ' ., clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un Meurtre duo appartement habité ou de leurs dépendances. Et c'est seulement lorsque ce genre de meurtre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...si les blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant lu nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs de'pendan ces; — a° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage...
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