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" L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 274
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correction» nelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1820
...police , est Une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correction- nelles , est un délit ; L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante , est un crime. (Code pénal. ) l49- Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante , est un crime. 2. Toute tentative de cmne-qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826
...service auquel il était subordonné en qualité de pionnier; — Qu'aux termes tie l'art, i" c. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime; — Que la peine piononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1827
...auquel il était subordonné en qualité de pionnier; —Qu'aux termes de l'art. 1 er du cod. pén., l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime; — Que la peine prononcée contre le demandeur prouve que les faits qui y ont donné lieu constituaient...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...peines de police est une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit ; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ( Code pénal.) 149. Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...police est une contravention. « L'infraction que les lois punissent des peines « correctionnelles est un délit. « L'infraction que les lois punissent...d'une peine « afflictive ou infamante est un crime. » 630. En ce sens, 'nous définirons Vinfraction un fait que la loi réprime par une peine applicable...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 4

1833
...police est une « contravention. « L'infraction que les lois punissent des « peines correctionnelles est un délit. « L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est « un crime. » Art. 4. « Nulle contravention, nul « délit, nul crime, ne peuvent être punis « de peines qui...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...contravention. « L'infraction que les lois punissent des peines « correctionnelles est un délit. u L'infraction que les lois punissent d'une peine « afflictive ou infamante est un crime. » 630. En ce sens, nous définirons \infraction un fait que la loi réprime par une peine applicable...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...est une contravention. Celle que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. Celle que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. V. Codepén., art. Ier. INFRACTION DE BAN. C'est l'action d'un condamné qui rentre dans les lieux...
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