nimité par nous, ses représentants, et développés dans le présent

acte.

La nation roumaine n'a pas d'autres vœux à exprimer; car ceux-ci comprennent toutes les bases de l'organisation politique dont elle a le besoin et la possibilité de demander la reconnaissance et la garantie à l'Europe; et, par conséquent, c'est de leur reconnaissance que dépendent toutes les réformes politiques et sociales, que réclame la législation intérieure de la Roumanie.

Ils sont si étroitement liés les uns aux autres, que si un seul venait à manquer, la nation roumaine ne pourrait atteindre à la prospérité à laquelle elle aspire.

Il nous reste maintenant à prier encore les hautes puissances garantes, nos bienfaitrices, de permettre que les Principautés aient aussi leurs représentants, avec voix consultative, dans le Congrès qui décidera de leur destinée.

Nous prenons en même temps la liberté d'exprimer la vive impatience avec laquelle la Roumanie attend que les hautes puissances garantes consacrent ses vœux et veuillent la tirer au plus tôt de la crise dans laquelle elle gémit encore aujourd'hui. C'est alors seulement que les assemblées ad hoc, se réunissant en une seule assemblée, pourront, en vertu des droits du pays, se déclarer en assemblée extraordinaire et voter la loi électorale, pour l'élection d'une assemblée constituante, ainsi que les bases de la future constitution. Après quoi cette constituante, se réunissant immédiatement, fera la constitution et les lois organiques. La constitution, une fois garantie par les hautes puissances et acceptée par le prince élu pour être le souverain de la Roumanie, le prince désigné monte sur le trône, promulgue la constitution et convoque l'assemblée ordinaire législative. Ensuite de quoi, le prince, conjointement avec l'assemblée législative, interrogera, avec une religieuse sollicitude, les souffrances des populations, examinera à loisir, avec elle, les besoins et les ressources du pays, et tous deux, prince et assemblée, dans la plénitude de leur souveraineté, procéderont graduellement aux réformes innombrables, réclamées par l'état des choses en Roumanie.

Telle paraît être la marche naturelle, dictée par la force des choses et par la raison, et qui se trouve déjà arrêtée, nous osons le croire, sans doute dans la sage pensée des hautes puissances. S'il fallait, nous, membres de l'Assemblée ad hoc, entrer maintenant dans l'examen des questions de législation intérieure, nous entreprendrions une œuvre pour laquelle nous n'avons pas la compétence voulue, et, fussionsnous compétents d'ailleurs, aborder maintenant de pareils travaux serait s'exposer à rencontrer deux obstacles: un inconvénient et une impossibilité; un inconvénient, car nous toucherions à des questions

délicates, à des intérêts divers, sans être en mesure de leur donner une solution ou d'y satisfaire en quoi que ce soit; une impossibilité, car presque toutes les questions de législation intérieure, exigent telle ou telle solution, selon la future organisation politique des Principautés.

Ces obstacles insurmontables n'existeraient pas, qu'il serait encore impossible, vu surtout l'état d'impatience dans lequel se trouvent ici les esprits, d'examiner et de résoudre, dans deux ou trois mois, toutes les questions administratives, judiciaires, économiques; question de l'Église et du clergé, question de la force armée, question financière, question de la réorganisation des intérêts ruraux et mille autres questions de la même gravité, qui toutes réclament des réformes. La solution d'une seule de ces questions exige de longues études et une série d'expériences dans les pays mêmes qui, placés dans des conditions normales, possèdent en abondance tous les matériaux indispensables à l'élaboration de pareils travaux. Dans les conditions où se trouvent aujourd'hui l'Assemblée ad hoc et ce pays, tout travail relatif aux questions intérieures serait une œuvre précipitée, défectueuse. Un pareil travail ne servirait qu'à nous discréditer aux yeux de la nation et aux yeux de l'Europe. Il induirait en erreur les hautes puissances, au lieu de les éclairer sur les maux intérieurs dont les Principautés souffrent, et sur les remèdes dont elles ont besoin.

Nos maux proviennent moins de l'imperfection des lois que de leur inapplication; et les meilleures lois continueraient à être stériles, si nous n'avions avant tout des droits bien définis, respectés, et un gounement honnête, fort, stable. Quant à la révision des statuts organiques, c'est d'un commun accord que nous sentons le besoin d'introduire des réformes dans la législation actuelle. Toutefois, on ne peut les opérer avant d'être en position de procéder à loisir à ce travail, sur les bases les plus solides. C'est pourquoi nous attendons avec tant d'impatience le futur Congrès européen : impatience d'autant plus vive, que nous sommes fondés en droit de présumer qu'il donnera satisfaction à nos vœux légitimes.

La sollicitude avec laquelle l'Europe s'applique, depuis deux ans, à étudier les droits et les vœux des Roumains, est pour eux une garantie que ses sympathies leur sont déjà acquises. Aujourd'hui, l'Europe sait que jamais les Roumains n'ont rien entrepris, ni rien tenté contre la Turquie; qu'alors même que les circonstances leur paraissaient favorables pour briser les liens qui les rattachent à la SublimePorte, ils ont cherché, tout au contraire, à les resserrer davantage. L'Europe sait que le respect de leurs droits bien définis servira désormais à établir, avec plus d'efficacité, des rapports de bonne intelligence entre eux et l'Empire Ottoman; et que, par conséquent, leur

force, loin d'être un danger, sera une force de plus pour la SublimePorte, non moins qu'une garantie de tranquillité et de paix en Orient pour les autres puissances. L'Europe sait aujourd'hui, au prix de sacrifices incalculables, que tout ce qu'elle a fait, que tout ce qu'elle fera ne sera pas une œuvre stable, et qu'il ne saurait se fonder en Orient de tranquillité complète, tant qu'elle ne définira, qu'elle ne reconnaîtra, qu'elle ne garantira pas les droits des Principautés; tant qu'elle ne fera pas des Principautés aujourd'hui sujet de disputes et de champ de batailles, un État roumain qui serve, en quelque sorte, de tampon destiné à prévenir les chocs entre les empires qu'il sépare; tant qu'elle refusera de bâtir, aux bouches du Danube, un robuste édifice politique et national; qu'elle n'élèvera pas avec les vœux, les droits et les vertus des Roumains une pyramide, qui soit le phare della civilisation occidentale en Orient, et qui, telle que la Belgique et la Suisse, entourée de tous côtés par l'océan de la neutralité, ne puisse ni recevoir du dehors des étincelles incendiaires, ni en faire jaillir de son sein sur les autres États.

Nous le répétons en terminant, nous, Roumains, nous sommes profondément pénétrés des magnanimes et sages intentions des hautes puissances garantes, et notre confiance n'est égalée que par notre impatience de recevoir, de leurs mains, le baptême de notre nouvelle existence politique. Qu'elles se hâtent donc de couronner leur grande œuvre de création, présentant à l'admiration du monde l'État roumain comme un fait accompli; et que leur gloire soit éternelle, comme le sera notre reconnaissance !

Circulaire d'Aali pacha aux agents diplomatiques de la Turquio à l'étranger.

Constantinople, le 1er décembre 1857.

La tournure que les Divans ad hoc des deux Paincipautés ont donnée à leur mission, avait soulevé une question dont la solution exigeait une entente préalable entre toutes les puissancss cosignataires du Traité de Paris, savoir fallait-il considérer la tâche des Divans ad hoc comme accomplie et les dissoudre aussitôt qu'ils auraient remis à la commission européenne le résultat de leurs délibérations sur la partie politique, ou bien devait-on les engager à compléter les travaux que le Congrès leur avait indiqués.

Nos informations nous confirment de plus en plus dans l'opinion

qu'il eût été bien difficile de décider les Divans à émettre des vœux ultérieurs sur les lois administratives avant d'avoir résolu les points concernant l'organisation politique. De là on eût été amené forcément : 1o A les laisser subsister jusqu'à ce que le Congrès eût statué sur ces points;

2o A demander ensuite auxdites assemblées le complément de leur œuvre inachevée;

3o A se réunir de nouveau en conférence pour procéder à la conclusion de l'acte final qui doit arrêter l'organisation définitive des deux provinces.

Outre les difficultés matérielles que ce mode d'arrangement n'eût pas manqué d'occasionner, il en serait résulté des dangers dont la gravité ne pouvait pas échapper à la sagesse des cabinets.

En effet, dans l'intervalle où le Congrès serait saisi des questions qui se rattachent à leur condition politique, l'existence des Divans en corps constitué eût été, à notre sens, un puissant motif de prolonger et de redoubler l'agitation qui régnait dans ces pays; il eût été même à craindre que des troubles sérieux n'arrivassent pour aggraver la situation, déjà si compliquée.

Les symptômes très-graves qui se produisirent en dernier lieu à Jassy, où les autorités furent obligées de faire garder par des troupes les approches du local où siége le Divan moldave, pour le protéger contre l'attaque de la populace, l'exaltation d'esprit dont la plupart des membres des deux Assemblées se montrent atteints, l'intrigue des partis qui les divisent, l'inquiétude dans laquelle cet état de choses plonge tous les habitants, venaient à l'appui de notre appréhension. A toutes ces considérations il s'en ajoutait une autre, non moins importante, celle de l'embarras qu'elles avaient immanquablement suscité aux Conférences, en se prévalant de leur qualité respective d'Assemblée constituée.

Aussi voyons-nous avec le plus grand plaisir l'opinion des différents gouvernements s'accorder sur la nécessité de dissoudre les Divans, dès que la commission européenne aura fait son rapport final.

Je vous invite en conséquence, Monsieur, à vous expliquer vis-à-vis du Gouvernement près lequel vous avez l'honneur d'être accrédité, conformément à ce qui précède, et à nous transmettre sans délai la réponse que vous en aurez reçue.

Signé : AALI.

P. S. Il faut bien faire comprendre que nous n'entendons pas vouloir amener la dissolution des Divans avant qu'ils aient achevé leurs travaux, conformément aux stipulations du Traité du 30 mars. L'unique objet de notre désir, c'est qu'ils ne restent pas debout quand la Con

férence sera réunie pour statuer sur les vœux exprimés, c'est-à-dire que l'on n'admette pas l'alternative de les laisser exister jusqu'à ce que les points relatifs à l'organisation politique soient résolus par le Congrès pour leur demander après l'achèvement de leur ouvrage.

En résumé, nous voulons dire qu'avec la remise du rapport final de la commission européenne, les Assemblées doivent cesser, comme le veut du reste le susdit Traité, soit qu'elles aient complété la tâche qui leur a été imposée, soit qu'elles aient persisté dans leur demande d'attendre la solution de la première partie de leurs travaux, pour entreprendre plus tard la discussion de la seconde.

Signé: AALI.

Le Divan de Valachie dans sa séance du 28 décembre 1857, s'ajourne au 1er février 1858.

Clôture des séances du Divan de Moldavie, le 2 janvier 1858.

CONFÉRENCES DE PARIS.

22 mai-19 août 1858.

Convention entre l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie pour l'organisation définitive des Principautés, signée le 19 août 1858, suivie des Protocoles des Conférences de Paris, du 22 mai au 19 août 1858.

Les plénipotentiaires de la France, de l'Autriche et de la GrandeBretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie se sont réunis aujourd'hui au ministère des affaires étrangères et ont procédé à l'échange des actes de ratification sur la Convention conclue à Paris le 19 août dernier.

Nous publions ci-après le texte de cette convention et de son an

nexe :

LL. MM. I'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne et l'Empereur des Ottomans, voulant, conformément aux stipulations du Traité conclu à Paris le 30 mars 1856, consacrer par une Convention leur entente finale sur l'organisation définitive des Principautés de