Tout député qui pendant l'exercice de son mandat perd une ou plusieurs des qualités prescrites pour l'éligibilité, cesse immédiatement de faire partie de l'Assemblée Élective. Art. 27. Pendant la durée des sessions l'Assemblée Élective a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Dans l'intervalle des sessions ou en temps de vacance, les démissions peuvent être notifiées au ministre de l'intérieur. Art. 28. Quiconque aura tenté de se faire inscrire sur les listes électorales sous un faux nom ou en s'attribuant de fausses qualités ou en dissimulant une des incapacités prévues par la loi, ou bien qui aura réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes, sera puni d'une amende de quinze ducats jusqu'à cent ducats, ou d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois. S'il a pris part au vote, il sera puni d'une amende de trente ducats à deux cents ducats, ou d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Art. 29. Quiconque ayant été chargé dans un scrutin de recevoir, de compter ou d'ouvrir les bulletins qui renferment le vote des électeurs, sera convaincu d'avoir falsitié, soustrait, augmenté ou changé des bulletins, sera puni d'une amende de cent ducats à trois cents ducats ou d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 30. Quiconque aura troublé les opérations d'un collége électoral par des désordres ou par des démonstrations menaçantes dans l'intérieur du local des élections ou autour de ce local si l'exercice du droit électoral ou la liberté du vote ont été atteints ou menacés, sera puni d'une amende de trente ducats jusqu'à deux cents ducats ou d'un emprisonnement d'un mois à un an. Si les coupables ont porté des armes ou si le scrutin a été violé, ils seront punis d'un an à cinq ans. Si le crime a été commis à la suite d'un plan concerté pour en étendre l'exécution, soit à tout le pays, soit à une ou plusieurs circonscriptions électorales, les coupables seront punis d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans. Art. 31. Les pénalités édictées dans les articles précédents, 28, 29 et 30, entraînent l'interdiction du droit d'électorat et du droit d'éligibilité. Cette interdiction sera inscrite dans la sentence et elle durera cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 32. Quiconque sera convaincu d'avoir vendu ou acheté un suffrage, à quelque prix que ce soit, sera puni de l'interdiction du droit d'électorat et du droit d'éligibilité, et déclaré incapable d'occuper une fonction ou un service public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Celui qui aura acheté et celui qui aura vendu un suffrage seront punis en même temps d'une amende double de la valeur de l'objet reçu ou promis. Art. 33. A défaut de l'initiative du ministère public, dix électeurs réunis auront le droit d'intenter un procès à toute personne accusée des crimes ou délits mentionnés dans les articles 28, 29, 30 et 32. Art. 34. Les crimes et délits susindiqués se prescrivent tant pour l'action du ministère public que pour l'action civile, par deux mois à partir de la proclamation du résultat des élections. Art. 35. Une condamnation prononcée ne peut avoir pour effet, dans aucun cas, d'annuler une élection validée par l'Assemblée élective. Art. 36. Aucun membre de l'Assemblée élective ne peut être arrêté ni poursuivi en matière pénale, pendant la durée de la session, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que l'Assemblée a autorisé la poursuite. Dispositions transitoires. Pour la première application de la présente loi, on pourra déroger aux dates qui y sont fixées, mais en observant strictement les termes successifs adoptés pour les publications des listes électorales, les recours devant les tribunaux, les notifications des décisions préfectorales ou les convocations des colléges et de l'Assemblée élective. Nous faisons connaître et nous ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et publiées au Moniteur officiel, soient adressées à toutes les Cours, Tribunaux et autorités administratives pour être inscrites en leurs registres, pour qu'elles soient observées et qu'il soit veillé à leur observation, et Notre Ministre, secrétaire d'État au département de la Justice, est chargé de veiller à leur publication. Donné à Bucharest le 2/14 juillet 1864. (L. S.) ALEXANDRE-JEAN. COGALNICEANO, BALANESCO, D. BOLINTINIANO, général MANO, P. ORBESCO. TABLEAU DES DÉPUTÉS D'APRÈS LA NOUVELLE LOI ÉLECTORALE, Districts. Députés. Argis, dont 2 pour Pitesti et 1 pour la Cour d'Argis....... 5 5 4 5 4 Bouzéo, dont 2 pour la ville de Bouzéo et 1 pour la ville de Mizil. 5 4 Covuriuiu, dont 2 pour la ville de Galatz.... 4 Dimbovitza, dont 2 pour la ville de Têrgovesti et 1 pour celle Gafesti. 5 5 Dorohiu, dont 2 pour la ville de Dorohiu, 1 pour Mihailenii et 1 pour Falciu, dont 2 pour la ville de Husii et 1 pour la ville de Falciu.. Ialomitza, dont 2 pour Caralach.... lassy, dont 4 pour la ville de Iassy et 1 pour Tîrgul-Frumos. Ilfov, dont 6 pour Bucharest et 1 pour Oltenitza... Ismail, dont 2 pour la ville d'Ismaïl...... Mehedintzi, dont 2 pour Tourno-Severino, 1 pour Cernetz et 1 pour Baïa de Arama.... Muscel, dont 2 pour Câmpu-lungu. Neamtzu, dont 2 pour Piatra et pour la ville de Neamtzu. Olto, dont 2 pour Slatina.. Munte...... Putna, dont 2 pour Focsani et 1 pour Odobesti et Panciu. Rimnic-Sarat, dont 2 pour la ville de Rimnic-Sarat... 654479 4 6454 Prahova, dont 2 pour Plojesti, 1 pour Câmpina, et 1 pour Valeni de 6 5 4 4 5 Romanatzi, dont 2 pour Caracal...... Romanu, dont 2 pour la ville de Romanu... Sucéva, dont 2 pour Folticeni...... Tecuciu, dont 2 pour la ville de Tecuciu et 1 pour Nicoresti... Téléorman, dont 2 pour Magurele, 1 pour Rusii de Vede et 1 pour Ales Vilcea, dont 2 pour Rimnic-Vilcii, 1 pour Ocna et 1 pour Dragasani.. Total.. 64 6 4 160 Le Ministre, secrétaire d'État, Président du Conseil des Ministres. COGALNICEANO. Circulaire de M. Drouyn de Lhuys aux agents diplomatiques de l'Empereur à l'étranger. Paris, 15 juillet 1864. Monsieur, vous savez que le Prince Couza, en présence des difficultés qui paralysaient la marche de son Gouvernement, a cru devoir prendre l'initiative de réformes en harmonie avec le sentiment public dans les Principautés. Les populations ayant adhéré avec un empressement unanime à la pensée du Prince, Son Altesse par déférence pour la Cour suzeraine et les Puissances garantes, s'est rendue à Constantinople, afin de leur soumettre les modifications qu'Elle désirait avoir le droit d'introduire dans les institutions Moldo-Valaques. Nous avions encouragé ce voyage, et nous étions persuadés qu'il était de nature à produire les plus favorables résultats. L'événement n'a pas trompé notre attente. S. M. I. le Sultan a vu dans cette visite un hommage auquel il s'est montré sensible, et il a fait au Prince l'accueil le plus flatteur. Une entente directe est heureusement intervenue, et la Porte n'a pas hésité à reconnaître que les événements qui se sont succédé, depuis la conclusion de la Convention organique de 1858, exigeaient d'une manière impérieuse des changements dans plusieurs dispositions de cet acte. En conséquence, un système de Gouvernement plus simple et plus conforme aux vœux du pays a été décidé. Les pouvoirs publics seront confiés au Prince, au Sénat et à l'Assemblée élective, Le Prince aura l'initiative des lois. Il en préparera l'élaboration avec le concours du Conseil d'État, et les présentera ensuite à la discussion et au vote de l'Assemblée et du Sénat. Une nouvelle loi électorale sera promulguée sur des bases plus larges et plus libérales que l'ancienne. Enfin il est admis que désormais les Principautés pourront modifier ou changer les lois qui régissent leur administration intérieure, avec le concours de tous les pouvoirs établis, et sans aucune autre intervention. Il est bien entendu toutefois que cette faculté ne saurait s'étendre aux liens qui unissent les Principautés et l'Empire ottoman, Soumis par la Porte aux Représentants des Puissances signataires du Traité de Paris, les documents constatant le nouvel état de choses ont reçu l'adhésion de la Conférence. L'ensemble de ces résolutions nous a paru dicté par un esprit de sagesse incontestable, et nous n'avons point hésité à y donner notre entière approbation. Une politique conciliante et modérée a prévalu, et les parties intéressées se sont plu à reconnaître l'heureuse influence des conseils que leur a donnés le Gouvernement de l'Empereur. La Porte s'est déclarée spécialement satisfaite d'une solution qui, en sauvegardant les droits de la Cour suzeraine et les stipulations internationales, évite à la Turquie, aux Principautés et aux Puissances des difficultés graves. Nous nous félicitons toujours de ce qui peut contribuer à affermir la paix de l'Orient, et à développer sa prospérité, d'une manière légale et pacifique. C'est dans ce sens que nous n'avons cessé de diriger nos efforts, et nous continuons à voir dans l'application de ces principes un gage de progrès pour l'Empire ottoman, aussi bien que pour les populations chrétiennes qui en relèvent. Signé: DROUYN DE LHUYS. Proclamation du Prince Alexandre-Jean Couza aux paysans corvéables, du 14 août 1864. Paysans! Vos espérances séculaires sont exaucées! Les promesses qui vous ont été faites par les hautes puissances de l'Europe, par l'article 46 de la Convention, sont réalisées. La propriété foncière est reconstituée sur des bases inébranlables, Le bonheur de la patrie, mon vœu le plus ardent est enfin réalisé. La corvée est abolie à jamais. A partir d'aujourd'hui vous êtes propriétaires libres des lieux qui sont en votre possession, dans toute l'étendue déterminée par les lois en vigueur. Allez donc, avant tout, vous prosterner devant l'autel du Seigneur. Remerciez le Dieu Tout-Puissant de ce qu'enfin, par son secours, il vous a été donné de voir ce jour si beau pour vous, si cher à mon cœur et si grand pour l'avenir de la Roumanie! A partir d'anjourd'hui, vous êtes maîtres de vos bras; vous avez votre propriété et votre terre. A partir d'aujourd'hui, vous avez une patrie à aimer et à défendre. Et maintenant, après qu'avec l'aide du Très-Haut, j'ai pu accomplir ce grand acte, je vous adresse un conseil de prince et de père. Je veux vous montrer la voie que vous devez suivre si vous voulez obtenir une véritable amélioration de votre sort et de celui de vos enfants. La corvée et tous les liens obligatoires qui existaient entre vous et les propriétaires fonciers, sont détruits, moyennant une juste indemnité. Désormais, il n'y aura donc d'autres liens entre eux et vous que ceux qui résulteront d'une entente réciproque et d'un intérêt commun. Ces liens, toutefois, seront obligatoires pour les uns comme pour les autres. Faites qu'ils soient fondés sur l'affection et la confiance. Un très-grand nombre de propriétaires désiraient l'amélioration de votre sort. Beaucoup d'entre eux ont lutté de toute leur âme pour hâter la venue de ce jour heureux que vous célébrez maintenant. Vos pères et vous-mêmes, vous avez souvent trouvé chez vos propriétaires des secours dans vos besoins et de l'appui dans vos peines. Oubliez donc les jours mauvais par lesquels vous avez passé; oubliez toute haine, toute inimitié. Soyez sourds à la voix de ceux qui tenteraient de vous irriter contre les propriétaires fonciers, et quand vous contracterez avec eux les nouveaux liens de gré à gré que la loi autorise, ne voyez en eux que vos anciens défenseurs et vos futurs amis et bons voisins. N'êtes-vous pas tous les enfants du même pays? La terre de Roumanie n'est-elle pas la mère qui vous a tous nourris? |