mies ou sociétés littéraires et scientifiques organisées et reconnues par le gouvernement, comme les médecins et les hommes de loi munis de diplômes réguliers, et les ingénieurs civils, exerçant les uns et les autres leur fonction ou leur art depuis trois années dans la ville où ils résident;

3o Les négociants patentés des trois classes, inscrits sur les dernières listes préparées pour l'élection des municipalités;

4° Les prévôts des diverses corporations d'artisans, auxquels seront adjoints trois délégués par corporation, choisis dans les formes usitées pour la nomination des prévôts.

Tous les électeurs ci-dessus désignés se réuniront au siége de la municipalité, et éliront parmi eux, à la majorité des voix, sans pouvoir émettre un double vote, le nombre des députés au Divan attribué à la ville, selon son ordre.

Bien que l'on doive attendre, pour procéder à l'élection des députés au Divan, l'arrivée de la commission formée du délégué de notre Sublime-Porte et des délégués des puissances garantes, on s'occupera, aussitôt après la publication du présent Firman, de la confection des listes électorales. A cet effet, il sera enjoint aux administrations des districts, de prendre les mesures nécessaires pour que ces listes soient publiées et affichées partout où besoin sera, trente jours au moins avant l'époque fixée pour les élections, de façon à permettre aux réclamations de se produire. Ces réclamations seront examinées par un comité composé de l'ispravnik, des membres du tribunal et de la municipalité du chef-lieu du district.

Toute intervention de l'autorité dans les opérations électorales, qui n'aurait point uniquement pour objet de maintenir l'ordre, serait abusive et formellement contraire aux intentions de la Sublime-Porte. En conséquence, les ministres, les directeurs des départements et les ispravniks ne pourront se porter comme candidats, qu'en se démet-. tant de leurs fonctions.

Afin d'éviter toute confusion, les élections qui doivent se faire dans les chefs-lieux de district auront lieu successivement dans l'ordre indiqué pour les classes appelées à envoyer des représentants au Divan. Il en sera de même pour les élections au siége des arrondissements.

Les députés des différentes classes, réunis en assemblée générale, constitueront le Divan ad hoc, appelé à exprimer les vœux de la Principauté touchant la révision des statuts et règlements aujourd'hui en vigueur.

Pour mieux atteindre ce but, les députés de chaque catégorie formeront autant de comités séparés, qui se livreront plus particulièrement à l'étude des diverses questions dans leurs rapports avec les intérêts et les besoins de leur propre classe.

Le Divan ayant seulement pour mission d'émettre des vœux, qui seront d'abord examinés par la commission composée du délégué de notre Sublime-Porte et des délégués des puissances garantes, et discutés ensuite entre notre Sublime-Porte et ses alliés, les propositions émanées des comités particuliers seront, par des rapports séparés, placées sous les yeux de la commission, aussi bien que le résultat des délibérations en assemblée générale.

La présidence du Divan sera dévolue aut métropolitain, assisté d'un vice-président nommé à la majorité des voix, en assemblée générale, parmi les boyards de première classe.

Les secrétaires, en nombre égal à celui des classes représentées, seront aussi nommés à la majorité des voix.

Chaque comité choisira dans son sein un président à la pluralité des suffrages.

Dans son désir d'accélérer le moment où la province sera en possession d'une organisation définitive, la Sublime-Porte attend du Divan qu'il aura terminé ses travaux dans le délai de six mois, et que, sachant se pénétrer du sentiment de ses devoirs de fidélité, il ne manquera pas de renfermer ses discussions dans les bornes convenables, et nous épargnera le déplaisir d'aviser aux moyens de protéger contre toute atteinte nos droits augustes de suzeraineté.

Le présent Firman est émané et expédié de mon Divan impérial pour faire connaître la décision dont il s'agit.

Toi, qui es le susdit caïmacam, tu mettras tes efforts et ton attention pour la pleine et entière exécution de ladite décision, et tu ajouteras foi et créance à mon chiffre impérial.

Première décade de djémazil-akhir 1273.

Note du « Moniteur » français du 5 février 1857.

Le Gouvernement de l'Empereur a toujours été inspiré par une double pensée dans les affaires d'Orient s'il a entendu, dans un intérêt général de politique à la fois française et européenne, assurer l'indépendance et le maintien de l'Empire Ottoman, une de ses non moins constantes préoccupations a été de voir s'améliorer le sort des populations chrétiennes qui relèvent de la souveraineté ou de la suzeraineté du Sultan. Il regarde comme un des résultats les plus heureux de sa politique et des efforts de ses armes, d'avoir contribué à relever la condition de ces nombreuses populations, en leur faisant obtenir l'égalité des droits et les avantages de la liberté religieuse.

« Le gouvernement de l'Empereur était d'autant plus porté à tenir cette conduite, qu'il avait la conviction de servir à la fois la cause de l'humanité et de la civilisation, et de seconder les dispositions éclairées et bienveillantes du Gouvernement Ottoman.

:

<< Parmi ces populations chrétiennes, celles de Servie, de Valachie et de Moldavie étaient dans une position particulière. En possession d'institutions propres, elles jouissaient de franchises et de priviléges anciens il ne s'agissait donc que de leur assurer le maintien de ces avantages, en les plaçant sous la garantie du droit européen, et d'y puiser de nouveaux éléments d'ordre et de prospérité pour le pays. C'est en se mettant à ce point de vue que le Congrès de Paris a décidé que les Principautés moldo-valaques seraient appelées à nommer deux assemblées ou Divans ad hoc, ayant pour mandat spécial d'exprimer les vœux de ces provinces, et d'indiquer les modifications qu'il conviendrait d'introduire dans leur organisation.

Au premier rang de ces modifications éventuelles figure sans doute celle qui consisterait à réunir sous une seule et même administration la Moldavie et la Valachie. Le Gouvernement de l'Empereur a saisi l'occasion naturelle que lui offrait le Congrès de Paris pour se prononcer formellement en faveur de cette combinaison.

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Déjà, dans les Conférences de Vienne, le Plénipotentiaire de France avait exposé que la réunion était la combinaison la plus propre à assurer à la Moldavie et à la Valachie la force et la consistance nécessaires pour devenir, de ce côté, une barrière utile à l'indépendance du territoire ottoman. Le Gouvernement de l'Empereur avait donc, dès le début, nettement exprimé sa manière de voir sur cette importante question. Il n'a pas cessé de la professer, et l'échange de communications qui a eu lieu dernièrement entre lui et les Cabinets qui pensent différemment, à l'occasion des mesures à prendre à Constantinople pour la convocation des Divans, n'a fait qu'affermir ses convictions. Il ne désespère pas de les voir prévaloir dans les Conseils des Puissances, car il lui paraît difficile que celle de toutes qui est la plus directement intéressée dans la question ne reconnaisse pas, quand le jour d'une délibération approfondie sera venu, que l'union des Principautés, qui serait pour elle un gage nouveau de sécurité et d'indépendance extérieure, et pour les populations un élément fécond de prospérité, n'a rien qui ne soit complétement d'accord avec les droits de suzeraineté actuellement exercés par la Sublime-Porte à l'égard des Provinces danubiennes. »

Mort du caïmakan de Moldavie, Théodorizza Balche, le 1er mars 1857. Nicolas Conaki Vogoridès, bey, nommé le 7 mars 1857, caïmakan à sa place.

Manifeste du comité électoral de Jassy, en date du 22 mars 1857.

Le Traité de Paris a stipulé que les populations des Principautés roumaines seraient consultées sur la réorganisation du gouvernement de leur patrie.

Le Firman de Sa Majesté Impériale le Sultan, qui convoque les assemblées spécialement appelées à exprimer les vœux du pays, vient d'être promulgué.

La Commission européenne, qui a pour tâche de recueillir ces vœux et de les soumettre au Congrès des grandes Puissances, vient d'arriver à Bucharest.

En ce moment plein de tant d'espérances, le devoir de tous les Roumains est dé se réunir, de s'éclairer, de se mettre d'accord sur les principes qui doivent servir de base aux voeux à exprimer par le pays.

Animés de ce sentiment du devoir national, nous soussignés, après nous être entendus avec la majeure partie des adhérents à l'union des Principautés, nous sommes constitués en comité électoral pour la ville de Jassy.

Le but de notre réunion est de nous mettre en rapport étroit avec les électeurs qui partagent notre croyance politique, et de travailler, de concert avec eux, pour qu'aux prochaines élections le triomphe soit assuré au grand vœu qui prédomine dans les Principautés.

Le programme que nous nous engageons à soutenir est fondé sur les principes mêmes du Traité de Paris, à savoir:

1° L'UNION DES PRINCIPAUTÉS en un seul État, sous le respect des droits de la Sublime-Porte, suivant l'esprit et la lettre de nos anciennes capitulations.

2o La NEUTRALITÉ du territoire des Principautés.

3o Le respect des droits des Principautés et particulièrement de leur AUTONOMIE, selon l'esprit et la lettre des mêmes traités.

4° L'HÉRÉDITÉ DU CHEF DE L'ÉTAT. (L'hospodarat a fait son temps : un régime européen doit lui succéder.)

5o Le pouvoir législatif confié à une seule ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, qui représente les intérêts de la nation tout entière.

6° La soumission des étrangers habitant les Principautés à toutes les lois du pays.

7° La reconnaissance du droit des Principautés de nouer des relations commerciales selon leurs propres intérêts.

8° Tout cela sous la garantie collective des Puissances signataires du Traité de Paris.

Le parti de l'Union est en même temps le parti du progrès.

Donc, nous désirons de tout notre cœur que, dans notre pays aussi, s'introduisent toutes les réformes qui nous mettent en état de civiliser notre société et de fortifier notre nation, réformes fondées sur les principes de la justice, de l'égalité devant la loi et du respect de la propriété.

Toutefois, en nous fondant même sur l'article 22 du Traité de Paris, qui consacre la pleine et entière liberté de notre législation (l'autonomie), nous désirons que toutes les réformes qui doivent s'introduire dans l'organisation intérieure des Principautés se réalisent, non point au détriment, mais bien avec le respect et en vertu de notre autonomie,

Quelque précieuses et nécessaires que soient les réformes intérieures, nous mettons néanmoins au-dessus d'elles le droit que nous possédons de faire nous-mêmes nos propres lois dans notre pays.

Que les relations légales des Principautés avec la Porte soient réglées par les Puissances garantes; que notre territoire cesse d'être un champ ouvert aux luttes sanglantes et aux occupations hostiles, qui entravent tout progrès et tarissent la source de la richesse publique; que les pouvoirs exécutif et législatif s'établissent à la tête du pays; qu'on décide une fois définitivement du sort politique de la Roumanie; qu'on nous laisse enfin maîtres chez nous; et alors nous devrons et nous saurons réaliser nous-mêmes toutes les réformes intérieures dont le pays a besoin, réformes qui n'ont jusqu'ici été empêchées en grande partie que par les influences du dehors, et par ce manque de stabilité qui ronge le pays au cœur.

Aussi insistons-nous avant tout pour réclamer de la justice providentielle de l'Europe, qu'elle respecte notre existence nationale et notre autonomie, aussi bien en réalité qu'en droit; et alors notre patrie, maîtresse d'elle-même, prouvera qu'elle sait répondre à l'attente des grandes Puissances et qu'elle est digne de leurs bienfaits.

Tel est le programme adopté par nous depuis longtemps; nous ne faisons ici que le rappeler à la mémoire de nos amis politiques, afin que tous, d'un commun accord, nous professions, en vue des élections prochaines, les mêmes principes, et que tous nous tenions la même conduite politique.

Pourtant, nous sommes loin de nous attribuer le droit de désigner les candidats destinés à nous représenter dans la future Assemblée. Cela dépend absolument de la libre discussion des électeurs dans les diverses localités. Eux seuls sont en droit de mettre en avant les noms qui doivent être proposés au choix des colléges électoraux. Nous ne craignons pas que, pour une mission aussi haute, on propose d'autres hommes que ceux qui seraient capables de défendre avec une fer