LES LOIS PÉNALES DE LA FRANCE EN TOUTES MATIÈRES ET DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXPOSÉES DANS LEUR ORDRE NATUREL, AVEC LEURS MOTIFS PAR EUGÈNE MOUTON PROCUREUR IMPÉRIAL PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE RODEZ. IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE. LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION, 1868 110831-C |