 | France - 1860 - 1460 pages
...seraienl tenues de s'arran entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais inlerron aux points de jonction des diverses lignes. Celle...qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa p priété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de matériel. Dans le... | |
 | France - 1876 - 1548 pages
...sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses ligne*. Celle dei compagnies qui se servira d'un matériel qni ne serait pas la propriété payera... | |
 | France - 1847 - 1286 pages
...aux puùits extrêmes des diverses lignes. Celle des Ci.mpagniej qui sera dans le cas de se. servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas... | |
 | 1862 - 826 pages
...entre elles 9e manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux points de ionction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne... | |
 | 1868 - 790 pages
...sur les prolongments et embranchement^ les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction de diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... | |
 | 1864 - 758 pages
...sur les prolongements et embrancbements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 pages
...d'un matériel qui .ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport arec les usages et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mouraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la coi', linuation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur les moyens d'aisurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indeiunité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur ttrtite la ligne, le Gouvernement... | |
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... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... 
