 | France - 1860 - 1460 pages
...dépendants également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaque* tournantes, réservoirs d'eau, grues...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de 1er et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si II compagnie... | |
 | France - 1876 - 1548 pages
...changements de voies, plaques tonnantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. fteca chargé. La sui charge, s'il y en a, sera (.ayée au i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en... | |
 | France - 1850 - 914 pages
...objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le... | |
 | France - 1847 - 1286 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | 1870 - 404 pages
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | 1894 - 982 pages
...également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer et leurs dépendances,... | |
 | 1862 - 826 pages
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie... | |
 | 1868 - 790 pages
...également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | 1835 - 966 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état... | |
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... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. « Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... 
