Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Numéros 1 à 6Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1894 |
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... pratique des nations d'Eu- ( 1 ) J. E. C. MUNRO . The constitution of the Canada , Cambridge , 1889 , p . 5 : « Each province has the right of determining whether its legislature shall consist of one or two houses . In Ontario ...
... pratique des nations d'Eu- ( 1 ) J. E. C. MUNRO . The constitution of the Canada , Cambridge , 1889 , p . 5 : « Each province has the right of determining whether its legislature shall consist of one or two houses . In Ontario ...
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... pratiques ne l'avaient pas rendu inutile ou incommode . En effet , les consti- tutions d'un assez grand nombre d ... pratique des conventions de parti et du caucus ont détourné l'attention loin de ces idées par un dérivatif puissant ...
... pratiques ne l'avaient pas rendu inutile ou incommode . En effet , les consti- tutions d'un assez grand nombre d ... pratique des conventions de parti et du caucus ont détourné l'attention loin de ces idées par un dérivatif puissant ...
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... pratique le véritable mouvement législatif dans les États ( 4 ) . Ce n'est pas tout . ( 1 ) Voici ce que répondait LORD RIPON à la Chambre des Lords ( Daily News du 7 septembre 1893 ) : « In reply to the contention that this Parliament ...
... pratique le véritable mouvement législatif dans les États ( 4 ) . Ce n'est pas tout . ( 1 ) Voici ce que répondait LORD RIPON à la Chambre des Lords ( Daily News du 7 septembre 1893 ) : « In reply to the contention that this Parliament ...
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... pratique . Ainsi , pour prendre les exem- ples principaux , ceux qui se rapportent à des élections poli- tiques , la représentation légale des minorités a été organisée en Danemark , de 1855 à 1866 , pour les élections au Rigsraad ...
... pratique . Ainsi , pour prendre les exem- ples principaux , ceux qui se rapportent à des élections poli- tiques , la représentation légale des minorités a été organisée en Danemark , de 1855 à 1866 , pour les élections au Rigsraad ...
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... pratique qu'une Cham- bre des représentants élue pour deux ans ne siège en réalité que treize mois ( 4 ) . En revanche , en Angleterre et en France , les Assemblées , non permanentes en droit , deviennent presque permanentes en fait . C ...
... pratique qu'une Cham- bre des représentants élue pour deux ans ne siège en réalité que treize mois ( 4 ) . En revanche , en Angleterre et en France , les Assemblées , non permanentes en droit , deviennent presque permanentes en fait . C ...
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Expressions et termes fréquents
administrative anglais article assemblées législatives Bangkok Battambang budget Cambodge catenaccio catholique Chambre citoyens Code coloniale colonies Concordat Concordat de 1801 conditions Congrès Conseil d'État conséquence considérable Constitution constitutionnel culte déclaration décret royal démocratie députés discussion doctrine dollars économique effet élections électoral établi États États-Unis étrangers Faculté fédéral financière fonction général gouvernement guerre idées impôts impôts directs institutions international juge Jules Guesde juridique l'administration l'article l'assimilation l'auteur l'Église l'état de siège l'impôt l'organisation législation Léon XIII liberté livre lois majorité Mékong ment mer territoriale mère-patrie mesure métropole militaire ministre morale municipal nation nationalité Norvège organes organisation pages Parlement parlementaire pays pénal personnalité civile pouvoir exécutif principe professeur projet public publique question réforme régime règle représentants républicains revenu REVUE Riksdag Saint-Siège science de l'administration science politique sciences sociales serait session seulement Siam siamois situation société solution souveraineté spécial Storthing Suède Suisse suiv système territoire théorie timbre tion traité tribunaux vote Windischgrätz
Fréquemment cités
Page 47 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Page 86 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards...
Page 87 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 93 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.
Page 166 - État augmente ce qu'il appelle ses troupes, les autres soudain augmentent les leurs, de façon qu'on ne gagne rien par là, que la ruine commune. Chaque monarque tient sur pied toutes les armées qu'il pourrait avoir si ses peuples étaient en danger d'être exterminés ; et on nomme paix cet état d'effort de tous contre tous.
Page 86 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 160 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.
Page 56 - La convention passée à Paris, le 26 messidor an IX, entre le pape et le gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX (10 septembre 1801), ensemble les articles organiques de ladite convention, les articles organiques des cultes protestants, dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la république.
Page 86 - ... de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3,000 francs d'amende.
Page 86 - Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 85 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 à 3.000 francs d'amende.