Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Numéros 1 à 6Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1894 |
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... suivant leur propre appréciation . En dehors des limites et conditions fixées par la constitution ou par la loi , les électeurs politiques ne sauraient , pour cet exercice , leur imposer des instructions légalement impératives . Cela ...
... suivant leur propre appréciation . En dehors des limites et conditions fixées par la constitution ou par la loi , les électeurs politiques ne sauraient , pour cet exercice , leur imposer des instructions légalement impératives . Cela ...
Page 38
... suivant la loi de la majorité , non par l'organe d'un comité électoral . Enfin pour admettre le mandat impératif et révocable , même ainsi entendu , il faudrait abandonner un principe qui s'est d'abord introduit en Angleterre , qui a ...
... suivant la loi de la majorité , non par l'organe d'un comité électoral . Enfin pour admettre le mandat impératif et révocable , même ainsi entendu , il faudrait abandonner un principe qui s'est d'abord introduit en Angleterre , qui a ...
Page 45
... suivant lequel les contrats devaient être considérés comme renfermant la disposition « sauf le cas d'augmentation de la taxe » . Mais une semblable disposition aurait bouleversé tous les principes du droit en matière de contrats . C'est ...
... suivant lequel les contrats devaient être considérés comme renfermant la disposition « sauf le cas d'augmentation de la taxe » . Mais une semblable disposition aurait bouleversé tous les principes du droit en matière de contrats . C'est ...
Page 46
... suivant le système anglais . Je ne puis donc que souhaiter à la France d'être préservée du « < catenaccio » qui , pratiquement , signifie : augmentation des impôts , abus du pouvoir exécutif , violation du système constitutionnel . R ...
... suivant le système anglais . Je ne puis donc que souhaiter à la France d'être préservée du « < catenaccio » qui , pratiquement , signifie : augmentation des impôts , abus du pouvoir exécutif , violation du système constitutionnel . R ...
Page 48
... suivant nous , les conditions de capacité juridique , en France , des établisse- ments étrangers et des souverains étrangers reconnus par le gouvernement français . I La Cour d'appel d'Amiens s'est placée à un point de vue très spécial ...
... suivant nous , les conditions de capacité juridique , en France , des établisse- ments étrangers et des souverains étrangers reconnus par le gouvernement français . I La Cour d'appel d'Amiens s'est placée à un point de vue très spécial ...
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Expressions et termes fréquents
administrative anglais article assemblées législatives Bangkok Battambang budget Cambodge catenaccio catholique Chambre citoyens Code coloniale colonies Concordat Concordat de 1801 conditions Congrès Conseil d'État conséquence considérable Constitution constitutionnel culte déclaration décret royal démocratie députés discussion doctrine dollars économique effet élections électoral établi États États-Unis étrangers Faculté fédéral financière fonction général gouvernement guerre idées impôts impôts directs institutions international juge Jules Guesde juridique l'administration l'article l'assimilation l'auteur l'Église l'état de siège l'impôt l'organisation législation Léon XIII liberté livre lois majorité Mékong ment mer territoriale mère-patrie mesure métropole militaire ministre morale municipal nation nationalité Norvège organes organisation pages Parlement parlementaire pays pénal personnalité civile pouvoir exécutif principe professeur projet public publique question réforme régime règle représentants républicains revenu REVUE Riksdag Saint-Siège science de l'administration science politique sciences sociales serait session seulement Siam siamois situation société solution souveraineté spécial Storthing Suède Suisse suiv système territoire théorie timbre tion traité tribunaux vote Windischgrätz
Fréquemment cités
Page 47 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Page 86 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards...
Page 87 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page 93 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.
Page 166 - État augmente ce qu'il appelle ses troupes, les autres soudain augmentent les leurs, de façon qu'on ne gagne rien par là, que la ruine commune. Chaque monarque tient sur pied toutes les armées qu'il pourrait avoir si ses peuples étaient en danger d'être exterminés ; et on nomme paix cet état d'effort de tous contre tous.
Page 86 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 160 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.
Page 56 - La convention passée à Paris, le 26 messidor an IX, entre le pape et le gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX (10 septembre 1801), ensemble les articles organiques de ladite convention, les articles organiques des cultes protestants, dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la république.
Page 86 - ... de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3,000 francs d'amende.
Page 86 - Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État, prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 85 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 à 3.000 francs d'amende.