 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...représentatif de leurnation, en qualité d'Ambassadeurs, de Ministres, d'Envoyés, ou sous quelque autre, dénomination que ce soit, ne seront point traduits,...de France. Il en sera de même des étrangers qui composeront leur famille ou qui seront de leur suite (i). Cet article fut retranché du titre , T parce... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelqu'autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits...de France. Il en sera de même des étrangers qui composeront leur famille ou qui seront de leur suite. « Quoique cet article ne se trouve pas dans... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...Uûf de leur nation , en qualité d'ambassadeurs , de minis« tres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que « ce soit, ne seront point traduits...France. « Il en sera de même des étrangers qui composeront leur « famille, ou qui seront de leur suite. v Après une légère discussion , l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...parlant des étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , qu'ils ne peuvent être traduits , ni en matière civile , ni en matière criminelle , devant les tribunaux de France. Cette disposition , contraire à celle de l'article 7 de la Irc section, paraît devoir présenter... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pages
...représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits...même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite. Mais cet article fut retranché dan» la séance du 6 thermidor an IX; et le... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs , de ministres , d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit , ne seront point traduits...criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera do même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite (7). Mais cet article... | |
 | 1841 - 1048 pages
...tatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de mi» nistres, d'envoyés ou sous quelque autre dénomination » que ce soit , ne seront point traduits...de France. Il en sera de même des étrangers qui com» posent leur famille ou qui seront de leur suite. » Mais cet article fut retranché par le conseil... | |
 | 1841 - 1052 pages
...tatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de mi» nistres, d'envoyés ou sous quelque autre dénomination » que ce soit , ne seront point traduits...de France. Il en sera de même des étrangers qui com» posent leur famille ou qui seront de leur suite. » Ma's cet article fut retranché par le conseil... | |
 | 1841 - 850 pages
...nation, en qualité d'ambassadeurs, « de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dé« nomination que ce soit , ne seront point traduits , « ni en matière civile , ni en matière criminelle , de« vant les tribunaux de France. « II en sera de môme des étrangers qui coinpose« ront leur... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...point traduits, ni enmatière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. 11 en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite. » Cette disposition fut supprimée dans la séance du 6 thermidor an ix , et... | |
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Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant... 
