une augmentation de 19,388,348 francs. Ces différences vous seront expliquées en détail dans le cours de cet exposé: nous ferons remarquer, pour le moment, que, sur les 43 millions d'augmentation, près de 21 millions nous sont imposés par les lois rendues dans les sessions précédentes, et que le surplus représente des allocations additionnelles, dont nous vous proposons de doter quelques services, afin d'obvier aux graves inconvénients des crédits supplémentaires. Parcourons maintenant les diverses parties des dépenses que nous soumettons au vote législatif. La dette publique réclame une augmentation de crédit de 3,300,000 francs pour les rentes négociées au mois d'août dernier, dont les intérêts n'avaient figuré que pour un semestre au budget de 1832; mais cet excédent se trouve réduit à 2,400,000 francs par une circonstance dont nous avons à vous rendre compte. La loi du 5 janvier 1831, en annulant au profit de l'Etat le fonds commun destiné primitivement à une répartition supplémentaire entre les anciens propriétaires dépossédés, avait mis à la disposition du ministre des finances une somme de 3 millions de rentes, représentant par évaluation celle que l'on présumait devoir rester libre sur le crédit de 30 millions. Aujourd'hui que la liquidation touche à son terme, et que le restant à liquider est connu, nous pouvons vous donner l'assurance que le capital de 100 millions auquel le fonds commun avait été estimé ne s'élève pas à moins de 130 millions. Vous jugerez, sans doute, que l'excédent de 30 millions doit donner lieu à une nouvelle annulation de 900,000 francs de rentes 3 0/0. Nous vous proposons de la consacrer par un article spécial inséré dans le projet de loi. La dotation de l'amortissement reçoit, en exécution des lois des 25 mars et 18 avril 1831, un accroissement de 1,522,000 francs, représentant 1 0/0 du capital nominal des dernières rentes négociées. Nous maintenons à 9 millions le crédit pour intérêts de cautionnement, qui avait été réduit à 246,000 francs dans le dernier budget. Cette réduction, au lieu d'être une économie, n'était qu'une transposition de dépense; et, comme elle présente des difficutés d'exécution et jetterait du trouble dans la comptabilité, il y a lieu d'y renoncer.. Le crédit de 15 millions accordé en 1832, pour les intérêts de la dette flottante, est porté à 16 millions, à raison d'un capital présumé de 400 millions, à l'intérêt moyen de 4 0/0. Cette augmentation paraîtra suffisamment justifiée, si l'on se reporte à la situation générale des finances, qui accompagne la loi réglementaire de l'exercice 1830, et si l'on considère que notre demande de crédit, pour les intérêts de la dette fondée, ne comprend aucun supplément d'allocation pour de nouvelles négociations de rentes en 1833. La dette flottante demeurant ainsi chargée provisoirement de pourvoir aux correspondants de nos budgets, nous aurons à servir aux découverts du Trésor et aux porteurs de ses effets les intérêts épargnés sur les crédits de la dette consolidée. La dette viagère, les pensions civiles et ecclésiastiques, et les subventions aux fonds de recettes, présentent des diminutions s'élevant ensemble à 1,107,000 francs; mais ce résultat est affaibli par trois augmentations de crédits, dont nous devons vous signaler les causes. L'une, de 154,000 francs, résulte de la nouvelle législation sur les pensions militaires; l'autre, de 95,000 francs, provient de ce qu'un certain nombre de pairs ou d'anciens sénateurs, auxquels la loi du 21 avril dernier avait appliqué les règlements sur le cumul, ont opté pour la conservation de leur pension, en laissant libres les traitements dont ils jouissaient sur d'autres chapitres du budget. Enfin une troisième augmentation de 200,000 francs, représente les secours annuels accordés par une ordonnance royale aux vainqueurs de la Bastille, et que le gouvernement vous proposera de convertir en pensions. Nous avons dù y ajouter les secours provisoirement distribués, soit à Paris, soit dans l'Ouest, aux gardes nationaux blessés, ou aux familles de ceux qui ont succombé en défendant le Trône et la Charte de 1830. Le supplément à la dotation de la Légion d'honheur excède de 83,000 francs l'allocation de 1832: les nouveaux traitements accordés en exécution des lois auraient porté cette augmentation à 325,000 francs, si la Légion d'honneur n'y eût affecté une somme de 242,000 francs. dont elle a réduit les dépenses de son budget particulier, conformément aux intentions manifestées par la Chambre dans la précédente session. Vous vous rappelez, Messieurs, les réductions considérables qu'a subies le dernier budget du ministère de la justice. Elles se sont élevées à près de 1,100,000 francs, sur un crédit total de 19 millions. Ce ministère, revenant sur une seule de ces réductions, vous propose d'augmenter le chapitre des cours royales de 235,000 francs, afin de porter le traitement des premiers présidents et des procureurs généraux à la somme proposée par la dernière commission des finances. Dans cette augmentation figure aussi une somme de 72,000 francs, destinée à élever, de 2,500 à 3,000 francs le traitement des membres des cours royales de cinquième classe, dont la modicité a été depuis longtemps l'objet de justes réclamations. La dépense du conseil d'Etat présente une augmentation de 63,000 francs, dont 9,000 francs pour les frais qu'entraîne la translation du conseil à l'hôtel Molé, et 53,000 francs pour les traitements des conseillers et maîtres des requuêtes dont la commission complètera le personnel, conformément aux ordonnances d'organisation. Enfin, un supplément éventuel de 15,000 francs, pour les frais de justice criminelle, porte les excédents de dépense du ministère de la justice à la somme de 312,000 francs, réduite à 286,000 francs par une diminution de 26,000 francs sur la subvention pour la caisse des retraites. L'administration des cultes, réunie récemment au département de la justice, fait une économie de 156,000 francs sur son administration centrale et sur les bourses dans les grands séminaires. D'un autre côté, les traitements du clergé catholique s'accroissent, conformément à la loi du 4 juillet 1821, d'une partie des extinctions qui ressortent en économie sur les pensions ecclésiastiques; et le service des cultes non catholiques réclame un supplément de 30,000 francs. En résumé, le budget des cultes présente des excédents de dépense pour une somme totale de 329,000 francs, laquelle est ramenée finalement par des diminutions à 173,000 francs. La dépense du ministère des affaires étrangères, qui n'a pas été au-dessous de 8 millions durant les 10 dernières années, est évaluée à 7,365,000 francs pour 1833; elle dépasse de 426,000 francs les crédits votés pour l'exercice précédent. Voici les causes de cette différence: des constructions urgentes à l'hôtel du ministère nécessitent une dépense de 40,000 francs; 30,000 francs sont réclamés pour les traitements d'inactivité; 121,000 francs pour 8 nouveaux postes consulaires, et 235,000 francs à titre de supplément aux traitements des ambassadeurs et mínistres plénipotentaires. Du reste, aucune augmentation n'est demandée pour le personel de l'administration centrale, non 'plus que pour les traitements des agents consulaires, ni enfin sur le crédit des dépenses secrètes, quoiqu'elles aient été fortement réduites l'année dernière. Le ministère de l'instruction publique comprend deux chapitres nouveaux détachés du département des travaux publics; l'un concerne les dépenses des établissements littéraires et scientifiques, l'autre l'encouragement aux sciences et aux lettres. Une augmentation de 191,000 francs vous est demandée sur l'ensemble des dépenses de ce ministère; elle se compose de 10,000 francs pour l'administration centrale, de 71,000 francs pour les collèges royaux et l'Ecole normale, et de 110,000 francs pour le Museum d'histoire naturelle, les Bibliothèques royales et la nouvelle Académie des sciences morales et politiques. Le ministère de l'intérieur n'excède, pour son service ordinaire, les crédits qui lui ont été alloués pour 1832, que d'une somme de 30,000 francs qu'il affecte à des traitements qui cessent d'être imputés sur des fonds spéciaux. Quant aux dépenses extraordinaires de ce département, qui s'élevaient en 1832 à près de 6 millions, vous les trouverez réduites à 3 millions. Les réfugiés participeront à cette somme pour 2,500,000 francs; le surplus, de 500,000 francs, est destiné à acquitter les loyers arriérés de l'hôtel des lignes télégraphiques, dont l'Etat a été déclaré débiteur par un arrêt rendu en 1827. La Chambre recevra, sur cette dépense accidentelle, les renseignements et les explications qu'elle pourra désirer. La dépense des nombreux services du ministère du commerce et des travaux publics, fixée à 123,495,000 francs en 1832, est portée au budget de 1833 pour 132,800,000 francs. L'excédent de 9,304.000 francs s'applique pour 1,774,000 francs aux services ordinaires, et pour 7,530,000 francs aux services extraordinaires. Nous allons parcourir rapidement les principaux chapitres qui réclament des allocations houvelles. La plus forte nous est imposée par les lois sur les canaux. Elle s'élève à la somme de 8,220,000 francs, et se décompose ainsi : 1,220,000 francs pour les intérêts, primes et amortissements des emprunts contractés, et 7 millions pour la continuation des travaux que n'alimentent plus les capitaux des compagnies soumissionnaires. Les derniers fonds provenant des emprunts seront, en effet, versés et absorbés en 1832. La dépensé de 1833 pèsera donc tout entière sur le Trésor, et elle ne s'élèvera pas à moins de 18 millions. Au surplus, Messieurs, un rapport spécial vous sera présenté dans le cours de la session: il fera connaître la situation de ces grandes entreprises, et vous y trouverez des vues sur les mesures à prendre pour les terminer. Le service des ponts et chaussées et des mines réclame une augmentation de crédits de 1,361,000 francs, dont 500,000 francs pour subvention à des entreprises d'utilité locale, et 400,000 francs pour l'ouverture de nouvelles routes dans les départements de l'Ouest. Enfin, parmi les augmentations demandées, nous devons signaler encore celle de 500,000 fr. pour l'exécution des lois sur les gardes nationales du royaume, celle de 965,000 francs pour l'achèvement des monuments de la capitale, y compris 200,000 francs, pour le monument de lå Bastille; celle enfin de 2,200,000 francs, qu'il est nécessaire d'ajouter aux 2 millions déjà accordés, pour compléter, selon le vœu de la loi du 20 août 1830, l'indemnité des dommages occasionnés aux propriétés dans les journées de Juillet. Le ministère de la guerre est celui sur lequel se rassemblent et se résument, en quelque sorte, les grandes difficultés de notre situation financière. Les crédits de ce département ont été partagés en deux catégories depuis 1831: 1° Service ordinaire: 2o Service extraordinaire; Mais cette division n'a pas été établie d'après un classement systématique des dépenses. Le produit des impôts est considéré comme la limite des dépenses ordinaires; le surplus est rejeté à l'extraordinaire, comme devant être acquitté au moyen des ressources du crédit, : Il est évident que cette subdivision des chapitres de la guerre manque, au fond, de réalité le seul moyen de se dégager de ces fictions serait de déterminer un état de paix véritable, qui deviendrait la base du service ordinaire; mais le moment de résoudre ce problème n'est pas venu. Dans cette situation, il a fallu établir le budget de 1883 comme ceux des deux années précédentes: il présente ainsi, pour le service ordinaire, la même dépense qu'en 1832, et ce n'est que sur le service extraordinaire que tombe une augmentation de 7,813,000 francs. Cette différence est étrangère à la force de l'effectif, qui reste à peu près le même, c'est-à-dire d'environ 410,000 hommes, et de 92,000 chevaux. Elle résulte principalement de l'élévation du prix des fourrages, d'une dépense de 36,000 premières mises pour les jeunes soldats à incorporer en 1833, de l'extension que reçoivent plusieurs services militaires, tant dans l'intérieur qu'en Afrique et en Morée, et d'autres circonstances sur lesquelles le budget de la guerre vous donnera des explications détaillées." En résumé, les dépenses de ce département s'élèveront, pour 1833, à 316,643,000 francs, avec affectation au service ordinaire pour 177,533,000 francs; et au service extraordinaire pour 139,110,000 francs. Le département de la marine demande la même somme qui lui est allouée pour 1832; seulement il ressort, sur le service ordinaire, une augmentation de 480,000 francs, qui est compensée par une réduction égale sur le service extraordinaire. La transposition tient au nouveau système de classification qui vient d'être adopté pour le budget de la marine, selon le vou exprimé par la dernière commission des finances. Du reste, les armements actifs sont toujours au nombre de 120, dont 20 constituent la dépense de 3,559,000 francs portée au service extraordinaire. Grâce aux lumières et à la fermeté de mon honorable prédécesseur, le ministère des finances a réalisé des réductions sur presque tous les chapitres de son budget. Vous n'y remarquerez qu'une augmentation de 25,000 francs, qui se rapporte au service des monnaies, et représente les frais de la monnaie des médailles, réunie aux domaines de l'Etat par la loi sur la liste civile; ajoutons que cette dépense nouvelle est plus que couverte par le bénéfice de la fabrication des médailles, qui formera désormais une recette de plus. Nous ne vous demandons aucun crédit pour la liquidation de l'indemnité des émigrés, dont les travaux touchent enfin à leur terme. La liquidation de l'indemnité des colons de Saint-Domingue sera aussi achevée, moyennant les 40,000 francs que nous réclamons comme dernière allocation pour ce service. Cette dépense est d'ailleurs balancée au budget des recettes par une somme égale, qui sera prélevée, en exécution d'un article de la dernière loi de finances, sur les intérêts des fonds versés à la caisse des dépôts et consignations. Des diminutions notables ressortent aussi sur la plupart des chapitres des frais de régie et de perception des impôts; vous y remarquerez cependant trois augmentations qui exigent une mention particulière. L'une, de 80,000 francs, sur le service administratif des contributions directes, a pour objet la création de 50 nouveaux contrôles devenus indispensables pour assurer l'exécution de l'article de la loi du 21 avril dernier, qui prescrit la présentation aux Chambres, dans la session de 1834, d'un nouveau projet de répartition des contributions personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres. La seconde, augmentation de 500,000 francs, prix d'achat de cigares de la Havane, n'est qu'une avance qui rentrera au Trésor avec un bénéfice assuré. Il était indispensable de pourvoir aux besoins d'une consommation nouvelle, et de faire cesser, par la vente directe, le dommage que causaient au Trésor les introductions particulières. La dépense du service rural des postes excède de 1,534,080 francs les crédits alloués l'année dernière. C'est l'effet de la disposition législative qui a rendu ce service journalier,sur la demande des conseils municipaux. L'augmentation sera compensée d'ailleurs par l'excédent de recette que produira la taxe des lettres. L'acquittement des primes à l'exportation des marchandises exigeraît un supplément de crédits bien onéreux, si l'on ne mettait un terme aux abus qu'il entraîne. En effet, la prime à l'exportation des sucres raffinés avait donné lieu, en 1826, à une dépense de 5,200,000 francs: en 1832, elle coûtera 20 millions: c'est-à-dire que le Trésor perd la moitié des produits de la taxe sur le sucre, qui doit être le revenu le plus important de nos douanes. Cet état de choses, ne saurait être plus longtemps maintenu; il faut y porter remède. Il vous sera présenté dans ce but un projet sur lequel vous ne sauriez statuer avec trop de promptitude. Me voici arrivé, Messieurs, au terme de l'exposé de nos besoins pour l'année 1833. Je vous les ai fait connaître dans toute leur étendue; ils s'élèvent, pour le service ordinaire à, 966,357,318 fr. Pour le service extraordi Le produit des impôts et des revenus accessoires est évalué au budget à 966,630,000 francs, somme qui balance à peine celle des dépenses ordinaires. Leur évaluation a été mûremeût examinée; elle a pour base les recouvrements réalisés dans les 10 premiers mois de 1832, complétés par les produits des deux derniers mois de l'année précédente. La plus importante comme la plus certaine de nos recettes est celle des contributions directes; leur recouvrement, qui s'était ressenti pendant quelques mois de la fâcheuse influence du provisoire, a repris une marche régulière depuis l'émission des rôles, et l'abondance des récoltes a amené une diminution sensible des frais de poursuite. La somme restant à recouvrer sur les termes exigibles au 31 octobre dernier ne représentait plus qu'un douzième et deux tiers du montant des rôles, et les frais étaient descendus à la faible proportion de 3 fr. 50 par 1,000 francs. Nous ne vous proposons pour cette année aucun changement aux bases des contributions directes, dont le montant est fixé, comme pour 1832, à 352 millions. Les améliorations dont nous les croyons susceptibles se préparent; il vous sera présenté à la session prochaine une loi sur les patentes, qui, en étendant la nomenclature des professions et en les classant mieux, rendra l'impôt plus équitable, et assurera au Trésor un accroissement légitime de produits. Des plaintes fondées se sont fait entendre contre l'inégalité choquante de la contribution des portes et fenêtres. L'Administration s'occupe de recueillir les faits dont la connaissance lui est nécessaire pour asseoir l'impôt sur une meilleure base: la justice veut qu'il soit proportionné à la valeur locative des habitations. Les produits de l'enregistrement et du timbre sont en progrès; nous le devons, non pas seulement aux dispositions rattachées à la dernière loi de finances, mais aussi et principalement à une plus grande activité dans les transactions, et au bien-être qui se développe à mesure que le pays reprend confiance dans son avenir. L'augmentation présumée de ces produits est portée au budget pour 3,582,000 francs; nous ne craignons point que cette appréciation entraîne des mécomptes. Les domaines présentent un résultat contraire. Leurs revenus et les prix de vente s'affaiblissent, au point de nous laisser pressentir un vide au budget que nous évaluons à 5,796,000 francs. Il en serait autrement, sans doute, si les difficultés qui arrêtent l'aliénation de quelques propriétés importantes venaient à disparaître, si surtout le Trésor pouvait réaliser une plus forte part des biens distraits de la dotation de la Couronne, dont la vente avait été comptée au nombre de ses ressources. Mais la majeure partie de ces biens est réclamée pour être affectée à des services publics, en sorte que nous n'avons pu comprendre dans nos évaluations que pour 2,316,000 francs le prix de vente des immeubles de cette origine, quoique leur valeur figure pour plus de 15 millions dans l'inventaire annexé à la loi sur la liste civile. Nous mettons sous vos yeux l'état de ces biens, avec la désignation de ceux qui sont retenus pour motifs d'utilité publique, et de ceux qui sont laissés à la disposition du domaine. Le revenu des forêts de l'Etat, porté au budget de l'année dernière pour 18 millions, n'est plus évalué qu'à 16 millions; la différence provient des aliénations de fonds et de superficie. Les ventes effectuées en vertu des lois des 25 mars 1831 et 21 avril 1832 s'élevaient, à la fin du mois d'octobre dernier, à la somme de 54,752,000 francs, pour une quantité de 62,600 hectares, dont le revenu moyen des dix dernières années avait été de 1,853,329 francs. Or, ce revenu annuel de 1,853,329 francs ayant été adjugé pour une somme capitale de 54,752,000 francs, il s'ensuit que l'Etat vend ses forêts au denier 30; en d'autres termes, qu'il obtient 100 francs pour 3 fr. 58 de revenu foncier; il recueille de plus l'impôt territorial et les droits de mutation auxquels ces propriétés sont désormais assujetties. Les douanes aussi donnent des produits plus abondants; toutefois, nous n'en évaluons la recette, qui avait été portée pour 109,610,000 francs au budget de 1832, qu'à 107 millions, d'où une réduction de 2,610,000 francs. Voici l'explication de cette différence, qui semble en contradiction avec nos paroles. L'année dernière, la Chambre a forcé le chiffre des produits de 6,610,000 francs, en vue de plusieurs rehaussements de droits qu'elle a provoqués, et pour lesquels aucune disposition législative n'est encore intervenue. Or, en tenant compte de ce fait, on reconnaît que la réduction de 2,610,000 francs n'est qu'apparente, et qu'en réalité notre évaluation surpasse de 4 millions celle que le gouvernement proposait pour 1832. La recette que procure la taxe de consommation du selest portée au budget pour 2,700,000 fr. de plus que l'année dernière. La législation des douanes va recevoir des modifications importantes, qui réclament de votre part l'attention la plus sérieuse. Que les intérêts industriels n'en conçoivent aucune crainte ! Il n'est question ni d'abandonner ni même d'affaiblir le régime protecteur du travail, qui a fait faire depuis 40 ans des progrès immenses à la richesse de la France. Non, Messieurs, loin de nous la pensée de livrer au hasard le bien réel pour chercher le mieux dans des théories qui n'ont pas la sanction de l'expérience; mais ce ne sera pas priver notre industrie de la protection qui lui est due, que de remplacer les prohibitions par des taxes, et d'enrichir le Trésor de sommes importantes, qui aujourd'hui tournent au profit de la fraude. La perception des contributions indirectes est toujours entourée de difficultés; leurs produits, qui continuent à faiblir, figurent au budget diminués de 1,800,000 francs. Le bon sens public finira par faire justice des accusations dont ces taxes sont encore l'objet; on reconnaîtra enfin que l'on ne peut y renoncer, si l'on veut que la fortune mobilière contribue aux charges de l'Etat. Et qui voudrait soutenir que la propriété peut porter tout le fardeau! Elle en serait accablée bientôt on la verrait dépérir; bientôt la richesse tarirait à sa source, et au lieu d'une équitable répartition des biens et des maux de la vie, ce serait l'égalité de la misère qui deviendrait notre partage. : Le service rural des postes, qui va être rendu journalier dans un grand nombre de communes, doit accroître le produit de la taxe des lettres d'une somme de 1,500,000 francs, qui couvrira, comme nous l'avons dit, le supplément demandé pour cette extension du service. Le bénéfice de la loterie augmente, malgré les mesures qui ont été prises pour amener la suppression ordonnée par la dernière loi des finances. Ce produit, qui n'avait été évalué qu'à 8,000,000, doit être porté à 10,000,000, d'après les résultats obtenus dans les mois écoulés de 1832. D'autres modifications que vous remarquerez sur les évaluations des produits divers, se trouvent expliquées dans une note de développement que nous joignons à cet exposé. En résumé, les recettes ordinaires de 1833 sont inférieures de 1,194,000 francs à celles de 1832. Vous avez vu, Messieurs, qu'elles balancent à peine les dépenses de même nature: il faut donc pourvoir, par d'autres moyens, à la charge du service extraordinaire. Les crédits précédemment affectés à ce service, et qui s'élevaient à 379 millions, sont réalisés jusqu'à concurrence de 349; les 30 millions restants seront obtenus par la continuation de la vente des bois. Mais il ne faut pas perdre de vue que cette somme est acquise au budget de 1832, puisqu'elle est comptée dans ses ressources, et que, dès lors, les aliẻnations qui auront lieu en 1833 n'atténuent point le découvert qu'il s'agit de combler. Nous vous demandons, Messieurs, pour pouvoir faire face aux dépenses extraordinaires de l'année, un crédit de 167 millions, réalisable par des ventes de bois ou des négociations de rentes. Nous réclamons cette double ressource, d'abord parce que la vente des forêts est la moins onéreuse à l'Etat et que les aliénations pourront continuer, en 1834, au profit de l'exercice 1833 jusqu'à l'époque de sa clôture; et parce qu'ensuite ce gage appuiera plus fortement le crédit du Trésor et facilitera le succès de ses opérations. Après un mûr examên, nous avons préféré cette mesure à une augmentation immédiate d'impôts qui, dans aucun cas, ne pouvait remplir un découvert de 166 millions. Vous apprécierez nos motifs. Premièrement, notre situation ne permet pas de fixer déjà les proportions d'un budget ordinaire; en second lieu, l'activité industrielle, qui heureurement reprend son cours, laisse espérer que les taxes donneront des produits plus abondants; enfin la question de savoir à quelle nature d'impôt on pourrait demander des ressources supplétives exigeait une étude approfondie pour laquelle le temps nous a manqué. Mais à la session prochaine il ne restera plus de doute sur ces graves matières. Bientôt, nous l'espérons, la situation de l'Europe et l'affermissement de l'ordre intérieur nous permettront de ramener nos dépenses aux limites d'un véritable état de paix. C'est alors, Messieurs, que nous pourrons travailler de concert à remettre nos finances en équilibre. Nous laisserons reposer le crédit pour lui rendre des forces: vous ne voudrez pas qu'abusant de ses ressources présentes, la France compromette sans cesse sa puissance et ses destinées. Le premier besoin, celui de rétablir la balance entre les dépenses et les recettes, une fois satisfait, le moment sera venu de réaliser des réformes efficaces. A partir de cette époque, que nous appelons de tous nos vœux, que nous rapprocherons de tous nos efforts, nous marcherons, Messieurs, dans des voies nouvelles; et celui qui, dans ce moment, a l'honneur de parler devant vous, pourra songer à laisser quelque trace utile de son passage dans l'administration de la fortune publique. Ce qu'il demandait comme organe de vos commissions, il a l'intention de l'exécuter comme ministre. Si votre confiance le soutient et l'encourage, il essaiera de reconstituer l'amortissement de manière à diminuer les charges actuelles sans affaiblir le crédit, sans compromettre les ressources de l'avenir. Il est nécessaire d'arrêter le débordement des pensions, et on peut reviser les impôts et chercher à les rendre moins pesants, sans aspirer à la perfection idéale de la proportionnalité absolue. Il y a du bien à faire dans la partie des services publics qui m'est confiée: vous voudrez y associer vos noms, convaincus que vous l'êtes que de la bonne administration de la fortune de l'Etat découle le bien-être ou le malaise des peuples. Pour moi, Messieurs, loin de redouter votre contrôle dans l'accomplissement de mes devoirs, je le réclame. Je ne peux puiser de force que dans votre loyal appui, dans votre fermeté éclairée: ce n'est qu'avec vous et par vous que peut être atteint le but que nous nous proposons tous, celui de relever nos finances et de soulager le pays. Sans cette espérance, je ne me serais jamais résigné à la mission laborieuse qui m'est imposée. J'en déposerais le fardeau le jour où il me faudrait renoncer à mes projets d'amélioration et d'économie. PROJET DE LOI Relatif à la fixation du budget des dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1833. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présenté, en notre nom, à la Chambre des députés des départements, par notre ministre secrétaire d'Etat des finances, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, conjointement avec les commissaires qui seront ultérieurement désignés. Art. 1. Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de neuf cent soixante-six-millions trois cent cinquante-sept mille trois cent dixhuit francs (966,357,318 fr.) pour les dépenses des services ordinaires de l'exercice 1833, conformément à l'article A ci-annexé, applicables, savoir : A la dette publique (1re partie du Aux dotations (2o partie).. 349 391,979 fr. 17,311,600 ... 442,023,240 Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus directs et indirects (4° partie)...... Aux remboursements et restitutions à faire sur les produits desdits impôts et revenus aux non-valeurs et aux primes à l'exportation (5o partie). 115,719,668 41,910,831 Art. 3. Il sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans les articles 1 et 2 de la présente loi, et dans le tableau y annexé, par les voies et moyens de l'exercice 1833. Fait au palais des Tuileries, le 30 novembre 1832. LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le ministre secrétaire d'Etat des finances, HUMANN. PROJET DE LOI Relatif à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1833. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit soit présenté, en notre nom, à la Chambre des députés des départements, par notre ministre secrétaire d'Etat des finances, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, conjointement avec les commissaires qui seront ultérieurement désignés. § 1er. Impôts autorisés pour l'exercice 1833. Art. 1er. Continuera d'être faite, pour 1833, conformément aux lois existantes, la perception: Des droits d'enregistrement. de timbre,de greffe, d'hypothèque, de passeports et de permis de port d'armes, et des droits de sceau à percevoir pour le compte du Trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 18 décembre 1825; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; Du prix de la vente exclusive des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, tel qu'il a été fixé par le tarif du 27 juin 1803: le produit de cette vente continuera d'être versé dans la caisse des invalides de la marine; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus par le secrétaire général du conseil d'Etat, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an VIII (23 avril 1800), et du 6 nivôse an XI (27 décembre 1802), |