Il me semble que l'obscurité la plus profonde règne toujours sur les véritables motifs qui ont pu déterminer les ministres à prononcer la mise en état de siège de la ville de Paris. Qu'ils viennent nous en donner qui paraissent plausibles. Le Moniteur du 7 juin et le Moniteur du 29 juin, les seuls actes émanés du ministère, tant pour annoncer la mise en état de siège que pour annoncer la levée de l'état de siège, n'a donné aucun motif pour justifier cette incroyable mesure.

Ce n'est pas par un sentiment d'animosité, je le déclare, que je viens de prendre la parole à cette tribune. Que le ministère vienne donner des raisons suffisantes; qu'il vienne dire: Voilà les dangers que courait la patrie, il n'y avait pas d'autres moyens de la sauver : nous ferons violence à nos principes, nous lui donnerons un bill d'indemnité.

Je ne veux pas me livrer à des insinuations qui sont éloignées de mon caractère; mais pourtant quel était le but de cette mesure? Etait-ce d'en finir une bonne fois avec ces tracasseries continuelles de la presse, avec cette opposition de tous les jours? Voulait-on des tribunaux d'exception, pour se débarrasser de l'indulgence de ces jurés qui ne veulent condamner que quand l'évidence leur... (Vive interruption aux centres.) Mais permettez-moi de vous dire que dans une pièce officielle on a parlé d'indulgence du jury.

Quand je cite ces faits, je mets les ministres bien à leur aise, car je leur demande des raisons, qu'ils viennent donner des motifs plausibles. (Bruits divers.)

J'entends des interruptions qui m'étonnent. Je m'étonne de trouver dans les membres de la Chambre, dans les représentants du peuple français, une si étrange facilité à faire l'abandon de ses droits et de ses garanties.

Je ne sais si les commettants de mes honorables collègues leur ont donné une latitude que je n'ai pas; mais je déclare que quand il s'agit du maintien de ses droits, je crois remplir un devoir de prendre la parole pour les défendre.

Jusqu'à ce que les ministres soient venus prouver qu'ils ont sauvé la patrie en passant par cette interdiction exorbitante, j'appuierai et j'appuie l'amendement de M. Mérílhou.

Voix nombreuses: Aux voix! aux voix! (M. Madier de Montjau s'élance à la tribune.) (Aux voix! aux voix !)

Plusieurs membres; Parlez! parlez!

M. de Schonen. J'avais demandé la parole.

M. Madier de Montjau. Messieurs, j'ai entendu avec la plus douce émotion, et pourtant sans la moindre surprise, les nobles protestations que nos adversaires ont faites sur la pureté de leurs intentions. Ils désavouent avec horreur, non pas seulement la participation à une sanglante révolte, mais encore la moindre tendance pour les factions qui ont été terrassées.

Je le déclare avec une profonde et inébranlable conviction, je crois leur indignation sincère et leurs desseins honorables. Je n'ai pas attendu, pour le croire, leur énergique justification; et sur ce point, je serai toujours prêt à leur rendre le plus éclatant témoignage: mais s'ils exigent en outre que je confesse que leur prudence a égalé leur loyauté, s'ils se prétendent aussi sages qu'eloquents, s'ils se prétendent aussi habiles à gouverner les hommes qu'habiles à les émouvoir, à l'instant même un douloureux devoir m'oblige à combattre des hommes que je n'ai pas cessé d'honorer. Je ne les accuse, moi qui connais

toute leur vie passée, je ne les accuse que d'aveuglement. Mais cet aveuglement chaque jour croissant, il est d'autant plus indispensable de le signaler, qu'en s'y abandonnant nos adversaires ont conservé ce patriotisme qui nous avait si longtemps réunis contre la dynastie déchue. Après cette déclaration, qui, dans ma bouche, n'est pas une formule vaine, j'arrive à la question de l'état de siège.

Messieurs, dans la commission dont j'ai eu l'honneur de faire partie, j'ai pensé, après le plus consciencieux examen, que le gouvernement ne pouvait être blâme pour une mesure qui a sauvé la capitale, en prévenant le retour des attentats qui l'avaient ensanglantée.

L'assentiment que j'ai donné à cette grande mesure, je regarde comme un devoir de le manifester solennellement ici, car ma loyauté souffrirait de ne point m'associer à la responsabilité d'un acte dont ma conscience m'a fait donner le conseil autant que ma raison.

Contre cette mesure, Messieurs, on n'a pas craint d'invoquer le nom de M. Casimir Périer lui-même! L'argument, je l'avoue, était inattendu, j'oserai dire qu'il est digne du talent de l'orateur, à la fois grave et hardi, qui l'a employé devant vous. Cet argument a été jugé le plus habile de son magnifique discours; et, cependant, nous lui rendons grâce d'avoir invoqué ce grand nom, parce que l'assurance et la richesse du langage le plus élégant peuvent bien surprendre un moment notre admiration, mais non pas dénaturer tous nos souvenirs.

Vous avez opposé, dirai-je à cet orateur, vous avez opposé le nom de Casimir Périer aux ministres qui se font un devoir de rester fidèles à ses exemples.

Vous avez dit qu'il aurait combattu la dernière insurrection, si vaste, si hardie, si formidable, seulement avec les mêmes moyens qui, dans ses puissantes mains, avaient à peine suffi contre des soulèvements biens moins alarmants.

Et quel est donc, je vous le demande, l'acte de son glorieux ministère qui vous autorisé à porter contre lui cette accusation déguisée sous la forme d'un éloge? Laquelle de ses actions, laquelle de ses paroles vous autorise à prétendre que son intrépidité contre la révolte aurait diminué quand le danger avait augmenté? Non, non, ce n'est pas lui qui serait resté sourd au vou si éclatant des populations indignées! Avec plus d'empressement encore que ceux qui ont eu le bonheur de l'avoir pour chef, Casimir Périer se serait compromis avec cette population héroïque qui donnait l'exemple du courage et du dévouement. Casimir Périer ne se serait pas contenté d'écraser la révolte, il n'aurait pas encouru le reproche d'avoir gagné la bataille et perdu la victoire.

M. Casimir Périer aurait eu pour les révoltés des châtiments terribles, et pour les indifférents de foudroyants dédains. (Rires et murmures aux extrémités.)

Ainsi, par exemple, il n'aurait pas gardé le silence si quelques-uns d'entre nous, Messieurs, ne se fussent présentés devant lui qu'après le combat. Oui, en quelques lieux qu'ils se fussent offerts à ses regards, sa voix leur aurait fait entendre ces simples paroles : « Où étiez-vous hier? où étiez-vous ce matin? Que venez-vous faire si tard? »

Et à ce sujet, Messieurs, je demande la permission de constater solennellement un fait qui aidera à nous juger les uns et les autres.

Le 5 juin au soir, dès les premiers moments

de la révolte, des députés accoururent aux Tuileries auprès du roi. Nous n'y trouvâmes aucun membre de l'opposition. (Violents murmures.)

M. Bellaigue. J'y étais le premier !

De toutes parts: Parlez! parlez! (Vive agitation.)

M. le Président. Vous dites: Parlez! parlez! et vous interrompez toujours! (Le silence se rétablit.)

M. Madier de Montjau. Je substituerai volontiers à la phrase qui vous a choqués, celle-ci :

Nous avons eu la douleur de n'y voir que peu de membres de l'opposition. (Nouvelle et vive interruption.)

M. Madier de Montjau. Nous sortîmes bien avant dans la nuit en formant le vœu sincère d'y trouver le lendemain ceux de nos collègues qui avaient montré si peu d'empressement. Cependant, Messieurs, nous n'accusons nos collègues ni de cette complicité directe ni de cette complicité morale dont leur âme s'indigne à bon droit.

Et moi, Messieurs, particulièrement je me félicite d'avoir, en cette occasion, trouvé dans les Souvenirs toujours fidèles d'une ancienne amitié la force et les moyens de raffermir l'estime chancelante de beaucoup d'hommes honorables qui étaient près de s'abandonner à des soupçons contre ceux de nos collègues qui n'étaient pas venus comme nous se ranger autour du roi.

Non, même dans cette nuit si lugubre du 5 au 6 juin, nous ne vous avons point accusés d'être les complices des assassins ou des incendiaires; mais nous avons gémi de cet inconcevable aveuglement qui ne vous a pas permis de sentir qu'en de telles conjonctures la place des députés, c'était celle où le roi avait planté son drapeau. (Nouveaux murmures à gauche.)

Nous ne vous reprochons pas la complicité directe, ni la complicité morale; mais nous avons gémi de cette hésitation qui vous a fait attendre que le drapeau de la révolte eût été renversé, pour venir adresser au roi victorieux un hommage que la plus sincère bienveillance n'a pu s'empêcher de trouver trop tardif.

Ce fut au milieu de telles circonstances, ce fut quand l'audace des vaincus survivait au combat et résistait aux acclamations d'un peuple enthousiasmé du courage de son roi, ce fut enfin lorsque tout permettait de craindre le renouvellement des mêmes attentats, que le gouvernement se décida à la mise en état de siège.

Nous lui avons dit alors, et nous lui répétons aujourd'hui, qu'aux factieux de l'Ouest et de Paris il devait opposer une arme également terrible; contre les mêmes crimes, contre les mêmes périls, les mêmes devoirs lui étaient imposés.

Je vote pour le paragraphe du projet d'adresse. (On demande vivement à aller aux voix.)

M. de Ludre. Je cède mon tour à M. Odilon Barrot.

M. Odilon Barrot. Messieurs, si dans l'intervalle des Chambres, le gouvernement est chargé de veiller au maintien de la sûreté publique et des lois du pays, il ne doit jamais le faire que par des moyens légaux. Que si l'impérieuse nécessité le condamnait à sortir du droit commun, des lois établies, il devrait avoir la franchise de le reconnaître, il devrait exposer avec loyauté aux représentants du pays les mo

tifs qui l'ont déterminé, la nécessité impérieuse qui l'a en quelque sorte forcé à sortir de la loi; et les Chambres pourraient, tout en maintenant à la loi une grande et solennelle sanction, accorder cependant au ministre un bill d'indemnité. Qu'il me soit permis de citer un fait qui a quelque analogie, non pas avec les circonstances actuelles, mais avec d'autres circonstances dans lesquelles la France s'est trouvée. Lorsque le général Jakson, president des Etats-Unis d'Amérique, eut à protéger la ville dont la défense lui était confiée, et dans laquelle les destinées de son pays se trouvaient engagées, il mit la population de cette ville hors de la loi commune. Un juge, dépositaire des lois, résista. Le général Jakson se crut autorisé à ne pas tenir compte de cette résistance. Il sauva la ville, il sauva son pays. Mais lorsque l'ordre fut établi, il vint se constituer lui-même prisonnier; il se présenta devant ce juge, en expiation de la violation des lois à laquelle il avait été obligé de recourir. Il fut condamné ; la réparation aux lois fut solennelle, et la population entière des Etats-Unis ouvrit une souscription pour payer son amende, et plus tard le général Jakson mérita l'honneur de présider les Etats-Unis d'Amérique.

C'est ainsi que des ministrès, des hommes publics, qui ont la conscience du respect des lois, se présentent devant leur pays, lorsqu'ils ont eu le malheur de les violer. C'est ainsi qu'ils méritent, je ne dirai pas l'indulgence, mais l'estime de ceux devant lesquels ils exposent leur conduite avec cette franchise.

Mais que dirai-je du ministère qui a mis hors de la loi quatre départements, la ville de Paris, et qui vient aujourd'hui, non pas se défendre sur les nécessités des circonstances, les dangers du pays, mais, par des syllogismes, par de prétendus doutes législatifs, par des considérations qui ne peuvent entrer un seul instant en balance avec l'attentat qui a été commis contre le pacte fondamental?

Eh, Messieurs, n'attendez pas que je transporte ici une discussion de Palais. J'ai plaidé la cause devant la cour de cassation, je l'ai plaidée en principe; ce n'est donc pas une plaidoirie dont je vais vous donner une seconde édition. C'est à des hommes d'Etat, à des hommes politiques que je parle, qui ont pour guide les inspirations de leur conscience, leur bon sens et leur raison. Je vous le demande : lorsque la Charte a été délibérée, lorsqu'on a changé cet article 14 en un article qui semblait fermer la porte à toute espèce de mesure arbitraire, à toute espèce de violation par ordonnance du droit commun, des lois du pays; lorsqu'on a déclaré solennellement qu'au roi sans doute appartenait le pouvoir exécutif, mais non pas celui de suspendre, de modifier les lois du pays; lorsque, s'occupant de la rédaction de l'article dans lequel sont posées les garanties de la liberté individuelle, vous avez dit que les citoyens ne pouvaient être enlevés à leurs juges naturels, et que pour éviter toute espèce de doute équivoque sur le sens des termes, vous avez ajouté à quel titre et dans quelle circonstance, vous sembliez alors avoir prévu cette discussion, et y avoir répondu d'avance; vous sembliez avoir prévu qu'il n'est pas de disposition constitutionnelle tellement positive, tellement explicite qu'elle soit, que le pouvoir ne finisse toujours par détruire, par éluder, à force de sophismes et de subtilités.

Hé bien, la guerre civile a éclaté dans l'Ouest. Nous avions passé toute la session dernière à

prévoir cet événement; nous disions au ministère Prenez garde, les éléments de guerre civile sont dans l'Ouest; elle commence à se manifester par des assassinats; mais il y a des ferments dans la population; mais une explosion peut arri

ver.

Vous vous rappelez enfin, Messieurs, les avertissements réitérés, et si pleins d'anxiété et de patriotisme, de tous les députés de l'Ouest. Que répondait-on à leurs doléances, à leur anxiété? «Ne craignez rien... Qu'est-ce qu'un carliste ?... La Vendée n'offre aucune espèce de danger... Et cependant lorsque les maires se retiraient, lorsque les populations se renfermaient dans les villes, lorsque les députés des départements de l'Ouest ne vous demandaient pas, comme on l'a prétendu, des lois d'exception, mais d'appliquer au moins les lois existantes; lorsqu'ils vous parlaient du respect dû à la justice, de ces saufconduits qui venaient s'interposer entre son action et les coupables, lorsqu'ils réclamaient l'application de la loi de vendémiaire an IV, que répondait-on? "Laissez-nous faire, les saufconduits sont nécessaires; la loi de vendémiaire an IV n'est pas rigoureusement applicable au cas actuel. Quant à des mesures d'exception, jamais nous n'en proposerons; nous ne voulons combattre les troubles qu'avec le droit et la loi commune. » Et là-dessus, force professions de foi, de respect profond, de vénération même pour la légalité et le droit commun.

Comment se fait-il qu'aussitôt la session terminée, lorsque les prévisions des membres de l'opposition se réalisent, que cette guerre civile annoncée si souvent et depuis si longtemps vient à éclater, le ministère, sans aucune transition, passe de ce droit commun, de cette pruderie legale, si je puis parler ainsi, à l'état de siège de 4 départements? Et, dans l'avenir on croira à peine comment est motivée cette mesure qui mettait hors de la loi une partie entière de la France. Le Moniteur l'atteste : c'est, dit le Journal officiel, parce qu'il faut mettre ainsi sous un régime exceptionnel toute l'enceinte dans laquelle la duchesse de Berry peut être saisie. De manière que si la duchesse de Berry avait jugé à propos de sortir de cette enceinte, de se promener dans le reste de la France, il aurait fallu ainsi étendre le régime exceptionnel à toute la France. (Exclamations aux sections intérieures... Approbations aux extrémités.)

Qu'on ne dise pas que c'est cette mesure exceptionnelle qui à sauvé l'Ouest ce qui a sauvé l'Ouest, c'est la démonstration énergique, c'est l'élan subit des populations patriotes de la Vendée, du Morbihan et des départements voisins... Une voix aux sections intérieures: Et les soldats!

M. Odilon Barrot. C'est la bravoure de nos soldats, qui n'ont reculé devant aucun danger, qui ont résisté à toutes les fatigues; c'est ce concours qui a foudroyé à l'instant même les premières masses qui se sont présentées. Voilà, Messieurs, ce qui a sauvé les départements de l'Ouest.

Quant à la mesure de l'état de siège, à la création des commissions militaires, elles ont si peu sauvé les départements de l'Ouest, qu'elles n'ont pas même reçu d'application, qu'il n'y a pas eu, que je sache, de commission militaire érigée : que ce n'est que lorsque la mesure de l'état de siège a été abandonnée que la duchesse de Berry a été arrêtée, que la pacification a eu lieu. Mă

conviction entière est que l'état de siège n'a pas sauvé les départements de l'Ouest; que par conséquent on ne peut pas invoquer comme un motif de bill d'indemnité la grande considération du salut public. Quant à la question de légalité, on a bien jugé quand on a dit qu'elle était la même en elle-même, abstractivement pour l'Ouest comme pour Paris. Il ne peut y avoir, en effet, deux constitutions pour la France; nous devons tous être jugés par la même loi. Il n'y a pas, je pense, divergence d'opinion pour l'application de ce principe.

Qu'on ne vienne donc pas nous opposer que nous voulions des garanties pour Paris, tandis que nous réclamions des mesures arbitraires pour les départements de l'Ouest. Qu'on cite les paroles émanées de la tribune qui ont pu autoriser une pareille allégation. Je me rappelle très bien celle que j'ai fait entendre, répondant pré cisément au président du conseil. J'ai demandé des exceptions pour la Vendée.

Voix nombreuses : Ah! ah!

M. Odilon Barrot. Oui, j'en ai demandé; mais c'étaient des exceptions de faveur, je voulais qu'on répandit avec profusion dans ce pays les moyens d'instructions, qu'on multipliât les communications, enfin qu'on dotât ce pays de tout ce que la civilisation pouvait offrir pour améliorer ses habitants. (Kires ironiques aux sections intérieures.)

Voilà, Messieurs, les mesures d'exception que j'ai réclamées pour la Vendée. Que l'on ne prétende donc point se prévaloir de nos excitations, de nos provocations; non, jamais nous n'avons demandé des mesures d'exception, même pour les départements de l'Ouest. (Adhésion générale aux extrémités.)

Quant à Paris, le ministère n'a pas même ce prétexte d'une guerre civile flagrante (Exclamations aux centres.), de masses armées...

M. le général Jacqueminot. Je demande la parole.

M. Odilon Barrot... comme dans les départements de l'Ouest. Eh! mon Dieu, le témoignage du ministre lui-même qui a signé l'ordonnance est à l'appui de ce que j'avance. Dans les motifs de l'ordonnance, comme l'a fait observer M. Mérilhou, il atteste que l'attaque est terminée, que le cours de la justice est parfaitement libre.

Je vous le demande, quel était l'obstacle aux actes de l'autorité, aux investigations des magistrats, même à ces visites domiciliaires prescrites avec tant de facilité depuis quelque temps par le préfet de police. Vous vouliez, dites-vous, désarmer une partie de la garde nationale qui vous portait ombrage: vous pouviez opérer ce désarmement par une mesure du gouvernement; d'ailleurs, la loi vous accordait le droit de dissolution. Mais d'une mesure administrative, je passe à la création de commissions militaires devant lesquelles vous ne renvoyez pas seulement ceux qui sont pris les armes à la main, mais tous les crimes et les délits politiques, c'est-à-dire tous les crimes et délits pour lesquels la loi établit, par une disposition spéciale, la garantie du jugement du pays; c'est-à-dire que lorsque naguère nous formulions cette loi, que nous voulions que le pays seul prononçât, par le jury, sur les défits et les crimes politiques, vous veniez substituer à cette garantie des commissions militaires.

Ce n'est pas tout; vous ne précisez pas même l'époque à laquelle vous ferez remonter votre juridiction militaire,et vous établissez des espèces

de complicité de provocations aux crimes ou délits. Ainsi un journal écrit un ou deux mois avant la mesure; on trouve moyen d'y rattacher cette publication, et l'auteur est traduit devant ces commissions militaires, et est considéré comme leur justiciable. Il faut que ce soit la cour de cassation qui se saisisse sans votre intermédiaire, malgré vous, malgré la fin de non-recevoir que lui oppose l'avocat général, qui vienne briser ces commissions militaires; alors vous vous résignez, vous abandonnez votre mesure. Et devonsnous vous tenir compte de cette résignation, lorsque vous ne pouviez faire autrement, à moins d'envoyer une force matérielle contre les tribunaux eux-mêmes?

Ce n'est pas seulement, Messieurs, pour le passé que nous parlons, c'est aussi pour l'avenir; nous avons à annoncer au pays, sí jusqu'à présent ou non, il a eu une Constitution; si elle peut être impunément violée; et si les garanties qu'elle présente, ne résistent pas à deux ou trois mots d'un ministre; si, enfin, la Charte n'est plus qu'un chiffon de papier, une duperie, une chimère; nous avons à lui dire ce que c'est que cette Constitution dont les dispositions garantissent la liberté individuelle, l'institution du jury, le jugement du pays en matière de presse; nous devons le rassurer, lorsqu'il voit toutes les garanties s'évanouir devant une déclaration faite par un ministre, que telle ou telle ville, telle ou telle partie même de la France, est mise en état de siège. Il y a, Messieurs, dans l'acte du ministère, le plus horrible abus que jamais gouvernement ait fait de la mesure de l'état de siège.

Qu'est-ce que cette mesure? c'est le fait du siège d'une ville par des forces venant de l'extérieur; la loi le dit formellement, ce n'est que lorsqu'il y a investissement; elle fixe quels sont la distance de cet investissement, la mesure des fossés, qui peuvent en déterminer l'application. (Bruits divers... Marques d'impatience aux sections intérieures.)

La loi a rapport non seulement aux places frontières, mais même aux places de l'intérieur. Cette célèbre loi de l'an V dit formellement que la mise en état de siège commence avec l'investissement, et finit avec lui. Voilà la législation sur l'état de siège. (Nouvelles marques d'impatience sur les mêmes bancs.)

Je dis qu'on a abusé de l'état de siège, qui n'était qu'une disposition de défense militaire contre l'ennemi extérieur, pour en faire une disposition de police gouvernementale. En effet, dans la loi de 91, dans celle de l'an V, et enfin dans celle de 1811, il n'existait aucune disposition qui eût pour but un pareil pouvoir. Elles renfermaient, il est vrai, une disposition spéciale, celle de la mise hors de la loi; la Constitution de l'an Ill permettait la suspension de la Constitution; il en était de même sous celle de l'an VIII, et d'après le sénatus-consulte de l'an X.

Telles étaient les mesures gouvernementales qui permettaient au pouvoir de suspendre les garanties individuelles. Quant à la mise en état de siège, elle n'a jamais été considérée comme une mesure gouvernementale, mais comme une mesure militaire qui n'existait que lorsqu'il y avait investissement. Il a fallu qu'il arrivât un gouvernement qui eût besoin de ressusciter, sous une autre apparence, cette suspension de la loi, pour que la mise en état de siège fùt ainsi dénaturée dans son sens et dans son but. Et même sous les anciennes Constitutions, ces mises hors de la loi, à l'aide desquelles on pouvait créer

des commissions militaires, étaient environnées de certaines garanties. Ce n'étaient pas trois mots d'un ministre qui suffisaient; c'était le pouvoir législatif qui seul pouvait suspendre la Constitution, voiler un moment la liberté; il y avait alors nécessité d'en référer au pouvoir législatif, et de se soumettre à ses décisions.

Non jamais, non jamais, sous les Constitutions que vous avez modifiées, que vous avez appelées despotiques, jamais gouvernement n'a pu suspendre les garanties fondamentales des lois du pays par le seul fait de sa volonté, de ses convenances ou de son discernement.

Voilà ce que j'avais à dire sur l'état de siège; la cour de cassation n'a pas jugé cette question, elle ne le pouvait pas, car l'investissement par l'ennemi est une question de fait dont la cour de cassation ne pouvait connaître. Quant aux conséquences, à la création des commissions militaires, elle a prononcé en s'élevant de toute la hauteur des principes de notre Constitution; elle a lu dans la Charte qu'à aucun titre, dans quelque circonstance que ce soit, on ne pouvait enlever les citoyens à leurs juges naturels, et elle a restitué aux citoyens leurs juges naturels, lorsque déjà les arrêts des conseils de guerre avaient jugé le contraire.

Quant aux arrêts des cours royales, ils ont été portés après votre mise en état de siège: c'est par cette mesure qu'ils ont été provoqués, et ce ne sont pas ces arrêts qui ont provoqué la mise en état de siège.

M. Gaillard de Kerbertin. Je demande la parole.

M. Odilon Barrot. Des arrêts de cours royales rendus sans contradiction, qui ne sont que des actes négatifs d'instruction, peuvent-ils balancer un arrêt solennel rendu contradictoirement avec le ministère public, en présence du pays et avec toutes les garanties possibles? Ne dites pas qu'il y a eu conflit; non, il n'y a pas eu conflit, car il n'y a pas conflit entre les actes négatifs d'instruction et un arrêt qui fixe les juridictions et le sens véritable des lois.

Quant à ce coup d'Etat, il doit aussi se solder à cette tribune. Je n'hésite pas, dans ma conviction la plus profonde, à déclarer qu'il a porté une atteinte grave à la Constitution du pays. Il est bien déplorable qu'à peine deux années soient écoulées depuis que la Révolution a été faite pour venger les lois violées, qu'à peine notre Constitution a deux années d'existence, qu'à peine nous sommes sortis d'une session où les protestations les plus solennelles de respect pour la légalité avaient été faites, que nous ayons à débattre douloureusement devant vous une mesure par laquelle des citoyens, des écrivains, des députés, des hommes de toutes les classes enfin, ont été arrachés à leurs juges naturels et renvoyés devant des commissions militaires, mesure telle que les conséquences en étaient que le jury, la liberté de la presse, la sûreté des citoyens se trouvèrent suspendus pendant tout le temps qu'elle a duré.

Messieurs, quand une telle atteinte a été portée à la Constitution du pays, il ne suffit pas que les tribunaux aient prononcé, aient déclaré que la Constitution avait été violée; il y a d'autres devoirs à remplir pour ceux qui, par leurs serments, ont pris l'engagement de défendre cette Constitution. Si elle a été violée sans motifs d'excuse. sans aucune circonstance atténuante, le devoir est tracé; il n'y a aucun motif qui doive les empêcher de formuler un acte d'accusation.