fntroduits surtout dans l'affectation des bâtiments à des services publics, font que ces recettes n'atteignent pas au terme où un meilleur système pourrait conduire. Dans la confusion générale opérée sous les précédents gouvernements, l'administration des domaines avait en quelque sorte perdu la trace de plusieurs de ces valeurs; dans le but d'accroître les recettes, et pour y arriver par une mesure d'ordre, il était naturel d'insérer dans la loi des comptes une disposition réglementaire par laquelle le gouvernement fût tenu de présenter aux Chambres un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat, avec les indications de nature à les faire bien apprécier; c'était, en montrant la plaie, arriver à la faire disparaître.

En s'occupant des dépenses relatives aux encouragements donnés aux sciences et aux lettres, on y trouve des sommes consacrées à des achats d'ouvrages. Il est utile de demander au ministre ordonnateur le compte détaillé de ces ouvrages, leur auteur, le nombre des exemplaires, les sommes payées à chaque auteur, les individus, les établissements auxquels ils étaient destinés; par là, il sera possible d'éclairer un genre de Comptabilité qui présentait de l'obscurité. Une disposition réglementaire, rédigée dans ce sens, était toute naturelle.

En parcourant les comptes des divers ministres, on remarquait que, sans que jamais des crédits eussent été ouverts par la loi, on leur allouait certaines sommes pour frais de premier établissement; il fallait prévenir un tel abus pour l'avenir; le vice une fois signalé, il fallait l'extirper dans sa racine une disposition réglementaire était encore indispensable.

:

En examinant les dépenses, on croit s'apercevoir qu'elles seraient susceptibles d'être diminuées dans certaines circonstances, si on admettait le système des adjudications avec le double caractère de la publicité et de la concurrence. On consacre le principe, et c'est ainsi que, pour détruire ce qu'on croit être un vice de la législation en vigueur, il faut bien, dans l'instant même, adopter des mesures telles qu'il ne se reproduise plus. Sans doute, c'est là une prévision pour les dépenses à faire, et une disposition de cette nature est propre aussi à figurer dans un budget, mais elle peut tout aussi bien trouver sa place dans une loi des comptes, puisque les dépenses faites étant l'objet de la remarque, il est important de couper court à tout ce qui en augmenterait la masse. Quant à moi, j'avoue que comme une telle mesure est sujette à une foule d'exceptions, à un immense entourage de formalités de détail, j'aimerais beaucoup mieux, si on la jugeait nécessaire, qu'elle trouvât sa place dans une loi spéciale, où elle serait mieux appréciée, débattue, controversée. Je crois même qu'il faudrait procéder ainsi; mais cela ne fait pas qu'une loi des comptes ne pût pas la renfermer.

En appréciant les recettes, on pense qu'il serait utile que les salines de l'Est, qui procurent un revenu au Trésor, vissent leurs comptes soumis au jugement de la cour des comptes, et qu'ils fussent distribués aux Chambres; c'était encore là un moyen d'assurer une meilleure comptabilité.

En réglant la caisse du sceau, on trouve utile de modifier cette perception dans l'intérêt de ceux qui sont hors d'état d'acquitter les droits, et on pense qu'on atteindra ce but en permettant de faire remise de tout ou partie de ces droits par ordonnance royale. C'est l'examen de la recette, des inconvénients qu'elle présente, qui a

fourni cette inspiration; il est nécessaire que la modification s'opère pour l'avenir par la même loi qui, dans l'appréciation de l'un de ses éléments, en a fait naitre l'idée.

En parcourant les comptes de l'administration des postes, on y signale une inextricable comptabilité, en ce qui concerne les mandats de payement pour les sommes déposées dans les caisses de ses agents à destination. La cause en est imputée au trop long délai de l'échéance. S'il est abrégé, les principes conservateurs de la propriété sont également sauvés; le droit commun le sera aussi dans ce grand intérêt, qu'il faut fixer la propriété et mettre un terme à tout; en même temps, les dépenses seront considérablement atténuées, les recettes un peu légèrement augmentées. Il était naturel de poser dans l'instant la base destinée à modifier ces deux éléments constitutifs de tout budget.

Sous quelque point de vue qu'on envisage la question, il est aisé de voir que toutes ces propositions qui figuraient au projet de loi, qu'elles émanassent du ministère même ou de la Chambre des députés, y avaient leur véritable place. Par un sentiment de conciliation que je ne puis blâmer, le ministère a fait la concession de s'occuper seulement du règlement matériel et des comptes proprement dits.

Une telle concession ne saurait nuire ni à ses propres prérogatives, ni à celles de la Chambre à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, d'introduire dans une loi des comptes toutes les mesures réglementaires qui lui sont connexes et homogènes. Tous les précédents parlementaires ont consacré de telles traditions; elles abondent dans toutes nos lois de comptes depuis 1816, et c'est à leur adoption instantanée, opportune, que nous sommes redevables des immenses perfectionnements apportés à notre régime de comptabilité, perfectionnements, tels, que l'Angleterre même n'a rien tant à cœur que de les adopter.

J'aurais désiré que votre commission, en examinant les recettes, eût plus particulièrement fixé son attention sur une omission de 600,000 francs en 1829, omission qui, en se répétant pendant 10 années, fera éprouver au Trésor une perte de 6 millions. J'explique ma pensé.

Une loi rendue en 1825 ordonna qu'un bail des salines de l'Est serait contracté pour 99 ans. Conformément à cette loi, l'adjudication publique en fut faite au prix de 1,800,000 francs par an, avec d'autre clauses inutiles à rapporter, à l'excep tion toutefois d'une seule, portant que les conditions étaient stipulées sans égards au résultat des opérations. Cette somme de 1,800,000 francs aux divers budgets qui se succédèrent. Elle fut versée au Trésor pour 1829. Cette recette pour 1829 avait été régularisée par la Cour des comptes. Par des ordonnances du 17 janvier 1830 et du 4 avril suivant, le bail fut tout à coup diminué d'une somme annuelle de 600,000 francs pendant dix ans, et une somme de 600,000 francs versée au Trésor en 1829, fut rendue à la compagnie en vertu de ces ordonnances.

Outre cet avantage, illégalement procuré, des traités avaient été conclus avec les Etats de Bade et la Suisse relativement aux ventes du sel, dans l'intérêt de cette même compagnie. Il résulte de cet état de choses que les marais salins ne peuvent pas soutenir sa concurrence. Comme député d'un département littoral de la Méditerranée, il est surtout de mon devoir de signaler les pertes immenses qui en résultent pour les propriétaires de salines qui touchent cette mer, et qui, avant

tous ces actes, étaient en position de fournir, à plusieurs départements de l'Est et à une partie de la Suisse, en remontant le Rhône et ses affluents.

Une loi seule pourrait faire sortir du trésor de l'Etat des sommes qui n'y étaient entrées qu'en vertu d'une loi; il serait digne de la sollicitude de M. le ministre des finances d'en préparer les éléments; déjà il y a préludé dès son entrée au ministère, par l'ordonnance du 16 octobre dernier, qui soumet au jugement de la Cour des comples tout ce qui concerne les dépenses et les recettes, soit en fonds, soit en matières, des salines de l'Est, et qui veut que l'état en soit soumis aux Chambres. J'ai entendu critiquer cette ordonnance comme empiétant sur le domaine législatif. Je ne le pense pas; une loi_vivante veut que toutes les recettes faites par le Trésor soient soumises à l'investigation de la Cour des comptes, ainsi que les dépenses. L'exécution des lois rentre dans le domaine des ordonnances, et je ne peux, dès lors, que donner mon assentiment à là mesure adoptée.

J'avais demandé la parole contre le projet, parce qu'il ne contenait que le règlement matériel des comptes en 1829. Au moyen des dispositions réglementaires qui y sont ajoutées par votre commission, je vote pour le projet tel qu'il est amendé par la commission.

M. le Président. La parole est à M. Dubois-Aymé. M. Dubois-Aymé. Je renonce à la parole pour ne pas arrêter la délibération de la Chambre; je la prendrai dans la discussion des articles, s'il y a lieu.

M. le Président. Je lis les articles du projet : Art. 1. « Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829, constatées dans les comptes de cet exercice rendus par les ministres, et résumées dans le compte général des finances, publié pour l'année 1830, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de un milliard vingt millions six cent soixante-neuf mille huit cent quatre-vingtsix francs, ci....

« Les payements effectués sur le même exercice jusqu'au 1er décembre 1830, sont fixés à un milliard quatorze millions neuf cent quatorze mille quatre cent trente-deux francs, ci........

"Et les dépenses restant à payer à cinq millions sept cent cinquante-cinq mille quatre cent cinquante-quatre fr., ci.

1,020,669,886 fr.

1,014,914,432

5,755,454 fr.

« Les payements qui pourraient être faits sur des créances appartenant à l'exercice 1829, seront portés en dépense au compte de l'exercice courant, au moment où ces payements auront lieu, jusqu'à l'expiration du terme de déchéance fixé par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831. » (Adopté.) Art. 2, Les dépenses extraordinaires pour lesquelles des crédits montant à 42,648,990 francs ont été ouverts aux ministres par la loi du 2 août 1829, sont arrêtées à la somme de trentehuit millions quatre cent trente-huit mille sept francs, (38,438,007), conformément au tableau C ci-annexé. • (Adopté.)

a

Art. 3. Les crédits de 1,021,159,338 francs ouverts aux ministres par les lois des 17 et 20 août 1828, et 2 août 1829, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829, sont réduits d'une somme totale de douze millions six cent

vingt-neuf mille sept cent soixante-un francs (12,629,761 fr.) restée disponible d'après les payements effectués sur cet exercice jusqu'à l'époque de sa clôture.

་

Ces annulations sont et demeurent réparties entre les ministères et sections spéciales, sur lesquels portent les excédents de crédits, conformément au tableau C ci-annexé. » (Adopté.) Art. 4. « Les crédits affectés au service des départements pour les dépenses fixes et variables, les secours en cas de grêle, incendies, etc., etc., les dépenses cadastrales, les non-valeurs sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, sont réduits de la somme de trois millions huit cent cinq mille huit cent quatre-vingt-six francs (3,805,886 fr.) non employée à l'époque de la clôture du budget de l'exercice 1829.

« Cette somme est transportée au budget de l'exercice 1831, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi du 17 août 1828. » (Adopté.)

Art. 5. « Il est accordé sur le budget de l'exercice 1829, au delà des crédits fixés par les lois des 17 et 20 août 1828, et 2 août 1829, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de dix millions cent quatre-vingt dix mille sept cent quarante-un francs (10,190,741 fr.) qui demeurent répartis entre les ministères et services désignés au même tableau A ci-annexé. (Adopté.)

Art. 6. Au moyen des dispositions contenues dans les 4 articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1829 sont définitivement fixés à un millard quatorze millions neuf cent quatorze mille quatre cent trente-deux francs (1,014,914,432 fr.), et répartis conformément au même tableau A. (Adopté.)

Art. 7. Les recettes de l'exercice 1829, constatées dans le compte général des finances de l'année 1830, sont arrêtées à la somme de un milliard trente millions quatre cent soixante-trois mille cinq cent vingt-neuf francs (1,030,463,529 f.); conformément au tableau B ci-annexé.

« Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'exercice 1829, seront portées en recette au compte de l'exercice courant, au moment où les recouvrements seront effectués. (Adopté.)

Art. 8. L'excédent des recettes de l'exercice 1829, arrêtées par l'article 7, à 1,030,463,529 fr. sur les paiements fixés par l'article fer à....

» Est arrêté, conformément au tableau C ci-annexé à la somme de quinze millions cinq cent quarante-neuf mille quatre-vingt-dix-sept francs, ci..

« Sur cet excédent de recette il est transporté à l'exercice 1831, en exécution de l'article 4 de la présente loi, pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder sur l'exercice 1829, une somme de trois millions huit cent cinq mille huit cent quatre-vingtsix francs, ci.....

« Et le surplus de onze millions sept cent quarante trois mille deux cent onze francs (11,743,211 fr.), est transporté à l'exercice 1830, pour augmenter les ressources de cet exercice, ci.... (Adopté.)

1,014,914,432

15,549,097 fr.

3,805,886

11,743,211 fr.

M. le Président. Je vais donner lecture de l'article additionnel proposé par la commission et formant l'article 9.

M. de Mosbourg. J'ai proposé un amendement qui a pour objet de rétablir, dans l'article 9, ce qui fut voté l'année dernière.

M. le Président. L'article 9 est relatif à un compte des salines dont on demande la publicité; il n'en est pas dit un mot dans le projet de loi; par conséquent, ce ne peut être qu'un article additionnel.

M. de Podenas. Je demande la division des deux paragraphes.

M. le Président. Je lis le premier paragraphe : Le gouvernement fera distribuer aux Chambres, pendant la session de 1834, un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat, tant à Paris que dans les départements, et qui sont affectées à un service public quelconque. »

M. Humann, ministre des finances. Le gouvernement ne s'oppose pas à l'adoption de l'article; seulement, je ferai remarquer qu'il serait matériellement impossible de produire, pour la session de 1834, le tableau que la Chambre demande. C'est un travail immense, il faut laisser au gouvernement le temps nécessaire pour l'achever.

M. le Président. Aucun amendement n'étant proposé, je mets le paragraphe aux voix.

M. Humann, ministre des finances. Je demanderai à la Chambre de présenter le tableau dans le courant de l'année 1835.

M. Calmon, rapporteur. Le travail que cet article a pour objet de faire mettre sous les yeux de la Chambre, est trop important pour qu'il puisse être présenté pendant la session de 1834. Les valeurs immobilières qui ont été affectées à des services publics sont plus considérables qu'on ne pense. Il faut que le pays sache en quoi consiste cette partie de sa fortune. Je reconnais avec M. le ministre des finances que le travail ne pourrait être complet et satisfaire la Chambre pour la session de 1834. Je crois donc pouvoir déclarer, au nom de la commission, qu'il y a peu d'inconvénient, et peut-être avantage, à le différer jusqu'à la session de 1835. Je puis vous assurer qu'alors vous aurez un travail très complet.

M. Salverte. Il me semble que l'article peut rester comme il est. Le travail dont vient de parler l'honorable rapporteur pourra à la vérité être incomplet, mais le mai ne sera pas très grand, puisqu'on pourra le compléter plus tard. J'ai cependant une difficulté à présenter. On dit que tel est le nombre des propriétés appartenant à l'Etat et consacrées à un service public, qu'on ne peut vous en présenter l'état détaillé d'ici à la session de 1834. Messieurs, quelque importants et multipliés que soient les services publics, il est difficile de croire qu'il n'y ait pas un grand abus dans la distribution de ces propriétés.

Je suis d'autant plus porté à le croire, que dans le budget qui vous a été distribué dernièrement, vous voyez une certaine somme d'évaluation des propriétés qui appartenaient à la liste civile et qui en sont maintenant distraites; ces propriétés, que des services administratifs réclament, peuvent s'éleverà 11 millions. Quel que soit le nombre de ces propriétés, il me semble

qu'on pourrait vous en donner le détail pendant la session de 1834. Je demande que l'article reste comme il est. Au surplus, si l'état qui sera produit n'est pas parfaitement exact, on pourra le rectifier pour la session de 1835.

M. Humann, ministre des finances. Pour constater la propriété de tous les immeubles que le domaine public possède dans les départements, c'est un travail extrêmement compliqué; il ne s'agit pas seulement des bâtiments, mais des terrains, des lits militaires, etc. Je reconnais qu'il est important et utile que ce travail se fasse. Le gouvernement s'en occupera avec activité; mais pour présenter à la Chambre un travail digne de son attention, il faut un laps de temps plus long. Quant aux propriétés qui ont été distraites de l'ancienne liste civile, la commission du budget pourra s'en occuper utilement; elle aura à examiner si telle propriété qui est réclamée pour tel service public doit lui être affectée. Si la Chambre reconnaît qu'il y a des propriétés qui doivent rester dans le domaine, ce sera une ressource de plus pour le Trésor public.

M. le Président. La commission propose 1835, M. Salverte 1834, je mets aux voix le chiffre de 1835.

(Le chiffre de 1835 est adopté.)

Le paragraphe 1er, ainsi modifié, est adopté.

M. le Président. Paragraphe 2: « Ce tableau devra contenir la date de l'affectation et l'indication de l'usage auquel chaque propriété est

consacrée. »

M. de Podenas. Messieurs, en adoptant le premier paragraphe de l'article en discussion, vous avez assuré les moyens d'obtenir un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'Etat, et affectées à un service public quelconque. Dans le second paragraphe, la commission vous demande que ce tableau contienne la date de l'affectation et l'indication de l'usage auquel chaque propriété est consacrée. Il me semble qu'il existe ici une lacune. Ce n'est pas sans doute pour obtenir de simples tableaux de curiosité que vous adoptez la mesure, c'est surtout pour en retirer des avantages.

D'après mes données, et je ne crois pas que personné ici voulût les contester, ces immeubles seraient de nature, en faisant cesser des abus auxquels le gouvernement de Juillet est entièrement étranger, à produire au moins 1 million par année de revenus au Trésor. Ce revenu augmenterait au moyen de l'aliénation, par l'impot foncier ou de propriétés bâties, et les droits de mutations.

Il me parait donc qu'il serait utile que les tableaux indicassent la valeur approxímative de chaque propriété, afin que les Chambres et le ministère lui-même pussent y recueillir des documents propres à amener de bons résultats financiers. Je dis « la valeur approximative et non la valeur,» parce que pour obtenir cette dernière, il faudrait des expertises toujours dispendieuses, et qu'on sera à temps d'ordonner, lorsque la publication des tableaux donnera lieu à la proposition des mesures à prendre; en attendant, les correspondances des préfets et des directeurs des domaines avec leurs agents inférieurs suffiront pour atteindre ce but. Avant de faire de mon vou, à cet égard, l'objet d'une proposition, j'attendrai les objections qui y seront faites, soit par le rapporteur de votre commission, soit par M. le ministre des finances, ou des membres de cette Chambre.

M. Calmon, rapporteur. Il entre dans les vues de l'administration des finances d'obtenir, sur cette matière, tous les renseignements qui peuvent éclairer et le gouvernement et les Chambres. Ainsi, il y a beaucoup de dispositions règlementaires préparées qu'on n'a pas fait entrer dans le projet de loi, parce qu'on a cru que c'était inutile. Une de ces dispositions qui, vraisemblablement, sera consacrée par une ordonnance, prescrira de donner tous les renseignements qu'il sera possible d'obtenir, sur la valeur des propriétés, sur les revenus qu'elles pourraient produire.

Ainsi, je crois que la Chambre peut s'en tenir à l'article tel qu'il est proposé.

M. de Podenas. M. le rapporteur n'élève aucune objection contre le vœu que j'exprimais tout à l'heure, et il trouve ma proposition très avantageuse. Le seul motif qu'il allègue pour ne pas l'adopter, c'est que cette proposition devra infailliblement plus tard devenir l'objet d'une ordonnance royale. Puisque nous nous occupons de cet objet, il me paraîtrait plus convenable et plus utile d'en faire d'ores et déjà une disposition de la loi; j'ai en conséquence l'honneur de proposer à la Chambre l'amendement suivant :

A la suite du second paragraphe de l'article 9, qui serait terminé par une virgule, ajoutez les mots ainsi que sa valeur approximative

n.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé ? (Oui! oui!)

(L'amendement proposé par M. de Podenas est adopté.)

(La Chambre vote ensuite et le paragraphe amendé et l'article entier.)

་

Art. 10. « Le compte du ministre chargé de la distribution des fonds consacrés à l'encouragement des sciences et des lettres contiendra, pour en justifier l'emploi, le titre de chacun des ouvrages pour lesquels il aura souscrit, le nom de l'auteur, le nombre des exemplaires achetés, la somme payée à chaque auteur, ainsi que la désignation des personnes ou des établissements à qui on les aura distribués. »> (Adopté.)

Art. 11. Aucune somme ne pourra être allouée aux ministres, à titre de frais de premier établissement, que par exception, et en vertu d'une ordonnance nominative et motivée, rendue conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 1817. » (Adopté.)

M. le Président. Voici maintenant l'article additionnel proposé par M. de Mosbourg :

Les comptes de la régie des salines et mines de sel de l'Est, tant en matières qu'en deniers, depuis son origine, et à l'avenir, seront soumis à la Cour des comptes. Le résultat en sera publié chaque année dans le compte général de l'administration des finances.

«Les comptes de 1826 à 1831, et les divers actes par lesquels a été modifié dans son exécu tion le cahier des charges qui servit de base à l'adjudication du bail des salines, seront de la part du ministère des finances l'objet d'une communication spéciale aux deux Chambres.

« Les droits de l'Etat envers la régie des salines demeurent, en attendant, réservés. »

M. de Mosbourg a la parole pour développer son amendement.

M. de Mosbourg. Messieurs, encore une fois, j'obéis péniblement au devoir impérieux de ma conscience en vous entretenant de la régie des salines et mines de sel de l'Est, dont un de nos col

lègues vous a déjà parlé dans la discussion générale.

Votre commission, en vous proposant de rétablir dans le projet dé loi relatif au règlement du budget de 1829 divers articles votés dans cette Chambre à notre dernière session, n'a pas jugé nécessaire d'y faire rentrer le plus important de tous, celui que j'avais eu l'honneur de vous soumettre au sujet des salines de l'Est, et qui, après avoir obtenu vos suffrages, avait été adopté par la Chambre des pairs. Permettez que je vous le présente de nouveau, approprié par une modification légère, à l'époque où nous nous trouvons. Je crois pouvoir facilement démontrer qu'il est indispensable de l'introduire dans le projet de loi.

Les motifs qui ont porté la commission à les laisser de côté sont fondés sur une ordonnance du 16 novembre dernier, qui renferme une partie des prescriptions consacrées par le vote de des deux Chambres.

Je demanderai d'abord s'il doit nous être indifférent que des mesures destinées à prévenir ou à faire cesser de grand abus dans notre administration financière soient consignées dans une ordonnance ou dans une loi, c'est-à-dire qu'elles obtiennent le caractère de souveraineté et de perpétuité que peut leur donner le concours des trois pouvoirs, ou qu'elles restent soumises à la mobilité, aux erreurs, aux caprices des volontés ministérielles, qui peuvent modifier, changer, abroger des ordonnances.

Je dirai, en second lieu, que deux déterminations de la plus haute gravité, exprimées dans l'article 9 de l'ancien projet de loi, ne se trouvent pas et ne pouvaient pas se trouver dans l'ordonnance que l'on prétend avoir rendu cet article inutile. L'une ordonnait que le compte de la régie des salines pour 1829, et les comptes antérieurs, seraient, de la part du ministre des finances, l'objet d'une communication spéciale aux deux Chambres; l'autre réservait en termes exprès tous les droits de l'Etat envers la régie des salines.

La première de ces dispositions avait évidemment pour objet d'appeler dans l'une et l'autre Chambre, après la communication exigée du ministre des finances, un examen attentif sur la légalité et l'opportunité des actes extraordinaires qui ont pu dénaturer, avec un immense préjudice pour l'Etat, les stipulations sacrées d'un cahier des charges et d'une adjudication publique.

La seconde, adoptée lorsque le projet de loi amendé par la Chambre des pairs fut reproduit devant vous, était destinée à bien établir que la Chambre, en acceptant les résultats des comptes du Trésor, tels qu'ils étaient constatés par ses écritures, n'avait pas entendu sanctionner ceux de la régie des salines, qui n'avaient été produits ni devant elle, ni devant la cour des comptes, et moins encore les mesures ministérielles qui avaient pu porter atteinte aux droits des Chambres ou aux intérêts du Trésor.

En supprimant aujourd'hui un article si positif et d'une si grande portée, les Chambres ne paraîtraient-elles pas renoncer à tout examen ultérieur d'une affaire qui a été jusqu'à ce moment si mal éclaircie, et renoncer à des droits qui peuvent épargner plusieurs millions aux contribuables?

L'ordonnance du 16 octobre, au lieu de répondre au vou exprimé par les Chambres, comme semble l'avoir pensé la commission, n'aurait été alors qu'un moyen d'éluder ce vœu et de maintenir dans l'ombre des transactions sur les

quelles le ministère n'a donné encore aucune explication satisfaisante.

Telle ne saurait avoir été l'intention de M. le ministre des finances. Il est de sa loyauté, j'ose le dire, de soumettre sans réserve à nos investigations et à notre censure toutes les concessions faites par le ministère à la régie des salines, puisqu'il lui appartient maintenant de les justifier à double titre; et nous devons croire qu'il trouvera de la satisfaction à remplir ce devoir. Pourquoi donc retrancher de la loi une détermination qui le lui prescrit?

Je ne retracerai pas ici des détails que j'ai présentés à cette Chambre le 26 septembre, le 22 et le 23 novembre 1831, le 4 février et le 4 avril 1832.

Mais je dois rappeler qu'il s'agit d'une monstrueuse violation des lois, par les altérations les plus graves d'un cahier des charges, ayant servi de base à une adjudication publique introduite dans un traité de régie qui ne devait être que l'image fidèle, la copie exacte de ce même cahier des charges.

Je dois vous dire aussi, Messieurs, qu'il s'agit d'un grand nombre de millions qui seraient perdus pour le Trésor et pour les contribuables, si les résultats de ces altérations inconcevables étaient admis.

C'est en se fondant sur le traité de régie, et contrairement au cahier des charges, qu'on a accordé aux adjudicataires :

1° Un amortissement prélevé sur les bénéfices dont cinquante-neuf centièmes devaient appartenir au Trésor, et qui fut élevé dans les trois premières années de bail à.....

2° Un amortissement de 100,000 francs par an, pendant 11 ans, à compter de 1829, qui emportera....

3° Une remise de 600,000 francs par an, pendant 11 ans......

4° Une somme annuelle de 50,000 francs pendant 99 ans pour les contributions qu'on fait retomber sur l'Etat, tandis que le cahier des charges, le bon sens, et un arrêté du conseil de préfecture de la Meurthe, non infirmé, le mettent à la charge de la régie.....

Total.....

420,000 fr.

1,100,000

6,600,000

4,970,000

13,090,000 fr.

Telle serait la perte, en simples capitaux, qu'entraînerait pour le Trésor un traité de régié évidemment nul dans toutes ses dispositions contraires à celles du cahier des charges.

Il me serait facile de présenter des pertes colossales en calculant, pour toute la durée des jouissances de la régie, les intérêts composés des capitaux qu'elle a eu l'art de se faire abandonner; mais ces calculs, quoique très exacts, seraient considérés peut-être comme des exagérations destinées à frapper vivement les esprits. Je me bornerai à dire que la seule somme annuelle de 50,000 francs, dont on prétend grever le Trésor pendant 99 ans, pour des contributions qu'il ne doit pas, rachèterait 124 millions de rentes 5 0/0, si on les livrait à la caisse d'amortissement.

Aucun des ministres, dont l'autorité est intervenue dans cette affaire, a-t-il calculé un tel résultat? il est cependant incontestable; il montre quelle circonspection est nécessaire dans tout ce qui touche aux finances d'un grand Etat, et com

bien ont d'importance les dispositions financières qui embrassent un long espace de temps.

Si vous deviez aujourd'hui statuer, Messieurs, sur les actes qui ont accordé tant de faveurs à la régie des salines au détriment du pays, je devrais entrer sur chacun de ces actes dans de longs développements pour en démontrer l'illégalité; mais ils n'ont jamais été produits devant vous: comment pourraient-ils être l'objet d'une discussion éclairée ?

Une ordonnance, dit-on, a réduit, sans autre formalité, à 1,200,000 francs le prix d'un bail fixé à 1,800,000 francs par une adjudication publique, et cette ordonnance n'est pas dans le Bulletin des lois, et jamais elle ne vous a été officiellement présentée.

Une autre ordonnance a déterminé que l'Etat payerait 50,000 francs de contributions foncières, sans rien posséder, sans qu'il en soit chargé dans aucun rôle; tandis que la régie des salines, conformément aux clauses de son adjudication publique, est portée dans ces mêmes rôles comme débitrice, en vertu d'un arrêté du conseil de préfecture de la Meurthe, qu'on n'a pas osé attaquer; eh bien! cette ordonnance n'est, pas plus que la première, dans le Bulletin des lois; elle ne vous a pas été, plus que la première, officiellement présentée.

Quel parti pouvez-vous prendre dans ces ténèbres visibles dont on vous a environnés ? Juger contre l'administration des salines? On vous dirait que vous n'êtes pas suffisamment informés, et qu'il faut examiner plus mûrement une affaire si compliquée.

Juger contre l'Etat, en approuvant tout ce qui a été fait? Mais faudrait-il moins d'examen et de maturité quand il s'agit de sacrifier les intérêts du pays, les deniers des contribuables, qu'il n'en faut quand il est question de faire justice contre des particuliers? Que devons-nous faire, Messieurs? Ce que nous avons déjà fait deux fois en votant sur le règlement du budget de 1829, suspendre notre jugement, ordonner qu'une communication spéciale sera faite aux deux Chambres, et, en attendant, réserver tous les droits de l'Etat.

Tel fut le but d'un amendement que je vous soumis la session dernière, que vous accueillites, et qui fut adopté par la Chambre des pairs: tel est le but de ce même amendement que je vous présente aujourd'hui, plus clair, plus positif dans ses expressions, et adapté au temps où nous sommes parvenus.

J'espère qu'il obtiendra votre assentiment.

M. Humann, ministre des finances. La question du bail des salines ayant été plusieurs fois et inexactement produite à cette tribune, je crois de mon devoir de vous exposer sommairement les faits.

La découverte du sel gemme dans la Meurthe en a révélé l'existence dans la plupart des départements de l'Est. Il est aujourd'hui hors de doute que l'on y peut amener à peu près partout, à la surface, de l'eau salée, au moyen de trous de sonde, et du sel gemme en creusant des puits et galeries. Le gouvernement comprit que le revenu de ses salines était en péril, et, pour le sauver, il résilia d'abord le bail de l'ancienne compagnie, et se fit concéder ensuite le bassin salifère de l'Est composé de dix départements, afin de réunir aiusi dans ses mains le sel gemme et les sources salées. Il les réunit en effet; car, d'une part, l'Etat possédait toutes les