Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 78Librairie administrative de Paul Dupont, 1891 |
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... directes , a pour objet la création de 50 nouveaux contrôles deve- nus indispensables pour assurer l'exécution de l'article de la loi du 21 avril dernier , qui pres- crit la présentation aux Chambres , dans la ses- sion de 1834 , d'un ...
... directes , a pour objet la création de 50 nouveaux contrôles deve- nus indispensables pour assurer l'exécution de l'article de la loi du 21 avril dernier , qui pres- crit la présentation aux Chambres , dans la ses- sion de 1834 , d'un ...
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... directes . Art . 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été ap- prouvés par le gouvernement , sur la demande et au profit des communes , conformément à l'édit du mois de novembre 1697 ...
... directes . Art . 3. Est également autorisée la perception des droits de voirie dont les tarifs auront été ap- prouvés par le gouvernement , sur la demande et au profit des communes , conformément à l'édit du mois de novembre 1697 ...
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... directes Personnelle et mobilière . Portes et fenêtres . Patentes ... Fonds pour frais de premier avertissement ... 650,000 Contribution additionnelle à celle assise sur les bois des communes et établissements publics ( exécution de l ...
... directes Personnelle et mobilière . Portes et fenêtres . Patentes ... Fonds pour frais de premier avertissement ... 650,000 Contribution additionnelle à celle assise sur les bois des communes et établissements publics ( exécution de l ...
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... directes de l'ambassade de France à Péters- bourg , soit par des négociations concertées avec le cabinet de Londres . Vous vous souviendrez même sans doute , Messieurs , que M. le ministre des affaires étrangères nous communiqua des ...
... directes de l'ambassade de France à Péters- bourg , soit par des négociations concertées avec le cabinet de Londres . Vous vous souviendrez même sans doute , Messieurs , que M. le ministre des affaires étrangères nous communiqua des ...
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... directes assises sur toutes les espèces de proprié- tés s'élève : Pour 1828 et 1829 à .... Pour 1831 et 1832 à . Surcharge éprouvée par les propriétaires en conséquence des votes de la Chambre des députés depuis la Révolution de Juillet ...
... directes assises sur toutes les espèces de proprié- tés s'élève : Pour 1828 et 1829 à .... Pour 1831 et 1832 à . Surcharge éprouvée par les propriétaires en conséquence des votes de la Chambre des députés depuis la Révolution de Juillet ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
adopté amendement articles aurait autorisé Benjamin Delessert budget bureaux Casimir Périer centimes Chambre des députés Chambre des pairs charges Charles Dupin Charte Charte de 1830 citoyens commission communes comte d'Argout conseil général conseil municipal contributions directes cour de cassation déclare délibération demande département dépenses discussion dispositions établissements garde des sceaux général Demarçay gouvernement guerre impôts intérêts j'ai Jacques Lefebvre juge kilogrammes l'administration l'amendement l'article l'état de siège l'examen l'honorable l'impôt l'ordre du jour législation loi des comptes lois maire membres ment Messieurs mesure militaires millions ministre des finances ministre du commerce monument Mosbourg Odilon Barrot ordonnance paragraphe parole payer pays pense pétition politique pourrait pré préfet Président prime projet de loi propose proposition provisoire publique question rapport rapporteur recettes réclamations règlement rentes renvoi responsabilité Révolution de Juillet séance sera seront session seulement sieur sion somme spéciale sucres système tion travaux publics Trésor tribunaux tribune voix vote
Fréquemment cités
Page 7 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 7 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 279 - Job; avec ces rois et ces princes anéantis, parmi lesquels à peine peut-on la placer, tant les rangs y sont pressés, tant la mort est prompte à remplir ces places.
Page 7 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 214 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et afïiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 214 - Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II.
Page 347 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 184 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par...
Page 214 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Page 366 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...