...municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra aafe trois centimes additionnels au principal des quatre w&irëions directes. Iffljçue des communes,...

...défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Lorsque des communes, soit...

...sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, TOtée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels...

...de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année par la loi de finances, ne pourra excéder...foncière, personnelle et mobilière. — Lorsque les communes n'auront pu, soit isolément , soit par la réunion de plusieurs d'entre elles , procurer...

...défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances, ne...communes n'auront pu, soit isolément, soit par la reunion de plusieurs d'enlre elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de celte contribution...

...par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département . ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale....année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si...

...par une imposition spéciale, volée par le conseil général du département, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette...imposition, qui devra être autorisée chaque année parla loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions...

...par une imposition spéciale •votée par le conseil .général du département , ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale....année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal Jes contributions foncière , personnelle et mobilière. Si...

...conseil municipal, ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance. Cette imposition ne pourra excéder trois centimes additionnels au...Lorsque des communes n'auront pu , soit isolément, soit parla réunion de plusieurs d'entr'elles , procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette...

...imposition spéciale votée par le conseil général du département, ou , à défaut du vote de <-.e conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition...année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels an principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si...