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" La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. "
Bulletin des lois de la République française - Page 868
de France - 1897
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9,Partie 2

France - 1917 - 1584 pages
...l'article 3i de la loi du 3i juillet igi3, et conformément aux lions du décret du 11 novembre I0'7la perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder àtin ou plusieurs c»!1™ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...l'homologation de l'administration, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. tionale [etc.] à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888 - 1696 pages
...modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois Armée par des affiches. U perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu...publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 38,Partie 2,Volume 1

1868 - 790 pages
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 34,Partie 2

1864 - 758 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 27,Partie 2

1857 - 740 pages
...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'orilonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 pages
...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre i-sju. •• • . • r ••• La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement inU-rdil. publics, ni aux réduetioui DU remites qui seraient accordées par U compagnie аш indigents....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire Indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...perception des taxes devra se stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 728 pages
...l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18£|6. Lu perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet -d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdît....
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