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" ... et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des... "
Bulletin des lois de la République française - Page 667
de France - 1897
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5 à 10

France - 1913 - 1994 pages
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888 - 1696 pages
...l'U* aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bot état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilie des stations, l'outillage des dépôts et ateliers, l'État se réserve le droit de les reprendn...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891 - 1220 pages
...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait...mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des •talions , l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 37,Partie 2

1867 - 600 pages
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 38,Partie 2,Volume 1

1868 - 790 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements...
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Bulletin des lois

France - 1836
...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, vaggons, chariots, voitures,...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 472 pages
...arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de le> employer a rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnsnt ara objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots , voitures, matériaux,...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - 1859 - 112 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,...
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