Gesetzblatt für das Land Österreich1887 |
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Expressions et termes fréquents
allgemeinen angeführten Anmerkung Anspruch Anwendung April Artikel Ausfuhr Ausgaben Bahn Bank Bedingungen Behörden beiden Beilage benannte bereits besonders bestehenden Bestimmungen Betrag betreffend Betriebe bewilligte bezeichneten beziehungsweise Bezirk Bezirksbehörde Bezug Capitel Credit December Dienst doublirt Dunajewski m. p. eigenen einfach Einvernehmen einzelnen Eisenbahn Ende enthaltenen entsprechend erfolgt erforderlichen erhalten ersten Falle Finanzen find folgende Garne Gebiete Gebühren geeignet Gegenstände gegenwärtigen gehören Gemeinde Gerichte Gesezes gleichen Gramm Gulden Handels Heeres hinsichtlich hohen Innern Italien Jahre Jahrgang Jänner Juni Kilogramm König Königreiche und Länder Krain Kriegsmarine Kundmachung Landsturm Landsturmpflichtigen Landwehr lichen März Maschinen Meter militärischen Ministerium mittelst neuen öffentlichen Officiere österreichischen Personen politischen R. G. Bl Rate Recht Regierung Reiche Reichsrathe vertretenen Königreiche Seite sollen sonstigen sowie Staate stellen Stryj Stück Summe Summe Titel Tage Theile Titel ungarischen Untersuchung Verkehr Verordnung Verpflichtung vertragenden Theile Verwendung Waaren weitere Wien Wirksamkeit Witwen Zahl Zoll Zollämter zuständigen Zwecke zwei
Fréquemment cités
Page 137 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 135 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 130 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15°...
Page 132 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 135 - Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Page 137 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 130 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 139 - Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...