| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...lorsque le bien cesse d'être grevé : c'est le cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...d'indivisibilité. §. I." — Des Effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible d& division, doit être exécutée entre le créancier...dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou la débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent recoit... | |
| France - 1807 - 506 pages
...obli» gatiou. le caractère d'indivisibilité, §• I". . Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...héritiers du créancier ou du débiteur, qui ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus. Exceptions , 1220. Division d'une succession opéri'e entre les deux lignes paternelle et maternelle,n'a... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. 4. I. • Des f;ff~f>f Jt Fabllgafion Sivitiblr. IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de... | |
| France - 1822 - 802 pages
...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les... | |
| Ghent univ - 1825 - 578 pages
...non posse, etsi dividua sit obligatio, jure Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit...et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones... | |
| 1831 - 436 pages
...que l'art, i aao du même Code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette , ou qu'ils ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saiiis ou dont ils sont tenus que comme représentant le créancier ou le débiteur; Considérant qu'il... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...cautionnement est un contrat unilatéral , qui n'oblige que les cautions envers le créancier ; 2° sur ce que l'obligation , qui est susceptible de division, doit...comme si elle était indivisible , la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qo,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...les dispositioni de l'art. 122o, l'obligation qui est snsceptible de division doit être exécutéa entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible : la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... | |
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