...décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 5oô. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu...à l'interdit , suivant les règles prescrites au litre da la Minorité , delà Tutelle , et de l'Emancipation. L'administrateur provisoire cessera ses...

...preuve de la démene» •e résulte de l'aete même qui est attaqué. 108 Liv, I.er Des Personnes: 505. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu...tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites an litre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation. L'administrateur provisoire cessera...

...donné , sera dirigé contre le provoquant. 8c?5 • S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu...l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 4^7 du Code civil...

...donné, sera dirigé contre le provoquant. 8pJ. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu...l'interdit , suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 497 du Code civil,...

...S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiclion rendu en première instance, ou s'il est confirmésur l'appel , il sera pourvu à la nomination d'un tuteur...les règles prescrites au titre de la Minorité , de là Tutelle et de l'Émancipation.. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra tempte...

...d'un Subrogé Tuteur à l Interdit. ARTICLE 5o5. S'iLu'ya pas d'appel du jugement d'interdictionrendil en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel , il Sera pourvu à !a nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdît, suivant les règles prescri»es au...

...tutelle au mineur émancipé, assisté d'un curateur nommé par le conseil de famille, 480. — Il est pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit. Comment se fait cette nomination ? 5o5. — Le tuteur de l'interdit peut , à l'expiration de dis ans...

...опдсГоф^пеп Siete fe Ib (l ergebe. 505. 5fl wíbet bat Urtbeil ber erfien 3nftanj , tat" bi« pel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un...prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. L'administra leur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il...

...donné, sera dirigé contre le provoquant. Art. 825- S'il ^ n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu...l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des avis de parens. L'administrateur provisoire , nommé en exécution de l'article 497 du Code Napoléon,...

...л pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu À ta Nomination, d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à...l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis ds parent. — L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article ^97 du Code,...