 Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.  Histoire des Français - Page 36de Théophile Sébastien Lavallée - 1874Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1814 - 648 pages
...plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie...grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie,...pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont... | |
 | 1814 - 426 pages
...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre , restent... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code... | |
 | 1814 - 854 pages
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 | 1814 - 418 pages
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | 1815 - 544 pages
...néceffaires, ' ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi...grâce et celui de commuer les peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente charte, reftent... | |
 | 1818
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