 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  Histoire des Français - Page 35de Théophile Sébastien Lavallée - 1874Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre dela chambre durant la cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la... | |
 | 1814 - 648 pages
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1814 - 418 pages
...mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf... | |
 | 1814 - 854 pages
...membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant... | |
 | 1818
...délai de trois mois. ^ I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de là chambre , durant la session , et dans les six semaines...chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la... | |
 | 1818 - 568 pages
...de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que... | |
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