 | Franc̦ois René Jean baron de Pommereul - 1797 - 606 pages
...leurs biens ou petfonnes. Ceux qui, à l'avenir , voudront cefler d'habiter lesdits |,ays , feront tenus d'en faire la déclaration trois mois après...Ils auront le terme de trois, ans pour vendre leurs biens meubles & irn>. meubles , ou en difpofer à leur volonté^ X. Les pays cédés , acquis ou échanges.... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 pages
...inquiétés .dans leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...après la publication du traité de paix définitif j ils, auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles , ou en disposer à... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 pages
...voudront cesser d'habiter lesdits pays , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois apiès la publication du traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biew nieuliles , immeubles , ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 pages
...les dits pays, feront; tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traire de paix définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles ou en difpofer à leur volonté. * 1797 ART. X. OMIS. Les pays cédés , acquis... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pages
...inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. X. Les pays cédés , acquis ou échangés par le. présent traité porteront... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...inquiétés dans leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois...ans pour vendre leurs biensmeubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté, X. Les pays cédés , acquis OH échangés par le présent traité porteront... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 542 pages
...d'habiter lesdits pays, seront tenus « d'en faire la déclaration trois mois après la publica« tion du traité de paix définitif; ils auront le terme « de trois ans pour vendre leurs biens, meubles et « immeubles , ou en disposer à leur volonté. « x. Les pays cédés , acquis ou... | |
 | Auguste Jubé - 1805 - 640 pages
...d'habiter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publicationdu traité de paix définitif : ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en disposer à leur volonté. « Les pays cédés , acquis ou échangés... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1806 - 480 pages
...inquiétés daD§ leurs biens ou personnes. Ceux qui, à l'avenir, voudront cesser d'habiter lesdits pars , seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paiv définitif: ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, meubles, immeubles, ou en... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1810 - 428 pages
...leurs biens ou personnes. Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays , seront ténus d'en faire la déclaration trois mois après la publication...ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs bieris-meubles , immeubles, ou en diposer à leur volonté. X. v •• ••' I ' Les pays cédés... | |
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Ceux qui à l'avenir voudront cesser d'habiter les dits pays, seront tenus d'en faire la déclaration trois mois après la publication du traité de paix définitif; ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens meubles, immeubles, ou en disposer... 
